Code du travail : réaction en trois points d'Angèle Malâtre-Lansac au rapport Badinter

A L'occasion de la remise du rapport de la commission Badinter, Angèle Malâtre-Lansac, directrice adjointe de l'Institut Montaigne, rappelle les principales mesures à mettre en ?uvre pour rendre notre Code du travail efficace.

Le rapport Badinter a pour ambition de poser des principes fondamentaux en droit du travail. Que pensez-vous de cette approche ?

Ce rapport s’inscrit dans la droite ligne des débats de la rentrée 2015 autour de la nécessaire simplification du Code du travail et de l’importance de redynamiser le dialogue social.  Si on peut se réjouir d’une certaine forme de consensus qui ressort des différents rapports remis sur le sujet, il est important de souligner que la commission Badinter a raisonné "à droit constant" en s’abstenant de proposer des nouvelles dispositions.  Si cette distinction est salutaire pour améliorer la compréhension d’un Code devenu totalement illisible, on est loin de la réforme structurelle dont a tant besoin notre marché de l’emploi pour permettre d’inverser enfin la courbe du chômage.

Code du travail Que préconisez-vous pour simplifier notre Code du travail ?

Dans notre rapport Sauver le dialogue social. Priorité à la négociation d’entreprise, nous proposons que les accords internes à l'entreprise puissent primer sur le Code du travail pour l'ensemble des questions ne touchant pas directement aux droits fondamentaux ou à la dignité des salariés.

En France, le dialogue social est étouffé par une législation omniprésente et une hiérarchie des normes qui ne lui laisse finalement que très peu de place à l’entreprise. Pourtant, un vrai dynamisme existe sur le terrain, avec plus de 36 000 accords d’entreprise signés en 2014.

S’en remettre systématiquement au législateur et vouloir appliquer à tous les secteurs d’activité et toutes les entreprises, petites ou grandes, privées comme publiques, les mêmes règles ne fait plus sens aujourd’hui.

C’est sur le terrain, au plus près des besoins des salariés et des entreprises, que doivent être trouvées les réponses. C’est pour cette raison que nous proposons de faire de l’accord collectif d’entreprise la norme de droit commun de fixation des règles générales des relations de travail, dans le respect bien entendu de l’ordre public social absolu.

Comment garantir un dialogue social de qualité ?

La France est le pays de l’OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus faible, avec moins de 4 % des salariés du secteur privé syndiqués. Ce faible taux pose la question de la représentativité des syndicats. Il est essentiel de simplifier et d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise en permettant une meilleure formation des représentants syndicaux et des déroulés de carrière satisfaisants pour ne pas décourager les volontés.

De la même façon, si l’on souhaite faire de l’accord d’entreprise la norme de droit commun et inverser la hiérarchie actuelle des normes, il est essentiel de généraliser progressivement le principe de l’accord d’entreprise majoritaire et de formuler un principe général de primauté de l’accord d’entreprise : sur la loi, dans la limite de l’ordre public absolu, mais aussi sur le contrat de travail.

Enfin, pour les petites entreprises qui n’arrivent pas à négocier, les branches peuvent jouer un rôle précieux en devenant en quelque sorte des prestataires de services pour ces entreprises. Cela implique une restructuration du paysage des branches en France, trop nombreuses (plus de 700 contre 50 en Allemagne) et dont la dynamique de négociation est très disparate.

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Angèle Malâtre-Lansac, directrice adjointe de l’Institut Montaigne réagissait à la remise du rapport Badinter devant les caméras de C dans l’air sur France 5 le 26 janvier.