Projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelles avancées pour la psychiatrie ?

Dans l’esprit, l’article 27 correspond à la proposition n°12 de l’ouvrage pré-cité, intitulée "Mesurer la qualité des soins grâce à l’évaluation faite par les patients", qui suggère de créer un outil de recueil de la valeur perçue par le patient et d’intégrer les indicateurs de qualité perçue par les patients dans la modulation de la tarification, afin d’inciter à un changement des pratiques et à une meilleure réponse aux besoins des patients.

Afin d’utiliser sans attendre ce levier budgétaire pour faire évoluer ambitieusement notre système de soins, d’autres indicateurs doivent être développés. Par exemple, la disponibilité et l’accessibilité sur le territoire national des diverses stratégies thérapeutiques ou le recueil et la mesure du ressenti des proches vis-à-vis des soins pourraient être des indicateurs de qualité pertinents. Ils valoriseraient le déploiement, dans les établissements de soins, de pratiques reconnues comme la référence ("Standard of Care") et la prise en compte des proches dans le parcours de soin.

L’article 29 est une réécriture du dispositif d’expérimentation des innovations organisationnelles (article 51 de la LFSS 2018). Celui-ci a donné un cadre d’expérimentation pour favoriser l’émergence de nouveaux modes de financement aux innovations organisationnelles. Cet article (que l’on peut rapprocher de notre proposition n°14 "Agir sur le mode de financement pour accélérer la diffusion des pratiques innovantes en psychiatrie") est une opportunité dont les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale doivent se saisir. 

Comme évoqué, le but est de construire des modalités de soins innovantes, avec des modes de financement spécifiques. Les résultats des expérimentations pourront ainsi fournir les bases afin de construire des modes d’organisation et de financement: conservant la logique d’organisation sectorielle, mais plus adaptés à la spécificité de chaque pathologie psychiatrique et à l’évolution des soins, permettant de sortir de façon pragmatique de la logique de la Dotation Annuelle de Financement qui, en dotant les établissements de façon insuffisamment spécifique, est l’un des nombreux freins à la diffusion de l’innovation en psychiatrie.

Une incitation particulière pour des expérimentations en psychiatrie aurait pu accentuer l’objectif de transformation du dispositif de soin. Cela aurait du constituer un signal fort de l’attention prêtée par le gouvernement et les parlementaires à ce domaine présenté comme "prioritaire".

La santé mentale des jeunes : grande absente du projet de loi

Ces dispositions sont un premier pas vers une modification du champ de la psychiatrie et de la santé mentale dans notre pays. Elles rejoignent, sur le fond, certaines de nos propositions. Nous pouvons toutefois regretter une relative pusillanimité au regard des enjeux, car de nombreux aspects restent absents. Par exemple, la santé mentale des jeunes est un sujet d’importance, considérée comme tel dans la feuille de route "Santé mentale et Psychiatrie" d’Agnès Buzyn.

La prise en compte du dispositif des Maisons des Adolescents comme l’un des acteurs centraux de cette prévention à destination des jeunes n’est ainsi pas évoquée (cf notre proposition n°4 "Mobiliser le dispositif national existant des maisons des adolescents pour organiser un repérage et une orientation précoces").

Un calendrier de mesures relativement flou

Le calendrier des mesures évoquées dans le plan "Ma santé 2022" est flou. C’est leur mise en œuvre et leur pilotage qui doivent maintenant être soutenus. La question de l’opérateur chargé de piloter le changement est évacuée. Or l’expérience le prouve, c’est dans les étapes opérationnelles que se dessine la ligne de partage entre réussite ou échec d’un tel changement. Les mesures proposées dans le PLFSS 2019 devraient contribuer, à terme, à une transformation positive de l’offre de soin en psychiatrie. Mais, elles ne doivent pas masquer la crise actuelle. L’absence de réponse à des questions immédiates peut mettre en péril l’efficacité du déploiement de ces dispositions.

Enfin, la vigilance doit rester de mise au moment des arbitrages budgétaires, trop souvent défavorables à la psychiatrie au cours des vingt dernières années. Le président de la République a élevé en septembre 2018 la psychiatrie au rang des priorités de santé. Au-delà des déclarations, cette discipline nécessite aujourd’hui des preuves concrètes pour faire sortir la psychiatrie de l’état d’urgence dans lequel elle se trouve.