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Expressions par Montaigne
15/07/2026

Le marché carbone est aussi un pilier central de notre politique industrielle

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Le marché carbone est aussi un pilier central de notre politique industrielle
 Joseph Dellatte
Joseph Dellatte
Expert résident et Responsable de projets - Climat et énergie

Depuis 2005, l’UE a mis en place un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, l’European Trade System (ETS). Alors que la Commission s’apprête à le réviser, il convient d’en faire le pilier d’une nouvelle politique industrielle. Face à certains désavantages structurels de l’UE, notamment en termes du prix de l’énergie, il serait illusoire de s’en remettre par principe aux mécanismes du marché et de la concurrence loyale : il faut transformer l’ETS en une capacité européenne commune de financement de la décarbonation industrielle, des coûts d'exploitation et de la résilience stratégique européenne.

Le Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ("SEQE", en anglais ETS) est, à juste titre, présenté comme la pierre angulaire de la politique climatique de l’Europe. La plupart des décideurs publics, grands industriels et experts du climat en conviennent désormais. Le SEQE a contribué à réduire les émissions des secteurs auxquels il s’applique, instauré un prix commun du carbone et consolidé les prévisions sur l'orientation de la politique européenne. Sa prochaine révision ne doit pas être considérée comme celle d’un instrument réglementaire marginal ; elle concerne l'un des principaux instruments économiques de l’UE.

L’ETS ne devrait plus être considéré uniquement comme un mécanisme de réduction des émissions. En remplissant simultanément trois fonctions - limiter les émissions carbones, envoyer un signal-prix pour les investissements et générer un flux de recettes publiques susceptible de financer la transformation industrielle - il devient l'un des piliers de la nouvelle politique industrielle de l'Europe. Cette troisième fonction est encore trop souvent considérée comme secondaire. Elle devrait au contraire être au cœur du débat actuel. 

Dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires au sein de nombreux États membres, par un cadre financier pluriannuel sous grande pression politique et par une concurrence de financement d'une ampleur considérable avec les États-Unis et la Chine, l'Europe ne peut se permettre de considérer les recettes du carbone comme un dividende budgétaire accessoire. Elles constituent l'une des rares ressources mobilisables issues d'un instrument de politique véritablement européen et capables de soutenir une stratégie industrielle véritablement européenne.

La révision de l’ETS ne devrait donc pas se concentrer uniquement sur le rythme auquel le plafond d'émissions doit diminuer ou l’horizon auquel l'industrie européenne est censée atteindre la neutralité carbone. La question centrale, en réalité, est la suivante : comment l'Europe peut-elle utiliser la valeur créée par son marché du carbone pour bâtir les capacités industrielles qu'elle souhaite encore posséder en 2050 ?

Un double levier industriel

L’ETS agit sur la transformation industrielle de deux manières.

Premièrement, en augmentant le coût effectif des productions fortement émettrices en carbone, il réduit progressivement l'écart de prix entre les technologies conventionnelles et les technologies bas carbone. Ce signal reste imparfait et ne peut, à lui seul, lever tous les obstacles à l'investissement. Mais en l'absence d'un prix du carbone crédible, de nombreux modèles économiques bas carbone, qu'il s'agisse de l'acier vert, de la chimie décarbonée, de l'électrification industrielle ou du captage du carbone, deviennent encore plus difficiles à financer.

Deuxièmement, la mise aux enchères des quotas génère des recettes qui peuvent être réinvesties dans la transition. Entre 2013 et la fin de l'année 2025, les enchères de l’ETS ont rapporté plus de 258 milliards d'euros. Les recettes annuelles ont atteint 43,6 milliards d'euros en 2023, 38,8 milliards en 2024 et plus de 43 milliards en 2025. Ces montants sont loin d'être négligeables, à un moment où les budgets nationaux sont sous tension et où le budget commun de l’UE est sollicité pour financer simultanément la transition climatique, la défense, les infrastructures numériques, l'élargissement et la sécurité économique.

Mais l'Europe ne fait pas usage de cette ressource à la hauteur de son défi industriel. Sur les 16,4 milliards d'euros de recettes des États membres déclarées comme ayant été décaissées au titre de l'obligation de dépense liées au climat en 2024, seuls 0,8 milliard d'euros ont été directement consacrés à la décarbonation industrielle - soit moins de 5 %. À titre de comparaison, 3,2 milliards d'euros de recettes issues des enchères de quotas ont été utilisés pour compenser les industries électro-intensives confrontées aux coûts indirects du carbone. L’Europe consacre encore une grande partie de ses recettes carbone à amortir les coûts de l’économie existante, au lieu de les investir dans la nouvelle économie appelée à la remplacer. 

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause les mécanismes de compensation lorsque l’exposition aux risques est réelle. Il s’agit d’une question d’équilibre et d’orientation. La pérennité politique de l’ETS dépend, en définitive, de la capacité à démontrer que les recettes tirées de l’industrie sont utilisées pour rendre possible la transformation industrielle. Le "bâton" du prix carbone sera de plus en plus difficile à défendre si la "carotte" qui l’accompagne est trop faible, trop lente ou trop fragmentée.

Il existe également une incohérence proprement européenne. L’UE a créé un marché commun du carbone, mais elle réinjecte l’essentiel de ses recettes par l’intermédiaire des budgets nationaux et selon des priorités nationales. Elle mutualise la contrainte tout en fragmentant les moyens d’y répondre. Ce modèle devient de plus en plus risqué lorsque les États membres disposent de capacités budgétaires radicalement différentes.

Le marché unique ne peut pas être financé à partir de vingt-sept capacités budgétaires différentes

L’assouplissement des règles relatives aux aides d’État est souvent présenté comme la réponse principale de l’UE à la course aux politiques industrielles. Il peut être nécessaire, mais il ne constitue pas une réponse suffisante. Autoriser les dépenses ne revient pas à disposer d’une capacité commune d’investissement.

La mise en œuvre de l’Encadrement Temporaire de Crise et de Transition [State aid Temporary Crisis and Transition Framework, TCTF] le montre. Entre mars 2022 et la fin de l’année 2025, la part de l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne dans l’ensemble des aides accordées dans le cadre du TCTF et des mesures connexes s’est élevée à 68 %. Si l’on se concentre uniquement sur les dispositions soutenant les énergies renouvelables, la décarbonation industrielle et la production manufacturière compatible avec l’objectif de neutralité carbone, les États membres ont accordé environ 19,5 milliards d’euros d’aides, tandis que neuf d’entre eux n’ont apporté aucun soutien au titre de ces dispositions. La répartition n’est certes pas identique selon les catégories, mais la conclusion demeure : l’espace budgétaire national influence fortement où la politique industrielle européenne peut effectivement être mise en œuvre.

Cela crée un risque réel pour le marché unique. Les entreprises sont confrontées au même prix du carbone à l’échelle européenne, mais leur capacité à obtenir un soutien dépend de plus en plus de la solidité financière de l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités. À terme, les écarts de capacité budgétaire nationale peuvent se transformer en différences durables de compétitivité industrielle et déterminer la répartition géographique des investissements stratégiques.

L’ETS offre pourtant l’occasion de sortir de cette impasse. Une part plus importante de ses recettes actuelles et futures devrait financer des instruments européens communs, attribués dans le cadre d’appels à projets à l’échelle de l’Union et fondés sur des critères transparents : les émissions évitées, la production de matériaux bas carbone, la contribution à la résilience et la capacité à mobiliser des investissements privés. L’objectif ne devrait pas être de remplacer l’ensemble des politiques nationales, mais de garantir que la capacité d’une entreprise à se décarboner ne dépende pas principalement du fait qu’elle soit implantée dans un État membre disposant d’une forte capacité budgétaire.

L’allocation gratuite conditionnelle est intéressante, mais elle ne peut substituer à une stratégie de soutien aux OPEX

Parmi les propositions qui suscitent aujourd’hui le plus large consensus politique figure la prolongation des quotas gratuits, ou leur octroi conditionné à des investissements des entreprises dans la décarbonation européenne. La logique est compréhensible. Si les pouvoirs publics continuent d’amortir une partie du coût du carbone pour une installation donnée, l’entreprise doit en retour prendre un engagement d’investissement mesurable.

Ce principe n’est pas entièrement nouveau. Dans le cadre des règles actuelles, l’allocation gratuite peut déjà être réduite de 20 % lorsque les exploitants ne mettent pas en œuvre les recommandations applicables en matière d’efficacité énergétique. Les installations dont l’intensité d’émissions dépasse le 80e percentile du référentiel de produit applicable peuvent également perdre 20 % de leur allocation gratuite, sauf si elles soumettent un plan conforme en faveur de la neutralité climatique. La réforme à venir pourrait élargir et renforcer cette conditionnalité.

Utilisée avec discernement, l’allocation gratuite conditionnelle peut constituer un instrument transitoire légitime. Elle peut protéger des capacités stratégiques, améliorer la trésorerie des entreprises et les aider à franchir le seuil initial d’investissement. Cela peut s’avérer particulièrement important tant que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières reste incomplet, que les exportations européennes ne bénéficient d’aucune protection équivalente sur les marchés tiers ou que les technologies de décarbonation n’ont pas encore atteint leur maturité commerciale.

Mais ce mécanisme ne répond pas à la question des OPEX. Les quotas gratuits réduisent le coût de conformité carbone d’une installation existante. Ils ne rendent pas nécessairement compétitive la production bas carbone issue d’une nouvelle installation. Une entreprise peut recevoir des quotas, construire un électrolyseur, convertir un four ou installer des équipements de captage du carbone, et constater malgré tout que l’acier, le produit chimique ou la chaleur industrielle ainsi produits restent trop coûteux à exploiter à grande échelle et ne trouvent pas d’acheteur disposé à payer la prime verte.

Il convient donc de distinguer clairement les deux questions. La première est de savoir si certains secteurs ont besoin d’une protection temporaire pendant leur phase d’investissement. La seconde est de déterminer comment l’Europe comblera l’écart de coûts opérationnels et créera un marché pour les productions décarbonées qui en résulteront. L’allocation gratuite conditionnelle peut être un moyen, mais en aucun cas une finalité. 

Différentes industries font face à des obstacles à la transition différents

Une politique industrielle sérieuse doit également se défaire de l’idée trompeuse selon laquelle un même prix du carbone conduirait à une trajectoire de transition identique dans tous les secteurs. L’Europe a besoin d’une approche différenciée.

Dans l’acier, les voies technologiques sont de plus en plus clairement identifiées, mais la prime verte reste élevée. Les premières installations commerciales utilisant la réduction directe du minerai de fer à base d’hydrogène et des fours à arc électrique peuvent aujourd’hui coûter entre 50 % et 140 % de plus que la production classique par haut-fourneau, selon les régions. C’est précisément le type de secteur dans lequel les contrats carbone pour différence, les normes relatives aux produits bas carbone et la création de marchés pilotes peuvent transformer une solution technologiquement viable en un projet finançable.

Par ailleurs, le problème de compétitivité ne découle pas uniquement de l’ETS. La Commission estimait en 2025 que les prix industriels de l’électricité dans l’UE étaient deux à trois fois supérieurs à ceux des États-Unis, tandis que les prix du gaz naturel y étaient près de cinq fois plus élevés. Même avant la crise énergétique, l’énergie représentait environ 17 % des coûts de production de l’acier et 40 % de ceux de l’aluminium. Affaiblir le signal carbone ne permet pas de résoudre ces désavantages structurels. Cela modifie le point de comparaison, mais pas les performances intrinsèques du moteur industriel européen. 

L’industrie chimique fait face à une combinaison de contraintes encore plus difficile. L’énergie représente environ 75 % des coûts de production dans la pétrochimie européenne, tandis que le gaz naturel constitue plus de 70 % des coûts variables de l’ammoniac. L’Union européenne a perdu au moins 8 à 10 % de ses capacités de vapocraquage en trois ans, et les fermetures annoncées pourraient porter cette perte à plus de 20 % des capacités de 2021. De nombreuses activités chimiques utilisent également des molécules fossiles comme matières premières, et pas seulement comme source d’énergie, ce qui rend leur transition plus complexe qu’un simple processus d’électrification.

Ici, la question dépasse le seul cadre de la réglementation environnementale. Les producteurs européens sont confrontés à un double handicap : des coûts structurellement élevés du gaz et de l’électricité, auxquels s’ajoutent la concurrence chinoise et des pays du Golfe, appuyée par des capacités de production de pointe, souvent soutenues par leurs États. La véritable question de politique publique n’est pas de savoir si chaque installation chimique existante doit être préservée indéfiniment. Elle est plutôt de décider des molécules et des capacités de production que l’Europe doit continuer à produire pour assurer sa sécurité économique, et des moyens de les transformer. Une allocation gratuite conditionnelle temporaire peut se justifier pour certains sites stratégiques, mais elle doit s’accompagner d’un soutien à l’innovation, d’un accès à une énergie bas carbone compétitive et d’une stratégie crédible concernant les coûts opérationnels futurs.

Une troisième catégorie concerne les chaînes d’approvisionnement stratégiques de la cleantech, qui ne sont couvertes qu’indirectement par l’ETS mais nécessitent un soutien spécifique. Les prix des cellules de batteries sont, en moyenne, plus de 30 % inférieurs en Chine par rapport à l’UE. Environ la moitié de cet écart s’explique par des gains d’efficacité et d’automatisation, et 30 % par l’accès à des minerais critiques et à des composants de batteries moins coûteux. Dans le domaine des aimants permanents à base de terres rares, la Chine représentait en 2024 94 % de la production mondiale d’aimants frittés et 91 % de la production mondiale de terres rares raffinées destinées aux aimants. Certaines études estiment qu’un aimant produit en Europe coûte environ 20 à 30 % plus cher qu’un produit comparable Chinois.

Pour les batteries, le raffinage des minerais critiques et les aimants permanents, les quotas gratuits de l’ETS n’ont pratiquement aucune incidence. Ce dont l’Europe a besoin, ce sont des incitations à la production, des contrats de résilience, des critères de commande publique et des marchés pionniers qui récompensent la diversification. Ces instruments servent à la fois la décarbonation et la sécurité économique. Soutenir leurs OPEX constitue un changement de paradigme de la politique économique européenne ; c’est l’une des conditions pour garantir que les technologies nécessaires à la politique climatique soient effectivement produites en Europe. C’est précisément pour cela que les recettes de l’ETS sont importantes.

Le soutien aux OPEX doit être le nouvel horizon de la politique industrielle européenne 

L’Europe a traditionnellement été plus à l’aise pour soutenir la recherche, les projets de démonstration et les dépenses d’investissement que les dépenses opérationnelles. Pourtant, construire une installation industrielle décarbonée ne suffit pas si celle-ci ne peut pas fonctionner de manière compétitive une fois achevée.

Les États-Unis l’ont bien compris dans la conception de l’Inflation Reduction Act. Le crédit d’impôt à la production prévu à la section 45X accorde jusqu’à 35 dollars par kWh pour les cellules de batteries fabriquées aux États-Unis et 10 dollars supplémentaires par kWh pour les modules de batteries, ainsi qu’un soutien équivalent à 10 % des coûts de production éligibles pour certains minerais critiques et matériaux d’électrodes. Pour une batterie de 70 kWh, les crédits accordés aux cellules et aux modules peuvent représenter jusqu’à 3 150 dollars sur l’ensemble de la chaîne de production nationale. Le département américain de l’Énergie a conclu que le crédit sur les cellules pouvait à lui seul couvrir le coût de conversion (les dépenses opérationnelles hors matières premières) ainsi que le coût de remboursement du capital avec un rendement satisfaisant. Il ne s’agit donc pas simplement d’une aide à l’investissement, mais d’une volonté délibérée de modifier l’économie unitaire de la production.

L’approche chinoise est différente, mais elle n’en est pas moins structurelle. Entre 2005 et 2024, les entreprises industrielles établies en Chine ont reçu en moyenne trois à huit fois plus de soutien public que les entreprises établies dans les pays de l’OCDE. L’OCDE estime également que près de 60 % des gains de parts de marché réalisés par les entreprises chinoises en expansion dans l’échantillon étudié peuvent être attribués aux subventions dont elles ont bénéficié. Dans le cas de l’acier en particulier, le taux de subventionnement de la Chine est dix fois supérieur à celui observé dans les pays de l’OCDE.

L’Europe peut-elle répondre efficacement à un tel soutien structurel tout en restant attachée à sa conception de la concurrence loyale fondée sur les mécanismes de marché ?

L’Europe ne doit pas copier mécaniquement l’un ou l’autre de ces deux modèles. Pour autant, il faut qu’elle rompe avec l’idée que les avantages industriels apparaissent spontanément puis durent sans s’altérer ni évoluer. Le principe de l’avantage comparatif est intellectuellement séduisant, mais il fait penser à la statue d’un temple païen entretenue par quelques heureux élus mais rarement contemplée par les fidèles : il concerne peu l’économie politique du XXIe siècle. Les États-Unis et la Chine ont depuis patiemment construit leurs avantages par le biais de la finance publique, de la politique énergétique, de la commande publique, de la création d’une demande protégée, des infrastructures et des effets d’échelle.

L’Europe a besoin d’instruments cohérents pour construire ses avantages de demain. L’ETS est l’un d’entre eux. Il rend progressivement moins attractive la production intensive en carbone, tout en générant une partie de la valeur publique nécessaire pour développer les solutions appelées à la remplacer. Mais ce mécanisme ne pourra fonctionner pleinement que si l’Europe affecte explicitement une part des recettes carbone à des soutiens à la production.

Il existe déjà des prototypes européens. La Banque européenne de l’hydrogène verse une prime fixe par kilogramme d’hydrogène renouvelable vérifié produit. De même, les enchères du Fonds pour l’innovation consacrées à la chaleur industrielle fournissent un soutien lié à la production, calculé en fonction de la quantité de chaleur décarbonée produite. La demande dépasse déjà largement les ressources disponibles. Lors des enchères de 2025, les projets de chaleur industrielle ont sollicité 1,4 milliard d’euros et les projets hydrogène 8,4 milliards d’euros, pour un budget européen cumulé de 2,3 milliards d’euros. Par ailleurs, la première série de contrats carbone pour la différence en Allemagne a permis d’accorder jusqu’à 2,8 milliards d’euros à quinze entreprises sur quinze ans afin de compenser le surcoût de la production bas carbone.

Les instruments de politique publique existent donc déjà. Le problème réside désormais dans leur échelle, leur cohérence et leur européanisation.

Transformer les recettes carbone de demain en capacité industrielles aujourd’hui

La future Banque pour la décarbonation industrielle devrait devenir le mécanisme institutionnel capable de réunir les deux dimensions de l’ETS. La Commission a annoncé un objectif de 100 milliards d’euros, financé à partir des ressources disponibles du Fonds pour l’innovation, de recettes supplémentaires provenant d’une partie de l’ETS et de la révision d’InvestEU. C’est le bon niveau d’ambition, mais l’équation financière reste encore insuffisamment claire.

Le Fonds pour l’innovation est lui-même financé par la monétisation de 530 millions de quotas et pourrait mobiliser environ 40 milliards d’euros entre 2020 et 2030, sur la base d’un prix du carbone estimé à 75 euros par tonne. Toutefois, une part importante de cette enveloppe a déjà été engagée ou programmée. De même, lorsque la Commission affirme que la révision d’InvestEU pourrait mobiliser jusqu’à 50 milliards d’euros, ce montant correspond à l’ensemble des investissements publics et privés susceptibles d’être générés, et non à 50 milliards d’euros de dépenses budgétaires disponibles pour financer les subventions OPEX. Les prêts et les garanties sont indispensables pour les CAPEX, mais ils ne peuvent pas remplacer les subventions, les primes à la production ou les contrats carbone lorsque la production bas carbone reste structurellement plus coûteuse que la production carbonée.

Cette distinction est essentielle. Si les 100 milliards d’euros annoncés pour la Banque correspondent principalement à un montant d’investissement mobilisé par effet de levier, sa capacité réelle à soutenir les OPEX sera nettement plus limitée. La Commission devrait distinguer clairement les ressources budgétaires directes, la capacité de garantie, l’effet de levier privé attendu et la capacité annuelle d’engagement disponible pour des contrats de production à long terme.

À 75 euros par quota, 100 milliards d’euros correspondent à la valeur d’environ 1,33 milliard de quotas. Selon les informations parues avant la présentation de la proposition, une dotation initiale prévue de 400 millions de quotas générerait 30 milliards d’euros au même prix, laissant 70 milliards d’euros à sécuriser. Réparti sur la période budgétaire 2028-2034, ce montant restant nécessiterait environ 10 milliards d’euros par an, soit près d’un quart des recettes annuelles de l’ETS observées ces dernières années.

C’est politiquement difficile, mais économiquement envisageable. Une part déterminée des recettes futures issues des enchères pourrait être cédée en garantie à la Banque et mobilisée par le biais d'emprunts ou d'un financement de la Banque européenne d'investissement. Le précédent institutionnel existe déjà : en février 2026, la BEI a approuvé un mécanisme de 3 milliards d’euros permettant aux États membres de préfinancer des investissements dans l’énergie et les transports en monétisant les recettes attendues du système ETS2. Un mécanisme comparable pourrait transformer une part prudente des futures recettes de l’ETS1 en capacité d’engagement industriel immédiate.

La structure de financement doit suivre la nature économique du besoin auquel elle répond. Les recettes directes issues des enchères devraient financer les CCfD, les primes fixes à la production et les contrats de résilience. Le budget européen devrait garantir la Banque contre la volatilité du prix du carbone. InvestEU et la BEI devraient réduire les risques liés aux investissements en capital et aux infrastructures. Des contrats bidirectionnels correctement conçus devraient permettre qu’une partie du soutien soit reversée à la Banque lorsque les prix du carbone, les prix de l’énergie ou les primes associées aux produits bas carbone deviennent plus favorables.

Plus important encore, le financement de la Banque ne doit pas dépendre de la création de quotas supplémentaires en dehors du plafond d’émissions convenu. La mise en vente de quotas additionnels peut générer des recettes à court terme, mais elle augmente également l’offre, affaiblit le prix du carbone et réduit la valeur du flux de recettes restant. L’Europe ne doit pas financer la "carotte" industrielle en vidant de sa substance le "bâton" climatique qui donne précisément un sens économique aux investissements bas carbone.

Protéger aujourd’hui pour garantir un terrain de jeu équitable en 2050

Le soutien européen aux coûts opérationnels ne peut être permanent ni inconditionnel. Il doit avoir pour objectif de permettre aux premiers acteurs engagés dans la transition d’atteindre une taille critique, de réduire leurs coûts et de traverser une période durant laquelle les conditions de concurrence internationales sont profondément déséquilibrées.

Le compromis de long terme doit être explicite. L’Europe peut offrir une protection temporaire par le biais d’allocations gratuites conditionnelles lorsque le risque de fuite de carbone est avéré et que des capacités stratégiques sont menacées. Elle peut soutenir les OPEX d’une production véritablement décarbonée au moyen de contrats européens compétitifs. Elle peut créer de la demande grâce à la commande publique et à des règles favorisant les marchés pionniers. En contrepartie, les entreprises doivent réaliser des réductions d’émissions mesurables, maintenir des capacités de production nécessaires en Europe et devenir progressivement viables sans soutien permanent.

On ne peut pas attendre que, d’ici 2050, les producteurs européens supportent seuls l’intégralité du coût de la neutralité climatique tandis que des importations fortement carbonées continuent de bénéficier de l’absence de contraintes équivalentes. L’accès au marché européen devrait donc être conditionné soit à l’existence d’une contrainte carbone équivalente dans le pays d’origine, soit au paiement intégral du différentiel carbone à la frontière. L’objectif du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est pas de mettre fin aux échanges commerciaux, mais de garantir que l’absence de politique climatique ne reste pas un avantage concurrentiel.

C’est également pourquoi l’affaiblissement de l’ETS ne permettra probablement pas de résoudre le problème de compétitivité de l’Europe. Il contribuerait peu à réduire les coûts énergétiques structurels, à répondre aux subventions industrielles étrangères ou à créer des marchés pour les produits bas carbone. En revanche, il réduirait la crédibilité du signal d’investissement et pourrait diminuer les futures recettes nécessaires au financement de la transformation industrielle.

Le vrai test de la réforme de l’ETS est ailleurs

La réforme de l’ETS donnera inévitablement lieu à des discussions difficiles sur le facteur de réduction linéaire, la réserve de stabilité du marché, l’allocation gratuite, les retraits et la disponibilité future des quotas après 2039. Ces choix sont importants, mais ils doivent être évalués comme un ensemble cohérent, et non comme une succession d’ajustements techniques isolés. Un facteur de réduction plus faible, une allocation gratuite plus généreuse et des libérations accrues de quotas depuis la réserve peuvent chacun sembler maîtrisable pris séparément, tout en produisant cumulativement un prix du carbone beaucoup plus faible et une base de recettes considérablement réduite.

L’ETS est déjà bien plus qu’un simple instrument climatique. Il constitue un signal commun européen d’investissement, une source de recettes publiques et l’un des piliers sur lesquels construire une politique industrielle ambitieuse. La prochaine réforme doit prendre en compte cette réalité.

La tâche de l’Europe devrait être d’achever l’ETS et de l’intégrer pleinement dans sa nouvelle politique industrielle : protéger les capacités stratégiques lorsque cela est nécessaire, orienter une part bien plus importante de ses recettes vers la transformation industrielle, passer d’une approche presque exclusivement centrée sur les CAPEX à un soutien crédible aux OPEX, et le faire au niveau européen plutôt qu’à un niveau principalement national.

Copyright Tiziana FABI / AFP

L’usine sidérurgique géante d’ArcelorMittal Italia, à Tarente, dans le sud de l’Italie.
 

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