Notation des entreprises en Chine : une nouvelle forme d’emprise ?

En clôturant ses évaluations initiales le mois dernier, la Commission Nationale pour le Développement et la Réforme (CNDR) chinoise a confirmé l’introduction prochaine d’un crédit social pour les entreprises. Aussi qualifié de système de "crédit social corporate", celui-ci a récemment fait l’objet d’une réponse prudente de la Chambre de Commerce Européenne en Chine. Selon celle-ci, il faciliterait la transparence et encouragerait les pratiques vertueuses, mais il exposerait aussi les entreprises à un large éventail de sanctions en contrepartie. Pour autant, il convient de rappeler que l’évaluation des entreprises n’est pas une exclusivité chinoise alors que les pratiques de compliance se renforcent dans différents pays. Quels regards politique, économique et stratégique peuvent dès lors être portés sur ce système ? Quels sont les enjeux de court et moyen termes pour les entreprises implantées en Chine ? Dans cet entretien croisé, Eric Chaney et François Godement, respectivement conseiller économique et conseiller pour l’Asie de l’Institut Montaigne, mettent en perspective cette évaluation des entreprises.

Quelles sont les catégories du crédit social pour les entreprises et de quelle manière divergent-elles du système de notation pour les individus ? Quelles comparaisons internationales peuvent être effectuées ?

FRANÇOIS GODEMENT

Les principes de gestion, l’architecture du système (y compris l’utilisation d’une plate-forme nationale de données en voie de constitution) sont similaires ou identiques entre entreprises et individus. Les résultantes sont dans les deux cas des sanctions ou des récompenses – avec un grand nombre d’administrations appelées à les décider en fonction des notations (rating) qu’elles reçoivent. Il y a même des passerelles – une mauvaise notation d’un cadre dirigeant peut influer sur la notation d’une entreprise. L’éventail des critères est très large, portant sur l’ensemble de la compliance aux règles publiques. Il vient d’être étendu à la classification en "entité indigne de confiance". Elle vise des entreprises appliquant des sanctions commerciales internationales (en l’occurrence américaines) et concernant la Chine. Cela peut aller jusqu’à la mise sur liste noire, comme pour les individus.

Ce système est-il un adjuvant de l’économie de marché ? Comment se positionne-t-il par rapport aux notions de confiance ou de respect des lois et règlements ?

ERIC CHANEY

Les marchés financiers chinois, bien que s’étant développés à une vitesse vertigineuse au cours des 20 dernières années, restent très inefficients. Ils sont en effet loin de remplir leur double rôle de bonne allocation des ressources (c’est-à-dire de l’épargne privée) et de rendement corrigé du risque satisfaisant pour les épargnants. Le marché d’actions est très spéculatif et fortement dépendant de la politique de liquidité de la Banque populaire de Chine. C’est donc du côté du marché obligataire privé, outil d’investissement privilégié pour les fonds de pension - car il permet la congruence entre duration des actifs et des engagements -, qu’il faut se demander si la notation sociale des entreprises peut aider. Jusqu’à présent, les agences de rating chinoises n’ont pas brillé par leur rigueur, au point que les autorités ont autorisé Standard & Poor’s à ouvrir un bureau à Pékin pour y développer, entre autres, son activité de notation des titres de dette des entreprises.

C’est dans ce contexte qu’il faut envisager le rating social. Dans la mesure où, une fois les critères décidés, il serait indépendant des autorités et révélant des informations que les entreprises ne rendent pas nécessairement publiques – l’information financière ou de type ESG (environnement, social et gouvernance) fournies par les entreprises chinoises est maigre et peu fiable, qu’on songe à Huawei par exemple – le rating social pourrait être utile à l’établissement d’un rating des obligations d’entreprises plus fiable, et intégrant des critères ESG. Mais là est toute la question : premièrement, les critères de rating ont été conçus et spécifiés par les autorités, et, de plus, rien ne garantit que les règles ne soient pas changées de façon discrétionnaire, selon les fluctuations de la ligne du parti communiste. À ce stade, il ne me semble pas que le rating social aidera à un meilleur fonctionnement du marché obligataire, et, plus généralement à un financement plus efficace des entreprises chinoises. Il est certain, en revanche, qu’il va façonner ce marché d’une façon progressivement irréversible. Le risque pour la Chine, qui souhaite pourtant élargir sa présence sur la scène financière internationale, est d’une divergence progressive avec les standards financiers et ESG internationaux, qui rendrait plus difficile les investissements financiers étrangers en Chine.

Quelles peuvent être les réactions attendues à l’intérieur et à l’extérieur de la Chine ?

FRANÇOIS GODEMENT

Le crédit social corporate est appliqué à toutes les entreprises, qu’elles soient chinoises ou étrangères. Joint à la collecte massive de données, entre autres par ce biais, c’est un instrument majeur de l’état chinois. Celui-ci peut argumenter que la notation est définie par des algorithmes en fonction des données collectées, et que ceci crée un classement de confiance dans les affaires. Sur un certain nombre de critères – environnement, responsabilité sociale – de grandes entreprises étrangères ne devraient avoir aucun mal à surpasser des entreprises chinoises beaucoup moins rigoureuses dans leur gestion. Mais plusieurs aspects inquiètent : la collecte massive de données créant un véritable portrait de chaque entreprise, la non-fiabilité des informations (des marques peuvent se voir imputer les violations du droit de propriété par les faussaires s’appropriant leur nom), l’opacité des algorithmes et le risque évident de politisation en cas de conflit international. Comme pour toutes les opérations de compliance, les obligations et les risques sont encore plus grands pour de petites entreprises. 

Jusqu’ici, le débat en cours sur le départ d’entreprises étrangères (une réalité attestée par divers sondages, mais d’ampleur variable) porte plus sur les conséquences du conflit commercial sino-américain et des ruptures de chaîne de production dans les hautes technologies, ou sur le nationalisme économique, que sur le crédit social appliqué aux entreprises, qui sera généralisé en 2020.