Récemment, et dans la droite ligne des recommandations de notre rapport, la Commission Européenne avançait sur l'instauration de 'clauses miroirs'. Sous la Présidence française de l'Union Européenne (de janvier à juin 2022), elle publiait un rapport optimiste sur la faisabilité juridique d'un tel mécanisme sur les produits agricoles et agroalimentaires importés. Dans la pratique, cette extra-territorialité du droit européen se heurte en partie aux règles de l'OMC qui veille à la continuité du commerce international. De plus, cette mesure ne fait pas l’unanimité chez tous les États membres dont certains craignent des effets néfastes pour leur compétitivité. Cette mesure comporte en effet le risque de voir certains pays tiers se retirer des accords de libre-échange ou prendre des mesures de rétorsion contre des produits européens.
De manière plus générale, le rapport appelait à exclure certaines filières sensibles des négociations commerciales conduites avec des pays trop éloignés de nos standards européens. Cette exclusion ciblée comporterait un double avantage. Elle permettrait d’abord de protéger certaines de nos filières françaises, plus fragiles mais indispensables au maintien des activités agricoles dans les territoires (comme les Outre-mer ou les zones de montagne). Ces dernières ne sauraient être exposées sans dommages à la concurrence des agricultures du monde, non soumises aux pratiques européennes. Ensuite, une telle exclusion permettrait de marquer l’engagement social et environnemental de la France, laquelle ne cautionne plus d’importer des productions issues de la déforestation ou sapant les droits humains. Sur ce point, l'Union Européenne a annoncé en décembre 2022 un plan contre la déforestation importée, prévoyant de mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation (soja, huile de palme, cacao, bœuf, hévéa, bois et leurs produits dérivés). La puissance normative de l'UE, encadrant l’accès au marché unique, constitue de fait une arme environnementale majeure au service de la transition.
Copyright Image : Ludovic MARIN / AFP
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