Prélèvements obligatoires : ce qui change en 2019

La consommation de gazole pour des usages non routiers et non agricoles (surtout dans l’industrie et les travaux publics) bénéficiait d’un taux réduit de TICPE. Cette dépense fiscale a été supprimée, ce qui devrait accroître de 1,0 Md€ les recettes fiscales de l’Etat.

Le forfait social est une contribution sociale au taux de 20 % sur les versements des employeurs au titre de l’intéressement et de la participation. Sa suppression pour les entreprises de moins de 50 salariés et sa suppression pour les seuls versements au titre de l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés était prévue dans le projet de loi Pacte. Cette mesure a été ajoutée au projet de LFSS pour 2019 par amendement du Gouvernement et elle est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019. Le coût pour les finances publiques est d’environ 0,5 Md€.

Les décisions prises à la fin de 2018

Plusieurs mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat des Français ont été votées en décembre 2018 : l’annulation des hausses programmées de la fiscalité énergétique, la baisse de la CSG sur certaines pensions de retraite, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’exonération d’impôts et de cotisations sociales sur des primes exceptionnelles. Pour financer, partiellement, ces mesures, le Ministre de l’Economie a annoncé un décalage de la baisse du taux de l’IS (cf. ci-dessus) pour une partie des entreprises (le gain pour l’Etat serait de 1,8 Md€ en 2019), une imposition des revenus des grandes entreprises du numérique (gain de 0,5 Md€ en régime permanent) et un renforcement de la fiscalité sur les plus-values intragroupes (0,2 Md€). Les deux premières mesures de financement devront être inscrites dans une loi de finances rectificative ou dans la loi Pacte.

• La taxe intérieure de consommation des produits énergétiques

La LFI pour 2018 a programmé une hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) : ils devaient notamment passer de 63,07 € en 2017 à 75,80 € en 2022 par litre d’essence sans plomb E10 et de 53,07 € en 2017 à 78,23 € en 2022 par litre de gazole. Cette hausse de la fiscalité énergétique devait accroître les recettes fiscales de l’Etat de 14,2 Md€ à l’horizon de 2022 (y compris la TVA appliquée sur la TICPE), dont 3,7 Md€ en 2018.

Dans le cadre du débat parlementaire sur la LFI pour 2019, le Sénat a voté un amendement annulant l’article du code des douanes relatif à cette programmation des tarifs et maintenant les tarifs en vigueur en 2018. Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a ensuite adopté elle-même cet amendement. Par rapport aux dispositions votées en LFI 2018, la perte de recettes pour l’Etat est de 3,3 Md€ en 2019.

• La CSG sur les retraites

En contrepartie de la baisse de certaines cotisations sociales salariales, la LFSS pour 2018 a majoré de 1,7 point les taux de la CSG sur les différentes catégories de revenus, à l’exception des pensions des retraités les plus modestes. S’agissant des personnes seules sans autres ressources, cette exception concernait les retraités dont la pension était inférieure à 1 300 € nets par mois (la condition pour bénéficier du taux réduit de CSG porte sur le revenu fiscal de référence du ménage).

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) remonte ce plafond de ressources jusqu’à 2 000 € nets mensuels pour un retraité seul sans autres revenus. Le taux de CSG appliqué aux pensions des personnes concernées revient en 2019 à son niveau de 2017. Le coût de cette mesure s’élève à 1,3 Md€ en 2019 pour la sécurité sociale.

• La défiscalisation des heures supplémentaires

La LFSS pour 2018 prévoit une exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2019. Le coût en 2019 pour la sécurité sociale était estimé à 0,7 Md€.

La loi MUES avance le bénéfice de cette exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019 et prévoit que les heures supplémentaires seront en outre exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Le coût de ces dispositions de la loi MUES pour les administrations publiques est de 2,4 Md€ en 2019.

• Les primes exceptionnelles

La loi MUES permet le versement d’une "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" d’un montant maximal de 1 000 € aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 en franchise d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions sociales. 

Le gouvernement considère que cette mesure n’a pas de coût pour les administrations publiques car aucune prime n’aurait été versée en son absence. Il est toutefois probable qu’elle se substituera partiellement à des primes qui auraient été versées en l’absence de ce dispositif et qui auraient été soumises à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

Les perspectives au-delà de 2019

Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019 prévoyait une diminution du déficit public structurel (corrigé des fluctuations de la croissance du PIB) de 0,3 point de PIB par an sur les années 2019-2022. Or les règles budgétaires européennes requièrent une baisse de 0,6 point de PIB par an jusqu’à ce que l’équilibre structurel des comptes publics soit atteint. Indépendamment des contraintes budgétaires associées à l’appartenance à la zone euro, l’ajustement structurel des finances publiques prévu par le Gouvernement en septembre dernier est insuffisant pour réduire significativement et durablement la dette publique.

Les mesures décidées en décembre dernier pour augmenter le pouvoir d’achat des Français aggraveront le déficit structurel de 0,4 ou 0,5 point de PIB par rapport à la trajectoire prévue en septembre en ne retenant, s’agissant de la TICPE, que l’annulation de la hausse des tarifs programmée pour 2019. Or les augmentations prévues dans les années 2020 à 2022 par la LFI pour 2018 doivent être de nouveau votées par le Parlement pour être appliquées, ce qui est loin d’être acquis dans le contexte social et politique actuel.

Le Ministre a également annoncé des économies supplémentaires de 1,0 à 1,5 Md€ sur les dépenses publiques, soit moins de 0,1 point de PIB. Or les objectifs de croissance des dépenses pour la période 2019-2022 étaient déjà très faibles (0,4 % en volume par an) et les économies nécessaires pour les atteindre étaient peu documentées au-delà de 2019. En outre, la plus importante des économies annoncées pour 2020 (3,0 Md€) qui était la désindexation partielle et temporaire des prestations sociales, notamment des pensions de retraite, a été annulée par le Conseil constitutionnel pour un vice de forme. Elle devrait être revotée avec la LFSS pour 2020 pour être mise en œuvre, ce qui est loin d’être assuré.

Il est donc fort probable que des hausses d’impôts soient nécessaires à plus ou moins brève échéance pour redresser durablement les comptes publics.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales de tous les ménages, et pas seulement les 80 % les moins aisés, est prévue dans la programmation pluriannuelle des finances publiques présentée en septembre dernier bien qu’elle n’ait pas été votée. Elle a été confirmée par le Président de la République et il serait en effet techniquement difficile de limiter cette suppression aux résidences principales de 80 % des ménages.

Son extension aux 20 % des ménages les plus aisés, qui ne figurait pas dans le programme présenté par le Président pendant la campagne électorale de 2017 et dont le coût budgétaire représente 0,3 % du PIB, aura des effets anti-redistributifs et sera donc probablement contestée. Il serait souhaitable, pour redresser les comptes publics, de la financer par une augmentation de l’impôt sur le revenu de la même catégorie de ménages. Le produit de cette majoration d’impôt sur le revenu pourrait être affecté aux communes dans lesquelles ces ménages ont leur résidence principale afin de compenser une partie de leurs pertes de recettes fiscales.