[Budget 2025] - Améliorer la rémunération du travail : volonté partagée, action limitée ?

Depuis les élections législatives de juin 2024, les différentes coalitions politiques ont formulé plusieurs propositions pour améliorer la rémunération du travail. Le Nouveau Front populaire (NFP) propose de faire contribuer directement les entreprises en augmentant le SMIC de 14 %, portant son niveau à 1 600 euros net. Les autres formations privilégient une révision des exonérations de cotisations sociales : le Rassemblement National a proposé d’exonérer de cotisations patronales, pendant trois ans, les hausses de 10 % des salaires inférieurs à trois SMIC. Ensemble pour la République, de son côté, a avancé l’idée de porter la prime de partage de la valeur à 10 000 € par an avec possibilité de la mensualiser - ce qui revient là encore à une exonération de cotisations, la prime en étant exemptée jusqu’à trois SMIC.

Ces propositions se heurtent toutefois à la réalité de notre situation budgétaire dégradée, alors que le déficit public devrait atteindre 6,1 % du PIB en 2024. Selon les estimations de l'Institut Montaigne, la réforme proposée par le NFP représenterait un coût annuel de 19 milliards d'euros, avec une charge additionnelle de 10,5 Md€ d’ici 2027 en cas d'indexation sur l'inflation. Si les propositions du Rassemblement National (800 M€ par an) et d'Ensemble (2 Md€ par an) sont moins coûteuses, elles viendraient alourdir une politique d'exonérations dont le coût s’élève déjà à 75 Md€ par an.

À terme, les cotisations seraient alourdies en-deçà de 1,3 SMIC et au-delà de 1,8 SMIC, et s’éteindraient au-delà de 3 SMIC (contre 3,5 SMIC actuellement). Les débats en commission puis en séance publique ont néanmoins révélé l'opposition quasi unanime des députés, qui ont supprimé cet article du PLFSS. Par amendement, ils ont au contraire poursuivi l’élargissement du champ des exonérations de cotisation en réintroduisant la défiscalisation des heures supplémentaires, pour un coût estimé à 3,2 Md€. 

Le Gouvernement tentera de nouveau de défendre sa vision de la refonte des exonérations des cotisations lors des discussions budgétaires à la Chambre haute, où le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera débattu à partir du 18 novembre. Cette proposition, qui pourrait entraîner la suppression de 15 000 à 40 000 emplois de l'aveu même du gouvernement, pose la question d'un arbitrage difficile : économies budgétaires ou soutien de l'emploi ? Le contexte économique rend aujourd’hui l'équation encore plus complexe après une année marquée par un record de plus de 50 000 procédures collectives - destinées à aider les entreprises en grande difficulté - enregistrées depuis le début de l'année. Plus encore, la diminution des exonérations de charges dont bénéficient certains secteurs industriels en difficulté pourrait enrayer plus durement cette dynamique. C’est notamment le cas de l'industrie automobile aujourd’hui fragilisée par la baisse des ventes, la transition vers l'électrique, des coûts énergétiques élevés et des normes européennes renforcées. L'annonce de la fermeture de deux usines Michelin, entraînant la suppression de 1254 emplois, illustre ce climat économique peu propice à de tels ajustement "paramétriques".

Dès lors, la poursuite des exonérations de cotisations sociales décidée en première lecture à l'Assemblée - en ajoutant des exemptions d'assiette de cotisations sociales aux 3 042 niches déjà existantes - reflète une politique de courte vue poursuivie depuis trois décennies. Elle échoue à adresser les causes profondes du sentiment selon lequel le travail ne paie plus, particulièrement marqué chez les classes moyennes. Comme le souligne l'Institut Montaigne dans sa note Classes moyennes : l'équilibre perdu ?, ce ressenti ne découle pas tant de la question du niveau de pouvoir d'achat - qui a progressé sur le long terme, hormis pour le logement - mais d'une rupture historique plus subtile : la fin de la promesse d'une progression continue du niveau de vie par le travail. Ainsi, alors qu'en 1968, un Français doublait son revenu disponible en 15 ans, ce délai avait grimpé à 40 ans en 2007 et s'élève aujourd'hui à 84 ans.

Si les exonérations de cotisations contribuent à mieux rémunérer le travail à court terme en augmentant le salaire net, leur architecture actuelle produit également des effets pervers à long terme sur la dynamique salariale - en premier lieu par leurs effets de seuil qui renforcent les trappes à bas salaires. Ainsi, une augmentation de 100 € au niveau du SMIC coûte 483 € à l'employeur, générant des taux marginaux d’imposition apparents pouvant atteindre 80 %. Ce mécanisme touche l'ensemble de l'échelle salariale, avec des conséquences extrêmes : une hausse d'un euro pour un salarié rémunéré à 3 803 € par mois représente un coût additionnel de 230 € pour l'employeur.

A contrario, l'Allemagne a adopté une structure inverse avec un taux stable puis fortement décroissant, se rapprochant des principes de la taxation optimale puisque les travailleurs les plus qualifiés, et donc les plus mobiles, sont les moins taxés.

Si la poursuite du système actuel ne semble pas souhaitable, les propositions alternatives n'apportent pas davantage de solutions. L'augmentation du SMIC, par exemple, ne répondrait pas au ressenti des salariés dont le pouvoir d'achat s'érode, car ces derniers ne sont pas majoritairement des smicards - le SMIC étant en partie indexé. Au-delà de pertes d'emplois significatives qu'elle pourrait engendrer - en 2000, des économistes estimaient qu'une hausse de 10 % du SMIC serait susceptible de détruire 290 000 emplois - une hausse généralisée du SMIC, en ramenant 22 % de la population active à ce niveau de rémunération, freinerait aussi toute perspective de progression salariale et accentuerait le sentiment de déclassement. Par ailleurs, cette approche ne traite pas la question de la quantité de travail, notamment des temps partiels, principal facteur de pauvreté laborieuse.

Répondre aux véritables causes de la faible rémunération du travail est donc indissociable d’une approche structurelle qui privilégie la dynamique salariale. Dans un contexte où le travail est taxé à 56 %, il est difficilement souhaitable qu’une refonte des cotisations aboutisse à une hausse de celles-ci, comme le propose le gouvernement. Des pistes alternatives émergent dans le débat public ne font actuellement pas l’objet de l’examen parlementaire. Comme le rappelle Antoine Foucher dans Pourquoi le travail ne paie plus, les retraités sont aujourd’hui taxés à 16 %, soit près de quatre fois moins que le travail - situation qui ne découle pas de leurs cotisations : verser aux retraités uniquement ce qu’ils ont cotisé nécessiterait de réduire leurs pensions de 30 % à 50 %. Pourtant, les parlementaires s’opposent au décalage de six mois de la revalorisation des pensions, qui a déjà coûté 15 Md€ en début d'année.

Les travailleurs, du fait de la charge fiscale plus forte pesant sur eux, supportent donc l’essentiel du financement de la hausse des dépenses sociales - tant les travailleurs d’aujourd’hui que ceux de demain, qui devront rembourser la dette. Améliorer la rémunération du travail de manière durable ne peut dès lors se résumer à une simple action sur les cotisations, c'est-à-dire sur le volet des recettes de la protection sociale : à terme, réduire la différence entre le salaire perçu par les employés et le coût supporté par l’employeur sans recourir à la dette ni hausser les cotisations nécessitera inévitablement une action sur les dépenses. Or, les principales mesures proposées par le gouvernement - hausse des cotisations et renforcement de la lutte contre la fraude sociale - sont centrées sur la hausse des recettes. Du côté des dépenses, le contenu du PLFSS est aussi mitigé. Les économies envisagées, comme la réduction de la prise en charge des consultations médicales de 30 % à 40 %, risquent de se traduire elles aussi par une hausse des cotisations. Le différentiel sera en effet transféré aux complémentaires santé, entraînant probablement une hausse de leurs tarifs et alourdissant ainsi les cotisations que les entreprises devront verser. Cela représentera une charge supplémentaire estimée à 1,1 Md€ pour l’année prochaine, dont la moitié pourrait être supportée par les entreprises.

Cette mesure, si elle permettait symboliquement de revaloriser la place du travail, resterait centrée sur les prestations non-contributives. Elle ne saurait toutefois exonérer d’une action plus globale sur les autres prestations financées par des cotisations. En effet, l'acceptabilité de ces cotisations est souvent réduite en raison de leur affectation, qui empêche les salariés de les percevoir comme un "salaire différé". Cette perception est particulièrement marquée lorsque les cotisations servent à financer des prestations non contributives dont les salariés ne bénéficieront probablement jamais. Ainsi, ces cotisations sont plutôt considérées comme des prélèvements obligatoires sans contrepartie personnelle immédiate. 

À terme, et comme le souligne le rapport Bozio-Wasmer, mieux valoriser le travail nécessitera de clarifier ce qu'il permet d'obtenir en distinguant mieux les droits contributifs (retraite, chômage, arrêt maladie), financés par des cotisations sociales, de la protection sociale non contributive (santé, prestations familiales et solidarité), financée par des prélèvements fiscaux. Une réforme aussi ambitieuse nécessite de maîtriser la complexité du sujet et toutes ses composantes. Aujourd'hui politiquement instrumentalisée, la rémunération du travail pose en réalité des interrogations cruciales pour l'avenir de notre pays : quel modèle social souhaite-t-on défendre et comment le financer ? Quel(s) emploi(s) souhaite-t-on soutenir prioritairement ? Pour quels objectifs de croissance ? Nombre d'arbitrages qui appellent à une réflexion stratégique et de long terme. Bien loin donc du temps court politique et polémique qui règne actuellement en maître dans les hémicycles de notre Parlement.

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