Contexte local et national

La gratuité de l’eau fait l’objet d’un débat croissant en France depuis les années 2010. La loi Brottes du 15 avril 2013 avait ouvert la voie à une expérimentation de la tarification progressive et sociale de l’eau, dont l’application est restée limitée en raison d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel. Plusieurs collectivités ont depuis adopté des dispositifs de tarification solidaire : Dunkerque, Montpellier et Libourne ont notamment expérimenté des mécanismes d’accès gratuit ou subventionné à un volume minimal d’eau.

À Strasbourg, l’actuelle maire Jeanne Barseghian (EELV) dirige la ville depuis 2020 à la tête d’une coalition de gauche. Catherine Trautmann (PS), ancienne maire de Strasbourg (1989-1997 et 2000-2001) et ancienne ministre, cherche à reconquérir la mairie face à une écologie municipale qu’elle juge insuffisamment sociale. Sa proposition de gratuité des premiers mètres cubes d’eau s’inscrit dans cette stratégie.

Faisabilité

La distribution de l’eau potable et l’assainissement relèvent historiquement de la compétence des communes, en tant que services publics locaux essentiels (conformément à l’article L.2224-7-1 du CGCT sur le service public de l’eau potable et à l’article L.2224-8 CGCT sur le service public de l’assainissement).

Selon les articles L.2224-7-1 et L.2224-8 du Code général des collectivités locales, la distribution de l’eau est un service public industriel et commercial (SPIC), qui respecte les principes de financement par redevances des usagers, de gestion autonome, et d’équilibre budgétaire. La commune est autorité organisatrice : elle définit les choix stratégiques (investissements, niveau de service, tarification), même en cas de délégation : financement par redevances des usagers, gestion autonome, et principe d’équilibre budgétaire.

La loi Notre prévoit un transfert obligatoire aux EPCI avec pour échéance le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2015, l’Eurométropole (donc l’intercommunalité) de Strasbourg est "autorité organisatrice" du service public d’eau et d’assainissement pour l’ensemble de ses 33 communes membres. Elle mutualise ses compétences et ses moyens avec le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). Le contrôle, l’entretien, l’exploitation des sites de production et la distribution d’eau potable sont assurés en régie par l’Eurométropole de Strasbourg pour 12 communes, par le SDEA sur les 21 communes périphériques.

Bien que la compétence de distribution de l’eau soit exercée au niveau intercommunal, on peut imaginer un dispositif de prise en charge des premiers mètres cubes d’eau, par exemple par un système de chèque ou une subvention de la ville à la métropole ou au SDEA.

Méthode du chiffrage

Pour chiffrer le coût de l’instauration de la gratuité des 15 premiers mètres cube d’eau à Strasbourg, nous retiendrons les hypothèses suivantes :

• Prix du m³ à Strasbourg (prix moyen) : 3,05€ TTC / m³ ;
• Nombre de ménages à Strasbourg en 2022 : 141 000 (132 000 en 2016) ;
• Croissance du nombre de ménages entre 2016 et 2022 : 7 % ;
• Consommation moyenne d’eau par Français : 55 mètres cubes d’où l’hypothèse que tous les foyers utilisent au moins 15 mètres cube d’eau.

En multipliant le coût du mètre cube d’eau par 15 et par le nombre de foyers à Strasbourg, nous obtenons un coût total de la mesure de 6,3 M€.

Au regard de la dynamique des prix de l’eau qui est haussière (source : Eau France), nous testons l’hypothèse d’une hausse du prix de l’eau de 2 % par an sur la durée du mandat qui correspondant à la hausse du prix moyen du mètre cube d’eau en France depuis 2020. Le coût du mètre cube d’eau sera alors de 3,4 € en 2032. Si on projette la croissance du nombre de foyers sur 6 ans sur la base du taux de croissance du nombre de foyers entre 2016 et 2022, on obtient : 151 000 foyers en 2032. La mesure pourrait coûter en fourchette haute, en 2032 : 151 000 foyers x 3,4 x 15 = 7,7 M€.

Si le prix de l’eau baissait de 3 % pour une population stable, le coût de la mesure serait de 6,3 M€ qui constituerait une hypothèse basse.

En conclusion, on peut ainsi retenir une hypothèse moyenne de 7 M€ par an soit 42 M€ sur la durée du mandat.