Contexte local et national

La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue la première recette fiscale de la commune : 262 M€ en 2024 hors coefficient correcteur.

Le sujet de taxe foncière a été fortement politisé à Nice à la suite de la hausse des taux votée en 2024. La Chambre régionale des comptes relève cette hausse et la relie à la trajectoire de redressement financier de la commune. Dans ce contexte, l’annonce d’une baisse de 20 % vise explicitement à "effacer la dernière augmentation".

La mesure proposée s’inscrit en effet dans une séquence politique locale marquée par une forte hausse de la fiscalité. Entre 2019 et 2024, le redressement financier de la ville de Nice s’est en effet appuyé prioritairement sur le levier fiscal : le produit de la fiscalité directe locale passe de 293 M€ à 391 M€ (+41 %) et la fiscalité totale atteint 71 % des recettes de fonctionnement, soit un niveau supérieur à la moyenne des grandes villes. Le taux de taxe foncière a augmenté d’environ 18 % en hausse réelle depuis 2019 (hors transfert de part départementale). Il s'agit donc de revenir au niveau de 2019, alors que Nice figure parmi les villes à pression fiscale par habitant la plus élevée des 12 plus grandes métropoles. Dans une ville où les bases fiscales sont très élevées (valeurs locatives parmi les plus fortes de France), la taxe foncière constitue un impôt particulièrement visible. 

Faisabilité

Les communes peuvent voter librement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en vertu de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.

À ce titre, le Code général des impôts prévoit 2 grandes méthodes pour fixer la TFPB :

Une variation proportionnelle, qui consiste en une variation dans la même proportion des taux des 4 taxes (TFPB, TFPNB, THRS, CFE) par rapport à l’année précédente.

Variation différenciée, auquel cas :

1) la CFE et THRS ne peuvent pas augmenter (ou baisser) plus vite (en %) que :

• soit l’augmentation du taux de TFPB,
• soit (si plus faible) l’augmentation du taux moyen pondéré des deux taxes foncières (TFPB+TFPNB).

2) la TFPNB : ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que la TFPB (donc la TFPNB "suit" la TFPB en dynamique).

Il existe également une possibilité de baisser la TFPB "sans lien" : le CGI permet, sous conditions, de diminuer le taux de TFPB (ou TFPNB) sans que cette baisse déclenche mécaniquement une baisse des autres taux via les règles de lien (mécanisme dit de "diminution sans lien"). Toutefois, le taux communal ne peut pas dépasser un plafond :

• Les taux de TFPB/TFPNB (et THRS) votés par une commune ne peuvent pas excéder 2,5 fois le taux moyen constaté l’année précédente (départemental ou national si plus élevé) ;
• Si la commune est dans un EPCI à fiscalité propre, le taux-plafond est réduit du taux appliqué l’année précédente au profit du groupement.

Méthode du chiffrage

La méthode de chiffrage repose sur le produit communal de taxe foncière observé en 2024, qui s’élève à 262,0 M€ (source : Ville de Nice, rapport de présentation du compte financier unique 2024). L’application d’une baisse de 20 % du taux conduirait mécaniquement à une perte de recettes d’environ 52,4 M€. Toutes choses égales par ailleurs, le produit annuel de taxe foncière de la commune serait ainsi ramené à environ 209,6 M€.

La baisse de 20 % du taux de taxe foncière ne signifie toutefois pas une baisse durable du montant effectivement payé par les contribuables. Même en cas de diminution du taux voté par la commune, les montants de taxe foncière peuvent ensuite augmenter mécaniquement sous l’effet de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales décidée au niveau national en fonction de l’inflation.

Pour 2026, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives est estimé à +0,8 %, après +1,7 % en 2025, +3,9 % en 2024 et +7,1 % en 2023. Autrement dit, une fois la baisse initiale de taux appliquée, les avis d’imposition recommenceraient à progresser progressivement si les taux étaient ensuite stabilisés.

Sur un mandat de six ans, en retenant +0,8 % en 2026 puis une revalorisation "normale" de +1,5 % par an sur les cinq années suivantes, les bases augmenteraient d’environ +8,6 % sur la période. À taux constant après la baisse annoncée, la taxe acquittée par les ménages évoluerait donc de nouveau à la hausse dans des proportions comparables.

Pour empêcher cette remontée, la commune devrait réduire chaque année son taux de taxe foncière à due proportion de l’augmentation des bases. Une neutralisation complète impliquerait ainsi une baisse cumulée supplémentaire d’environ -7,9 % du taux sur six ans, au-delà de la diminution initiale de 20 %. Une telle stratégie se traduirait par un manque à gagner budgétaire additionnel de 18 M€, venant s’ajouter au coût annuel déjà associé à la mesure.

Enfin, même dans cette hypothèse, la stabilité parfaite de l’impôt acquitté par chaque contribuable ne serait pas garantie : la neutralisation opère à l’échelle agrégée et des variations individuelles peuvent subsister selon les caractéristiques propres aux biens (travaux, changements d’occupation, révisions cadastrales).