Pour une XVème législature renouvelée et efficace

Le 27 juin prochain, l'Assemblée nationale accueillera 577 nouveaux députés pour la XVème législature de la Cinquième République. La composition et les travaux de cette nouvelle assemblée feront l'objet d'une attention accrue. Renouvellement, efficacité, probité? Les attentes sont nombreuses et les défis considérables. Souvent mal connue du grand public, l'action des députés est centrale dans notre démocratie. Elle doit, à la veille des élections des 11 et 18 juin prochains, être questionnée, décryptée et analysée.
Quelles sont les missions du député et comment s'assurer que celles-ci soient effectivement remplies ? Comment renforcer la représentativité, l'efficacité et la lisibilité des travaux parlementaires ? Le prochain renouvellement est l'occasion de faire le point sur le travail parlementaire et les moyens de l'améliorer.

Etat des lieux du travail parlementaire

     Ce qu’il devrait être

Les compétences du Parlement sont définies à l’article 24 de la Constitution. Le travail des parlementaires, députés ou sénateurs, s’articule autour de deux principaux blocs :  l’élaboration et le vote des lois, d’une part ; le contrôle des actions gouvernementales de l’autre. Premier bloc, le plus connu : le Parlement vote les lois, dont les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ; il autorise les déclarations de guerre et approuve la ratification des traités relevant de son domaine ou ayant un effet sur les finances publiques. Le Parlement partage le pouvoir de voter les lois avec les citoyens (quand ceux-ci sont consultés via référendum) et peut déléguer une partie du pouvoir législatif au gouvernement, qui peut ainsi agir par ordonnances (conformément à l’article 38 de la Constitution). Le Parlement a pour seconde mission le contrôle du gouvernement. En ce sens il dispose de deux outils : les moyens d’information (questions écrites ou orales au gouvernement, missions d’informations, etc.) et les moyens d’investigation (commissions d’enquêtes).

     Ce qu’il est vraiment 

Ces deux missions sont aujourd’hui exercées avec un certain déséquilibre et la pratique des institutions parlementaires ne correspond pas toujours à la théorie de la Constitution. Trop souvent, les élus nationaux se contentent de voter pour ou contre des projets de lois (c’est à dire des textes proposés par le gouvernement) au lieu de formuler et de se prononcer sur des propositions de loi, d’initiative parlementaire. S’agissant de la mission de contrôle, elle existe, mais n’est que très rarement mise en oeuvre. L’absence de continuité et de suivi est une problématique importante : une fois la loi votée, le Parlement cesse, dans la majorité des cas, d’être informé du succès ou de l’échec de son application. Enfin, certaines lois ne sont jamais appliquées, faute d’adoption par le gouvernement des décrets ou arrêtés d’application, pourtant indispensables. L’action de l’exécutif est donc peu encadrée par les parlementaires.

 

Quels problèmes, quelles solutions ?

Loin d’être une fatalité, l'exercice souvent partiel des missions parlementaires peut (et doit !) évoluer. Les freins à l’efficacité de ces travaux peuvent être écartés par l’adoption de mesures simples et efficaces, que recommande l’Institut Montaigne.

   Simplifier les procédures législatives

La longueur des travaux législatifs est l’une des principales critiques formulées à leur encontre. En effet, on assiste fréquemment à des répétitions en séance plénière de points secondaires déjà traités en commission, ou à des navettes parlementaires qui s’éternisent, sans que le gouvernement (ou les Présidents des deux assemblées) ne décide de la tenue d’une commission mixte-paritaire. 

Pour une action plus rapide et efficace, l’Institut Montaigne encourage l'accélération des procédures d’examen des textes, et ce notamment en proposant de s’assurer que le texte adopté en commission soit celui qui serve de base à la discussion en séance. Les procédures de vote des textes doivent également être accélérées. Pour cela, les textes à caractère technique, sans grand enjeu politique, devraient être adoptés directement par les commissions elles-même.

   Donner les moyens au Parlement de contrôler effectivement le bon emploi des fonds publics

Soulagé par la mise en place d’une procédure législative modernisée, qui ne consomme plus inutilement son temps, le parlementaire pourrait poursuivre sa seconde grande mission : le contrôle de l’efficacité de la dépense publique. Deux options, parmi d’autres, permettraient au Parlement de jouer pleinement son rôle : le renforcement des liens entre le Parlement et la Cour des comptes, afin que l’ensemble des constatations définitives de la Cour soit transmises aux commissions parlementaires compétentes et la création d’un poste de contrôleur général des finances publiques, qui, indépendant du pouvoir exécutif, serait rattaché au Parlement. Ses missions principales seraient d’évaluer l’efficacité de l’action de l’administration et la performance de la dépense publique.

   Favoriser les échanges entre le Parlement et ...

      a. le secteur privé

Le secteur privé est traditionnellement très peu représenté à l’Assemblée et au Sénat. La crise de légitimité et d’efficacité que traversent actuellement les corps politiques pousse les décideurs à réfléchir au meilleur moyen d’impliquer le secteur privé, riche d’expériences pratiques, au processus de décision démocratique. Afin de s’orienter dans cette direction, tout en améliorant la représentativité de l’Assemblée nationale, l’Institut Montaigne propose :

• d’étendre au-delà du premier mandat la garantie de réintégration professionnelle pour le salarié qui devient parlementaire ;
• d’intégrer de droit les battus à un corps d’expertise ou d’inspection de la fonction publique.

      b. l’Europe

Le Parlement européen est le lieu de la démocratie européenne, du moins en théorie. Afin qu’il le soit également en pratique, il est essentiel de renforcer l’appropriation par les parlements nationaux des enjeux européens. Pour cela, la dotation de l’Eurogroupe d’un président à temps plein, qui aurait le temps de présenter la stratégie et la situation de la zone euro devant les parlements nationaux, peut être une piste intéressante à explorer. La procédure de résolution de l’article 88-4, qui permet aujourd’hui aux parlements nationaux de n’intervenir qu’a posteriori des négociations dans la décision des règlements, traités et directives européennes, doit être renforcée afin que les deux chambres puissent se prononcer avant le commencement des négociations sur la rédaction d’un projet de règlement ou de directive. Ainsi, chaque chambre serait appelée à voter une résolution énonçant sa position sur les points en discussion, ce qui contraindrait le gouvernement chargé de la négociation, sans qu’il soit pour autant juridiquement lié par ces résolutions, à prendre en compte la volonté des représentants du peuple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

      c. les citoyens

Il est aujourd’hui indispensable de multiplier les échanges entre le pouvoir législatif et la société civile afin que les citoyens soient partie prenante de la vie politique. Les initiatives sur le modèle de la conférence de citoyens sur le thème de la santé organisée en 2002 par l’Institut Montaigne, qui incitent les citoyens à prendre part aux débat publics, doivent donc être encouragées, mais aussi entendues par le Parlement.

Par Manon de la Selle et Nicolas des Boscs pour l'Institut Montaigne