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Rapport
Mars 2018

Protection sociale :
une mise à jour vitale

Santé Action publique
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<p><strong>Protection sociale : </strong><br /> une mise à jour vitale</p>
Auteurs
Victor Poirier
Victor Poirier
Ancien directeur des publications

Victor Poirier était directeur des publications de l’Institut Montaigne jusqu’en décembre 2022. Il était spécialiste des questions de finances publiques et industrielles.

Chargé d'études entre 2015 et 2018, il a notamment contribué à la réalisation des rapports Pour une transition énergétique réussie, Industrie du futur, prêts, partez !, ETI : taille intermédiaire, gros potentiel, Quelle place pour la voiture demain ? ainsi qu’aux publications des notes Retraites : pour une réforme durable et L’impossible Etat actionnaire ?. Il était directeur adjoint des études depuis septembre 2018.

Victor a intégré Sciences Po Lille en 2010, en filière franco-britannique. Après une licence en Politiques et Relations internationales à l’Université du Kent et un master en Commerce et Finances Internationales à Sciences Po Lille, il a réalisé en 2014 un master of arts en Business et Econométrie à UCL (University College London). Il a ensuite intégré l’Université Paris-Dauphine en 2015 pour un master 2 en Diagnostic Economique International, réalisé en apprentissage.

Groupe de travail

Les opinions exprimées dans ce rapport n’engagent ni ces personnes ni les institutions dont elles sont membres.

Présidents du groupe de travail

  • Jean-Charles Samuelian, président-directeur général et co-fondateur, Alan
  • Guillaume Sarkozy, président, Fondation Malakoff-Médéric Handicap

Groupe de travail

  • Paul Duan, fondateur et président, Bayes Impact
  • François Ewald, professeur honoraire, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), délégué général, Comité Médicis
  • Nadia Frontigny, vice-présidente Silver Economy, Orange Healthcare
  • Emmanuelle Garault, directeur des affaires publiques, Roche France
  • Anne-Sophie Grouchka, director government relations, Allianz
  • Vincent Harel, directeur général, Mercer
  • Fabrice Heyriès, directeur général adjoint, Groupama
  • Franck Le Ouay, co-fondateur et président-directeur général, Honestica
  • Claude Le Pen, professeur, Université Paris-Dauphine
  • Thomas London, partner, McKinsey & Company
  • Jean Mounet, administrateur, Sopra Steria
  • Alix Pradère, associée fondatrice, Opusline
  • Lucie Taleyson, directrice technique et marketing collectives, AXA France
  • Julien Vignoli, directeur général délégué, Gras Savoye

Rapporteurs

  • Aulde Courtois, directrice générale adjointe, Spallian
  • Victor Poirier, chargé d’études senior, Institut Montaigne
  • Grégoire Tirot, haut-fonctionnaire
Personnes auditionnées

Les opinions exprimées dans ce rapport n’engagent ni ces personnes ni les institutions dont elles sont membres.

  • Nicolas Amar, inspecteur, IGAS
  • Andrus Ansip, commissaire européen, Commission européenne
  • Gilles Babinet, digital champion of France, Commission européenne
  • Jean Bassères, directeur général, Pôle emploi
  • Gilles Beneplanc, directeur général délégué, Gras Savoye
  • Marguerite Bérard-Andrieu, directrice du pôle banque de détail en France, BNP Paribas
  • Raphael Berger, cofondateur, Otherwise
  • Frédéric Bizard, économiste
  • Serge Bizouerne, président, Domplus
  • Louis de Broglie, CEO / co-fondateur, Inspeer
  • Yvanie Caillé, directrice, Institut national des données de santé (INDS)
  • Laurent Caredda, président, Almerys
  • Hugues Decosse, directeur général France, Deliveroo
  • Laurent Deganis, associé assurance et protection sociale, Wavestone
  • Vincent-Nicolas Delpech, directeur, Hôpital Universitaire Necker-Enfants Malades
  • Mady Delvaux, députée européenne, ambassadrice de la campagne "e-Skills for jobs", Parlement européen
  • Thomas Fatome, directeur, Sécurité sociale
  • Edouard Geffray, secrétaire général, CNIL
  • Pierre-Yves Geoffard, directeur, Paris School of Economics
  • David Giblas, directeur innovation, digital & data, Malakoff Méderic
  • Gaspard Koenig, directeur, Génération Libre
  • Benjamin Leperchey, ingénieur des mines, Direction Générale des Entreprises (DGE)
  • Jean Lessi, secrétaire général, CNIL
  • Pascal Levy-Garboua, vice-président, Checkr
  • Mickael Lukasiewicz, directeur médical, Roche France
  • Anne Madelin, directeur conseil, Sociovision
  • Cécile Mérine, associée, Otherwise
  • Axelle Paquer, associée, BearingPoint
  • Dominique Polton, présidente, Institut national des données de santé (INDS)
  • Vincent Ravoux, directeur général délégué, chargé du réseau, Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
  • Charles Robinet-Duffo, président-directeur général, Henner
  • François-Xavier Selleret, directeur général, Agirc-Arrco
  • Magaly Simeon, membre du comité exécutif, CNP Assurances
  • Guy Vallancien, président, CHAM
  • Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information de l'Etat français, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique
  • Renaud Villard, directeur général, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
  • Louis-Charles Viossat, inspecteur général, IGAS
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  • Rapport (124 pages)
  • Résumé exécutif (14 pages)

    • Prestations familiales, pensions de retraite, allocations chômage, prime d’activité, tiers payant, allocations logement, soins de santé… Étudiant, retraité, jeune actif, chômeur : vous avez sûrement déjà bénéficié de l’une (ou plusieurs) de ces prestations. Elles sont le fruit de notre système de protection sociale, auquel nous consacrons 700 milliards d’euros chaque année. 

    Et pourtant..., Vous avez des difficultés à vous y retrouver entre les différents interlocuteurs ? Vous ne parvenez pas à comprendre comment le système fonctionne et à quoi vous pouvez légitimement prétendre ? La simple idée de demander une prestation à laquelle vous avez pourtant droit vous rebute ? Pas de panique, vous n’êtes pas le seul. Illisible, coûteux, inefficient au regard des sommes engagées, notre système de protection sociale est aujourd’hui en péril.

    Quelle solution ? Il est urgent que les acteurs de la protection sociale, y compris les pouvoirs publics, se saisissent réellement de ce problème. Les nouvelles technologies offrent une opportunité sans précédent pour réformer le système au profit de l’usager. L’Institut Montaigne formule dix propositions pour une protection sociale plus forte, plus juste socialement et en adéquation avec les besoins des citoyens.

    De quoi parle-t-on ?

    Le système de protection sociale français désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective ayant pour mission de couvrir financièrement les citoyens face aux risques sociaux (perte d’emploi, maladie, pauvreté…). 

    Notre système de protection sociale repose sur deux principes fondateurs : la solidarité (financée par tous par l’impôt) et l’assurance (financée par les cotisations sociales, réservée aux individus ayant cotisé). Il se structure autour de cinq risques sociaux majeurs : maternité/famille, emploi, santé, vieillesse/survie, exclusion/pauvreté. Les risques vieillesse/survie et santé sont ceux qui représentent les postes de dépenses les plus importants.


    Prestations sociales versées en 2015 par risque
    en milliards d’euros - Source : DREES-CPS, 2017

    Au cours de sa vie, chaque citoyen multiplie les interactions avec le système de protection sociale, en cas de maladie, de période de chômage, ou même lors de la location d’un logement. Pourtant, ces interactions manquent de fluidité et les usagers ont parfois le sentiment de se perdre dans un véritable labyrinthe bureaucratique. 

    Pourquoi a-t-elle besoin d’un “coup de jeune” ? 

    Aujourd’hui, difficile d’y voir clair dans le fonctionnement du système de protection sociale français : les démarches complexes et chronophages, le manque de clarté quant aux prestations auxquelles il est possible de prétendre, le peu de visibilité offerte aux citoyens sur le financement du système ou l’utilisation de ses ressources... Les méthodes utilisées par les diverses administrations (courriers, rendez-vous en agence, manque de partage d’informations entre les administrations) de la protection sociale pour interagir avec les citoyens n’ont que trop peu évolué ces dernières années. 

    Tout ceci entraîne une défiance des citoyens envers le système de protection sociale. Censé leur faciliter la vie, ce dernier peut apparaître comme un “fardeau”, source de complexité administrative et de découragement pour les assurés, en témoigne les taux de recours peu élevés pour un grand nombre de prestations (quatre ménages éligibles sur dix pour le RSA socle ne demandent pas leurs versements, trois sur dix pour les allocations familiales). Ainsi, ce scepticisme se retrouve, en particulier, au sein des populations les plus susceptibles de solliciter l’aide de l’Etat (seniors, personnes moins favorisées). Les asymétries d’information et le manque de pédagogie du système conduisent dès lors à une utilisation sous-optimale des ressources consacrées à la protection sociale. 

    Par ailleurs, nombreuses sont les difficultés financières de notre régime. Celles-ci doivent in fine constituer une motivation supplémentaire pour engager sa transformation et sa modernisation. Le déficit de la Sécurité sociale atteint 5,1 milliards d’euros en 2017, et les perspectives démographiques (vieillissement, allongement de la durée de vie) menacent sa soutenabilité. 

    Protection sociale : comment la mettre à jour ?

    Devant ces multiples défis, il apparaît nécessaire de moderniser le fonctionnement de notre système de protection sociale. Parmi les transformations à imaginer, le numérique peut jouer un rôle majeur.

    Le numérique, pour quoi faire ?

    L’utilisation des nouvelles technologies, sous diverses formes, doit permettre d’améliorer la relation entre le citoyen et son système de protection sociale.

    Les pouvoirs publics en charge du système en sont conscients et ont lancé plusieurs initiatives de modernisation, mais celles-ci demeurent limitées (dématérialisation de certaines aides, sites plus ergonomiques) : plus globalement, les acteurs de la protection sociale n’ont pas encore pleinement engagé leur virage numérique et l’on observe une certaine réticence devant les potentialités offertes par les technologies. 

    Quatre objectifs doivent être au coeur de la transformation numérique de notre système de protection sociale : 

    Protection sociale : une transformation numérique pour quoi faire ?
    • Mieux servir : les usagers doivent en être les premiers bénéficiaires, que ce soit en termes de qualité de service ou d’expérience utilisateur. Par exemple, le numérique est un levier pour individualiser les prestations en fonction des besoins de l’usager. Dans le cas de la recherche d’emploi, le numérique a permis via la création d’applications comme Bob emploi (site d’accompagnement à la recherche d’emploi fondé sur l’analyse du big data), de mieux orienter les demandeurs d’emplois dans leurs recherches, en fonction de leurs besoins. 
       
    • Mieux protéger : les données disponibles et les outils mis à disposition des usagers doivent permettre une plus grande protection de ces derniers, et une meilleure prévention. Dans le domaine de la santé, le numérique rend possible la délivrance d’un message de prévention au bon moment, permettant d’anticiper le risque. Le numérique permet également une meilleure évaluation de ces dispositifs, gage de crédibilité auprès des citoyens et de qualité pour les opérateurs de santé. Il offre également la possibilité de passer d’une solidarité “de principe” à une solidarité réelle, en concentrant les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin et en évitant la dispersion des aides. 
       
    • Mieux communiquer : notre système de protection sociale est aujourd’hui illisible pour une grande partie de la population, alors qu’une meilleure information et une plus grande pédagogie permettraient d’impliquer davantage le citoyen. Celui-ci verse aujourd’hui impôts et cotisations, sans comprendre quelle utilisation sera faite de ces versements. Dans une optique de transparence et de justice sociale, il conviendrait de mieux communiquer sur l’emploi des ressources du système de protection sociale.
       
    • Mieux gérer : le numérique est un outil indispensable pour améliorer la gouvernance et le financement du système. Développer les services numériques, notamment via l’automatisation des procédures, permettrait d’optimiser la gouvernance de la protection sociale, de réduire le nombre de comportements abusifs et frauduleux, tout en améliorant l’expérience utilisateur.

    Le citoyen, au coeur du système

    Toutes ces évolutions permettent de replacer le citoyen au coeur de leur protection sociale. Aujourd’hui passif face aux évolutions du système, il exprime pourtant le souhait de redevenir acteur de sa protection sociale : il réclame une information plus claire et plus complète sur les prestations auxquelles il a droit, une transparence des activités administratives, un meilleur contrôle sur ses données personnelles, et une meilleure gestion de ses interactions avec le système. Ce rôle est désormais rendu possible à travers l’utilisation du numérique, qui doit rendre le système plus démocratique en ce qu’il rendra davantage compte au citoyen, en particulier sur ses données et ses droits. La compréhension du système de protection sociale, qui représente un tiers du PIB français, est une condition sine qua none à l’acceptation par tous d’efforts financiers (impôts et cotisations).

    Une transformation, mais à quelles conditions ? 

    L’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale suscite un certain nombres de réserves. Dans le domaine de la santé par exemple, les usages malveillants de données sont au coeur des inquiétudes des citoyens. Celles-ci sont légitimes et doivent être prises en compte à travers un contrôle stricte, sans pour autant abandonner tous les bénéfices liés aux nouvelles technologies dans la protection sociale. Le numérique est un outil et non une fin en soi. Sans faire l’apologie d’une approche 100 % numérique, qui ne répondrait pas aux besoins de chacun, l’objectif de ce rapport est de créer un cadre de pensée pour la révolution technologique que va connaître la protection sociale, d’éveiller les idées, et de susciter l’organisation d’un débat public sur ce sujet. Tout cela en conservant - et en renforçant ! - les valeurs au coeur de notre système.

    Nos 10 propositions pour permettre à notre système de protection sociale de réussir sa transition numérique

    L’utilisation des nouvelles technologies doit être un levier pour renforcer les principes directeurs de notre système de protection sociale et en améliorer le fonctionnement. Le citoyen doit être le premier bénéficiaire d’une telle transformation. Dans cette optique, l’Institut Montaigne formule dix propositions concrètes à destination des pouvoirs publics : 

    1
    Sur les principes de la protection sociale
    Détails

    Proposition n°1 : faire du numérique un levier pour renforcer la lisibilité et les valeurs du système de protection sociale français. La clarification du fonctionnement du système permettra de susciter l'adhésion des citoyens et leur plus grande implication dans celui-ci. Cela implique de distinguer de manière nette les droits sociaux qui doivent relever de la solidarité nationale de ceux qui doivent relever de la logique assurantielle.

    Proposition n°2 : étendre le principe de solidarité au partage de données pseudonymisées de protection sociale qui sont une ressource, certes non financière, mais néanmoins vitale pour la transformation de l’État-providence et son bon fonctionnement.

    Il est nécessaire de rendre plus facilement accessible et exploitable l’ensemble des données non-nominatives utiles aux opérateurs privés ainsi qu’aux citoyens dès lors que ceux-ci souhaitent mener des recherches ou développer des solutions contribuant à l’efficacité et à l’équité du système de protection sociale.

    Cela passe notamment par l'adoption d'une démarche politique incitative et non plus restrictive concernant le traitement de données. Une plus grande place doit ainsi être attribuée au contrôle a posteriori des autorités - comme la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - plutôt qu'au rôle principalement ex-ante qu'elles occupent aujourd'hui. Les données nominatives demeurent la propriété de l’individu.

    Proposition n°3 :

    • accélérer la transition d’un modèle de protection sociale fondé sur le principe de réparation à un modèle tourné vers la prévention, en s’aidant des technologies numériques ;
    • dès lors, considérer la formation – initiale et continue – comme relevant de la même logique que la protection sociale, en tant que levier d’une action anticipée contre le risque de chômage.
    2
    Sur l’amélioration du service délivré au citoyen
    Détails

    Proposition n°4 :
    Faire de l’amélioration de l’expérience utilisateur – c’est-à-dire de la perception de l’interface par l’usager selon les qualités ergonomiques et de contenu qu’elle propose – un prérequis pour toute transformation du système de protection sociale. Cela implique de faciliter l’accès à l’information et à la responsabilisation, en offrant à l’assuré une vision transversale de ses interactions avec le système de protection sociale.
     
    Proposition n°5 : s’appuyer sur les technologies numériques pour faciliter le calcul et le versement de l’ensemble des prestations sociales. Instaurer, à terme, un objectif de taux de recours de 100 % pour ces prestations, mettant ainsi fin aux inégalités et asymétries d’informations qui peuvent subsister entre citoyens.
     
    Entre temps :

    • en application du principe "dites-le nous une fois", adapter la déclaration fiscale annuelle pour qu’elle constitue également le support pour calculer l’ensemble des droits aux prestations sociales, et actualiser ces droits en temps réel ;
    • à terme, grâce aux technologies numériques qui permettent de gérer des systèmes d’information plus complexes et notamment de mieux apprécier les besoins des personnes et leur évolution, encourager la fusion de l’ensemble des minima sociaux et des prestations au sein d’une allocation unique de sécurité sociale, ajustable en temps réel en fonction de l’évolution de la situation de la personne.
    3
    Sur la gestion et l’organisation du système de protection sociale
    Détails

    Proposition n°6 : mettre en place un grand plan national numérique pour la responsabilisation des acteurs, visant à lutter contre la fraude et les abus aux prestations sociales, aux prélèvements sociaux, et aux cotisations sociales, s’appuyant sur la technologie en y associant les services fiscaux.
     
    Proposition n°7 : dans une optique de fluidité de l'économie et d'équité de traitement, prendre en compte les modifications du marché du travail induites par la révolution numérique en encourageant une harmonisation progressive des statuts des travailleurs vers un statut unique de l’actif. Celui-ci intégrerait un socle minimal de couverture sociale pour chaque travailleur, indépendamment de sa situation juridique à l’égard du droit du travail (indépendant ou salarié).
     
    Proposition n°8 : encourager un nouveau type de management public visant à faciliter la diffusion d’une culture numérique au sein de l’État. Pour ce faire, nommer un "directeur de la transformation numérique" ("Chief Digital Officer") dédié à la protection sociale, disposant des moyens nécessaires pour construire un système doté d’une architecture numérique simple, souple et adaptée aux nombreuses évolutions technologiques à l’œuvre.
     
    Proposition n°9 : encourager les collaborations entre secteurs public et privé dans le domaine de la protection sociale, par la mise en place de conventions, de soutiens financiers, techniques ou d’apport de données.

    Pour ce faire, il est indispensable de passer outre les idées reçues visant à opposer les intérêts du secteur public et ceux du secteur privé, notamment dans le domaine de la santé. Seul un travail commun efficace, intégrant l’ensemble des acteurs et ayant pour objectif primordial l’intérêt des citoyens permettra de mettre en place un cadre propice à l’innovation.
     
    Proposition n°10 : il est proposé de retenir les principes directeurs suivants en matière d’accès aux données de protection sociale et de bon usage de celles-ci par les acteurs privés et publics, à savoir :

    • écarter l’accès aux données si cela doit aboutir à une individualisation de la tarification en fonction de l’appréciation des risques, qui serait contraire au principe de solidarité ;
    • l’encourager s’il permet l’individualisation de la gestion du risque dans le cadre d’un financement solidaire efficace et redistributif et s’il améliore l’expérience utilisateur ;
    • le contrôler a posteriori, de façon très punitive et réactive, afin d’assurer la confiance des citoyens dans le dispositif d’accès aux données, et de réduire le risque d’abus à un niveau minimum.

    En savoir plus sur les cinq risques sociaux majeurs

    La "branche Famille" de la Sécurité sociale gère les prestations familiales et cherche à atténuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages en fonction du nombre d’enfants. L’aide apportée se répartit sur quatre domaines : l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne, l’accueil du jeune enfant, l’accès au logement et la lutte contre la précarité ou le handicap.

     

    Madame X naît le 14 janvier XXXX, à la maternité XXX. Elle est le second enfant de la famille. Pour subvenir aux besoins quotidiens de la famille nouvellement agrandie, les parents de Madame X demandent des allocations familiales, qui constitueront un complément de revenus ; pour obtenir une aide pour financer le logement, ils peuvent aussi faire la demande d’allocation de logement familial (ALF). Par ailleurs, du fait de leurs faibles revenus, une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) leur est proposée, jusqu’aux 3 ans de l’enfant. 

    Enfin, quand Madame X aura entre 6 et 18 ans, et si les revenus de la famille restent faibles, ses parents pourront percevoir une aide pour les dépenses liées à la scolarisation de leur enfant : une allocation de rentrée scolaire (ARS).

    Le risque maternité-famille représentait  7,7 % des prestations sociales versées en 2015, soit 54,2 milliards d’euros. Il est principalement financé (à hauteur de 43 %) par des impôts et taxes affectées ainsi que des contributions publiques. Les cotisations sociales salariales et patronales financent les 57 % restants.

     

    Pour obtenir des aides financières (allocations familiales, PAJE) ou profiter de services (comme une place en crèche), la famille X doit interagir avec la branche famille de la Sécurité sociale. Celle-ci est gérée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au niveau national, et par 102 Caisses d’allocations familiales (Caf) au niveau local, sauf pour le régime agricole, géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

     

    Pour contacter sa Caf, la famille peut accéder à son compte en ligne : elle peut consulter ses prestations et ses droits.

     

    Le risque emploi vise à protéger les individus contre le risque lié à la perte d’emploi. Il repose sur le versement d’allocations (allocations de retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle...) destinées à assurer un revenu de remplacement mais aussi sur des actions destinées à accompagner le chômeur dans sa recherche d’emploi.

     

    Madame X, suite à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD), se retrouve sans emploi. Elle doit faire valoir ses droits d’indemnisation chômage qui lui assurent un revenu durant la période de transition vers un nouveau poste : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation dépend du montant de ses précédents salaires ; elle doit avoir cotisé un temps minimal pour y avoir droit et rechercher activement un emploi. Elle peut aussi faire la demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) une fois ses droits à l’ARE épuisés, d’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ou de préretraite, selon son statut et son âge. 

    Le risque emploi représentait 6,2 % des prestations sociales versées en 2015, soit 43,6 milliards d’euros. Les prestations sont financées à 90 % par les cotisations sociales, et à 8 % par les contributions publiques (l’ASS est financée par le Fonds de solidarité, les préretraites sont financées en partie par l’État). Les prestations relevant de l’insertion et de la réinsertion professionnelle sont quant à elles financées pour moitié par les contributions publiques, l’autre partie revenant aux cotisations sociales.


     

    L’interlocuteur privilégié de Madame X dans sa période de chômage et de recherche d’un nouvel emploi est Pôle emploi : cet organisme est chargé de verser l’allocation chômage des personnes sans emploi suite à la rupture de leur contrat de travail. 

    De façon plus générale, le risque chômage est géré par une convention tripartite entre l’État, l’Union pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (Unedic) et Pôle emploi.

     

    Les outils numériques connaissent un essor important dans les organismes de l’assurance chômage, ce qui est en voie d’améliorer l’expérience utilisateur. Les enquêtes réalisées par divers instituts de sondage auprès de Pôle emploi témoignent ainsi d’une satisfaction en hausse chez les demandeurs, du fait d’un plus grand nombre de services et d’applications.

    L’utilisation du numérique permet de proposer des solutions personnalisées, comme le suivi à distance (internet, emails, tchats en temps réels, échanges par webcam), l’accès à des formations en ligne, via des MOOC (Massive Open Online Course), ou encore l’accès à des process de recrutement innovants (salons en ligne, web dating) : Pôle emploi passe "de l’offre d’emploi aux services", puisque l’organisme ne se contente plus de transmettre des offres aux demandeurs d’emplois, mais intervient en amont et propose des services pour aider les chômeurs à trouver un nouvel emploi. Dans cet objectif, Pôle emploi développe également des partenariats, afin d’offrir de nouvelles possibilités aux demandeurs d’emplois d’être conseillés dans leur recherche (c’est le cas notamment de l’application Bob emploi). En parallèle, Pôle emploi agit en interne pour améliorer et faciliter, grâce au numérique, le travail des conseillers.

    Le numérique permet aussi un meilleur appariement de l’offre et de la demande d’emploi. Dans ce sens, Pôle emploi travaille actuellement avec la région Île-de-France sur un projet de "TripAdvisor" des formations (quelles sont celles qui fonctionnent ? vers où s’orienter ?).

     

    Le risque pauvreté - exclusion sociale cherche à lutter contre la précarité, essentiellement via le versement de minima sociaux, mais aussi de diverses allocations comme les aides personnalisées au logement (APL), destinées à assurer à chacun un revenu décent. 

     

    Madame X n’a plus de source de revenus : elle n’est pas parvenue à trouver un nouveau travail, et est arrivée en fin de droits de sa période de chômage. Elle peut demander à percevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA), afin de subvenir à ses besoins.

    Selon sa situation, elle peut aussi avoir recours à d’autres aides pour éviter la précarité, notamment les allocations familiales déjà évoquées précédemment, ou encore une aide personnalisée au logement (APL). Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de pauvreté en 2015 s’élevait à 14,2 % (au seuil de 60 % du revenu mensuel médian, soit 1 008 € en 2014).

    Plus tard, Madame X retrouve un nouvel emploi ; mais son salaire est très faible. En complément de son revenu, elle peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2016, du versement d’une prime d’activité. 

    Le risque pauvreté-exclusion sociale (logement y compris) représentait 5,7 % des prestations sociales versées en 2015, soit 38,8 milliards d’euros. Ce risque est financé, pour les trois quarts, par les contributions publiques ; le reste des prestations est principalement fourni par le secteur associatif.

     

    Quelle que soit l’allocation à laquelle elle peut prétendre, Madame X peut se tourner vers la Caf de sa région : en effet, le RSA est pris en charge financièrement par le conseil départemental, la prime d’activité et les allocations logement par l’État, les allocations familiales par la CNAF, mais c’est la CNAF et son réseau régional de Caf qui sont chargés du versement de l’ensemble de ces prestations, pour favoriser une gestion centralisée des dépenses et une vision d’ensemble de la couverture du risque pauvreté.

     

    La CNAF tend à développer ses services numériques ; en particulier, la prime d’activité est la première offre de service 100 % dématérialisée et 100 % personnalisée. Elle repose sur un simulateur, une téléprocédure, et une liquidation automatique. 

    La prime d’activité est née de la fusion, en 2015, du RSA activité et de la prime pour l'emploi ; elle propose des montants plus élevés au niveau du SMIC, des démarches simplifiées, n’est plus liée au minimum social et est donc moins stigmatisante. Pour ces raisons, le taux de recours de la prime d’activité était anticipé par le gouvernement à 50 % (soit deux millions de foyers), objectif qui a été dépassé puisque 3,7 millions de foyers avaient touché la prime d’activité au moins un mois fin 2016. Le nouvel objectif pour 2017 est un taux de couverture de 90 % des foyers éligibles.

     

    Le risque santé / maladie couvre les individus en assurant la prise en charge des dépenses de santé des assurés, et en garantissant à chacun l’accès aux soins. La branche maladie de la Sécurité sociale mène également différents programmes de prévention, favorise l’accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement des établissements médico-sociaux.

     

    Madame X a retrouvé du travail, mais a des soucis de santé et doit consulter son médecin ; ce rendez-vous lui sera remboursé en partie par la Sécurité sociale et en partie par un organisme complémentaire. Du fait de sa maladie, elle ne peut se rendre à son travail pendant quelques jours, mais pourra tout de même toucher un revenu pour cette période : des indemnités journalières d’arrêt maladie. De la même manière, en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, ou bien de maternité, Madame X peut faire appel à la Sécurité sociale pour percevoir des remboursements de consultations médicales, d’analyses ou d’hospitalisation, ou toucher des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou durant un congé maternité (la maternité est intégrée au risque "maternité – famille" présenté plus haut).

    Le risque santé représentait 34,9 % des prestations sociales versées en 2015, soit 200,2 milliards d’euros. Il est composé de trois différents risques, dont les financements sont divers :

    • Le risque accidents du travail – maladies professionnelles est financé pour 80 % par des cotisations sociales, et en particulier les cotisations sociales patronales dont le taux est variable selon les entreprises ; les prestations sont financées par les impôts et taxes affectés à hauteur de 20 %.
    • Le risque maladie est couvert à 52 % par les cotisations sociales, tandis que 45 % des recettes proviennent des impôts et taxes (notamment la CSG).
    • Le risque invalidité est davantage financé par la solidarité : les contributions publiques représentent près de 40 % de ses ressources, alors que les cotisations sociales correspondent à 35 % et les impôts et taxes affectés à 23 %.

       

    Pour traiter du risque santé, Madame X peut contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa région. Celle-ci dépend de la branche maladie et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles de la Sécurité sociale, gérée par le régime général (91 % de la population est assurée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS), par le régime agricole (exploitants et salariés agricoles, via la MSA) et par le régime social des indépendants, RSI (artisans, commerçants, industriels et professions libérales).

     

    Si Madame X dépend du régime général, l’Assurance Maladie lui propose l’accès à un compte en ligne pour visualiser ses informations personnalisées et réaliser certaines démarches dématérialisées, comme la commande de sa carte Vitale en ligne. D’autres services, comme l’annuaire santé d’Ameli, sont aussi disponibles, pour fournir des informations fiables et vérifiées, et aider les individus à s’orienter dans le système de soins.

    Enfin, Madame X peut, si elle le souhaite, compléter son dossier médical personnel, devenu Dossier médical partagé (DMP) depuis la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 : il s’agit d’un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet, et dont l’accès peut être ouvert à un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier…) si Madame X le juge opportun. Ce dernier, à l’origine d’investissements conséquents – de l’ordre d’un demi-milliard d’euros – n’a pas trouvé un fort succès auprès des citoyens, seul un pourcent d’entre eux en ayant créé un en 2015, soit 558 881 personnes. 

     

    Le risque vieillesse-survie est destiné à prendre en charge les prestations de retraite et les besoins liés à l’avancée en âge. Il regroupe ainsi les pensions de retraite, les prestations liées à la dépendance, mais aussi les allocations du minimum vieillesse, ainsi que la prise en charge des risques liés à la perte d’un proche (principalement le conjoint). 

     

    Madame X, qui a fêté ses 62 ans cette année, a cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; elle va donc pouvoir partir à la retraite. Au décès de son mari, elle a droit à une aide financière de veuvage. La perte d’autonomie est aussi un risque géré par la protection sociale, via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

    Le risque vieillesse-survie représentait 45,6 % des prestations sociales versées en 2015, soit 319,7 milliards d’euros. Leur financement est assuré pour environ 80 % par des cotisations sociales, dans la mesure où ces prestations correspondent principalement à un remplacement de revenu d’activité : il s’agit pour l’essentiel de prestations contributives, attribuées en contrepartie d’une activité professionnelle. Une partie des prestations est toutefois financée par l’impôt (11 % des ressources pour la vieillesse-autonomie, 7 % pour la survie) : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), financé par l’impôt et les taxes (notamment la CSG), prend en charge les dépenses de solidarité, non contributives (minimum vieillesse…). Par ailleurs, environ 6 % des dépenses sont financées par des contributions publiques.

     

    Ayant travaillé dans le secteur privé, Madame X dépend du régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui couvre 68,4 % des actifs en 2015. Elle doit donc se tourner vers le réseau régional de la CNAV : pour la région Île-de-France, c’est la CNAV elle-même qui est responsable, tandis que pour les autres régions de la métropole, ce sont les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), pour les départements d’outre-mer, les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) et à Mayotte, la caisse de Sécurité sociale (CSS).

    Il existe d’autres régimes de retraite : les régimes spéciaux des salariés du secteur public (État, collectivités locales, entreprises publiques), qui représentent 18,3 % des actifs en 2015, et les régimes des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs), qui représentent 10,5 % des actifs en 2015.

    Un second interlocuteur pour Madame X sera le régime complémentaire obligatoire auquel elle a cotisé lorsqu’elle était salariée du secteur privé : l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ou l’Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco).

    Enfin, la perte d’autonomie est prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

     

    L’utilisation du numérique peut faciliter les démarches, offrir une meilleure visibilité sur le parcours et les droits de l’individu, ainsi que sur les prestations retraite, ce qui permet à l’individu une meilleure anticipation de sa situation (notamment grâce à des simulateurs). Il permet aussi de ne plus perdre en route les données de cotisation et ainsi d’éviter de lourdes démarches de récolte de données très anciennes. 

    Depuis janvier 2017, il est possible, sur le site lassuranceretraite.fr, de réaliser les démarches de départ à la retraite de façon dématérialisée au titre du régime général de la retraite des salariés ; l’objectif est également de simplifier les démarches des assurés et leur compréhension du fonctionnement du système de retraite. Fin 2015, environ 4,9 millions d’assurés, dont la moitié sont des personnes de plus de 45 ans qui ne sont pas encore retraitées, ont ouvert leur espace personnel ; le service en ligne a, en moyenne, plus de 540 000 utilisations mensuelles. 

    Lancé en octobre 2016, le compte personnel retraite, disponible quant à lui sur le site info-retraite.fr, va plus loin en ce qu’il permet de bénéficier de manière instantanée de simulations personnalisées du montant de la pension basées sur les relevés de la carrière effectivement réalisée par l’individu au titre, à terme, de la totalité des régimes de retraite et pas seulement du régime salarié. Le million de comptes personnel retraite a été dépassé à fin mai 2017. 

     

    Victor Poirier
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    <p><strong>Protection sociale : </strong><br /> une mise à jour vitale</p>
    Rapport
    (124 pages)
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    Résumé exécutif
    (14 pages)
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