La commune exerce des compétences essentielles pour la cohésion sociale et la qualité de vie de nos concitoyens. Au fil des ans, des communes ont fait le choix de transférer des compétences aux intercommunalités (EPCI) afin de mutualiser leurs moyens avec d’autres communes et d’agir à une échelle plus large que le seul espace communal. Cependant, le législateur a considéré, pour nombre de compétences, qu’une commune n’était pas dans l’obligation de les transférer à l’EPCI et de nombreuses communes continuent de les exercer elles-mêmes.
Par ailleurs, le législateur a maintenu pour les communes le principe de la clause de la compétence générale, leur permettant d’exercer dans l’intérêt public communal toute compétence qui n’est pas exclusivement attribuée par la loi à une autre personne publique. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Par le maintien de cette clause de compétence générale aux communes (les départements et les régions ont, depuis la loi du 7 août 2015, perdu le bénéfice de cette clause) le législateur a souhaité permettre aux communes de jouer pleinement leur rôle de proximité avec les citoyens.
En outre, de nombreuses compétences spéciales sont attribuées par la loi aux conseils municipaux. Les différents codes (code de l’éducation, code de l’action sociale et des familles, code de l’urbanisme, code de la voirie routière, code général des collectivités territoriales) énumèrent ces compétences parmi lesquelles on trouve, de façon non exhaustive :
Le maire est chargé de l'exécution des délibérations du conseil municipal.
Il est l'autorité de police municipale et est à ce titre le premier responsable de l’ordre public dans sa commune. Les pouvoirs qu’il a dans ce domaine sont des pouvoirs propres qu’il exerce au nom de la commune qu’il administre.
Enfin, il est le représentant de l'État dans la commune. À ce titre, il est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements, de l'exécution des mesures de sûreté générale, et de diverses fonctions spéciales, comme celles d'officier de l'état civil et d'officier de police judiciaire.
Le décret du 27 août 2025 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026 et au dimanche 22 mars 2026 en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et Marseille.
Lors des prochaines élections municipales, les électeurs sont appelés à élire les conseillers municipaux de leurs communes pour une durée de six ans. Le maire et ses adjoints seront ensuite désignés par chaque conseil municipal. Ce sont ainsi plus de 500 000 conseillers municipaux qui seront élus lors de cette élection. À l'exception des communes de Paris, Lyon et Marseille, le nombre des membres du conseil municipal des communes varie en fonction de la taille des communes. Les communes de moins de 100 habitants comptent 9 conseillers municipaux et les communes de plus de 300 000 habitants en comptent 69.
L'effectif de chaque conseil correspond toujours à un chiffre impair pour éviter les conflits que pourrait entraîner un partage égal de voix lors des votes au sein du conseil municipal. Les listes doivent obligatoirement comprendre autant d’hommes que de femmes. Suite au constat que les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ne sont composés que de 37,6 % de femmes, et afin de garantir la parité dans les conseils municipaux, la loi du 21 mai 2025 oblige désormais les listes des communes de moins de 1 000 habitants à être constituées d’autant de femmes que d’hommes.
Depuis la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le cadre électoral, les communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes) sont soumises comme les communes de plus de 1 000 habitants au scrutin proportionnel de listes, à deux tours avec prime majoritaire, pour l’élection de leurs conseillers municipaux. Cela remplace le mode de scrutin plurinominal, majoritaire, à deux tours en vigueur jusqu’en 2025. Les candidats se présentent donc en listes complètes et lors du vote, les électeurs ne peuvent faire ni adjonction, ni suppression, ni modification de l'ordre de présentation des listes.
Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle remporte la moitié des sièges à pourvoir : c’est ce qu’on appelle la prime majoritaire, qui vise à favoriser la constitution d’une majorité stable. L’autre moitié des sièges à pourvoir est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes - y compris la liste majoritaire - qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’a obtenu de majorité absolue, un second tour est organisé. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir (prime majoritaire) et l’autre moitié des sièges à pourvoir est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5 % des suffrages. Seules les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés peuvent se présenter au second tour.
Des mesures d'adaptation sont prévues pour les communes de moins de 1 000 habitants. Par exemple, les listes sont considérées complètes dès lors qu'elles comptent deux candidats de moins que l'effectif théorique du conseil municipal.
L’engagement du processus de groupement communal a pu faire croire que les communes étaient vouées à disparaître. Mais les français restent très attachés à la commune, territoire de proximité. Selon le baromètre de la confiance politique du Centre de recherche politique de Science Po (CEVIPOF), en février 2025, le conseil municipal est l’institution politique à laquelle les citoyens accordent le plus de confiance (58 %) et les maires sont les personnalités politiques qui conservent le plus de confiance de la part des citoyens (61 %). La participation des citoyens aux élections municipales est généralement élevée. Lors des élections municipales de 2014, le taux de participation fut de 63,55 % au premier tour et de 62,13 % au second tour. Les taux de participation plus faibles observés en 2020 (44,6 % au premier tour et 41,6 % au second) peuvent en partie s’expliquer par la crise du Covid.
La France se caractérise par l’émiettement de sa carte communale, avec près de 35 000 communes. Cette situation conduisit dès la fin du XVIIIe siècle à l’émergence de projets de groupements communaux. Aujourd’hui, les projets de fusion et de regroupement de communes sont motivés par le fait que certaines communes ne disposent plus des moyens d’exercer toutes leurs compétences.
Dans ce cadre, le législateur a souhaité impulser un processus de coopération intercommunale afin que plusieurs communes puissent exercer ensemble des compétences. Les communes sont appelées à coopérer au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et notamment au sein des quatre catégories d'EPCI : les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Les personnes siégeant au sein des EPCI sont appelés conseillers communautaires.
Ainsi, l’élection des conseillers communautaires sert à désigner les personnes qui représenteront leurs communes au sein des EPCI, groupement intercommunal auquel la commune a adhéré. Depuis la loi du 17 mai 2013, le législateur a voulu renforcer la légitimité démocratique des groupements intercommunaux en prévoyant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct - alors qu’ils étaient auparavant désignés par les conseils municipaux.
Près de 38 000 conseillers communautaires seront élus lors de cette élection. Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Ils sont élus en même temps que les conseillers municipaux pour une durée de six ans. Une fois élus, ils constitueront le conseil communautaire. Le conseil désigne ensuite le président et le ou les vice-présidents.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’électeur désignera le même jour les élus du conseil municipal et ceux de l’intercommunalité. C’est ce qu’on appelle le système du fléchage. Sur le même bulletin de vote figurera la liste des candidats au conseil municipal et de manière distincte la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire dont elle est issue. Les candidats aux deux fonctions apparaitront dans le même ordre sur les deux listes qui seront composées alternativement de personnes de chaque sexe.
De la même manière que la répartition des sièges au sein du conseil municipal, les sièges de conseiller communautaire seront répartis proportionnellement entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5 % des suffrages, la liste arrivée en tête obtenant de facto la moitié des sièges.
Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est fondée sur plusieurs principes établis par le législateur :
Le nombre de sièges de conseillers communautaires est fonction du nombre d’habitants de l’EPCI : de 16 conseillers pour les EPCI de moins de 3 500 habitants jusqu'à 130 conseillers pour les EPCI de plus d’un million d’habitants. On comptait 1 254 EPCI sur le territoire national au 1er janvier 2025.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux. Ils figureront sur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal.
Les élections municipales dans les trois plus grandes villes de France, auparavant régies par la loi du 31 décembre 1982 (loi dite "PLM"), seront soumises à un nouveau mode de scrutin suite à la loi du 11 août 2025.
Ces trois villes sont divisées en arrondissements ou en secteurs. Les élections permettent de désigner à la fois les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement ou de secteur.
Jusqu’à 2025, l’élection des conseillers municipaux était indirecte : les citoyens votaient uniquement pour les conseillers d’arrondissement ou de secteur, dont un tiers siégeait ensuite au conseil municipal et était chargé de désigner le maire de la ville (le nombre d’élus par secteur ou par arrondissement siégeant au conseil municipal étant fonction du nombre d’habitants de chaque arrondissement ou secteur).
Suite à la loi du 11 août 2025, les électeurs de Paris, Marseille et Lyon pourront élire à la fois leurs conseillers d’arrondissement ou de secteur et leurs conseillers municipaux. Ces derniers seront en effet élus au sein d’une liste soumise au vote de l’ensemble de la commune. Les conseillers d’arrondissement ou de secteur continueront d’être élus localement, leur statut n’étant pas modifié par la nouvelle loi.
Le jour des élections, les électeurs parisiens, marseillais et lyonnais feront donc face à deux urnes, leur permettant de voter d’une part pour les conseillers municipaux, et d’autre part pour les conseillers d’arrondissement ou de secteur.
Ce nouveau mode de scrutin permet de rapprocher le système électoral des trois plus grandes villes françaises de celui des autres communes, tout en conservant leur spécificité liée aux arrondissements (ou secteurs).
Trois nouveautés ont été introduites pour les élections municipales de 2026 :
L’élection du conseil municipal, auparavant sous la forme d’un scrutin majoritaire plurinominal, se fera dorénavant au scrutin de liste paritaire proportionnel. Le panachage (possibilité de rayer ou d’ajouter des noms sur une liste) n’est donc plus autorisé et les listes sont dans l’obligation de respecter la parité (alternance homme/femme). Cette réforme vient ainsi harmoniser les modes de scrutin entre toutes les communes de France. Des dérogations sont possibles pour les listes n’arrivant pas à présenter un nombre de candidats égal au nombre de sièges au conseil municipal, qui peuvent dans ce cas comporter jusqu’à deux candidats de moins.
Auparavant, les électeurs de Paris, Lyon et Marseille votaient uniquement pour leurs conseillers d’arrondissement (ou de secteur). Ceux-ci élisaient ensuite parmi eux les conseillers municipaux (ou conseillers de Paris) qui étaient chargés d’élire le maire. Dorénavant, les conseillers municipaux (ou conseillers de Paris) seront également élus au suffrage universel direct. À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs votent donc pour deux listes différentes : une pour leurs conseillers d’arrondissement (ou de secteur), et une pour les conseillers municipaux (ou conseillers de Paris). Cette réforme permet d’harmoniser les modes de scrutin entre les communes françaises et d’établir un lien plus direct entre les électeurs et leur maire dans ces trois villes.
Elle prévoit d’abord une revalorisation automatique des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, selon un barème dégressif allant de +10 % à +4 % en fonction de la taille de la commune, ainsi que le doublement du congé électif, porté de 10 à 20 jours pour les salariés candidats aux élections locales.
La loi facilite ensuite l’exercice quotidien des mandats, en élargissant la prise en charge de certains frais de transport, en autorisant le recours à la visioconférence pour les réunions de commissions municipales, et en améliorant la conciliation entre mandat et activité professionnelle ou étudiante (extension des autorisations d’absence, relèvement du plafond de remboursement des pertes de revenus, création d’un statut d'"élu étudiant"), tout en renforçant l’accessibilité des mandats pour les élus en situation de handicap. La réforme améliore également l’articulation entre mandat et vie personnelle, notamment par l’extension de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées dans les communes jusqu’à 10 000 habitants, ainsi que par la possibilité de cumuler indemnités journalières et indemnités de fonction en cas de poursuite du mandat durant un arrêt maladie.
Elle renforce la protection des élus locaux en généralisant l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus victimes de violences, menaces ou outrages, majorité comme opposition.
De nouvelles obligations déontologiques sont introduites, avec l’obligation de déclarer dans un registre tenu par la collectivité les dons, avantages et invitations d’une valeur estimée supérieure à 150 euros reçus dans le cadre du mandat.
Enfin, la loi facilite la sortie de mandat en élargissant l’allocation différentielle de fin de mandat à tous les maires et adjoints, en augmentant son montant et sa durée, en renforçant l’accompagnement vers le retour à la vie professionnelle, et en améliorant la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués par l’attribution d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.