Ce qui change au 1er janvier 2017

Impôts, santé, consommation, droits des salariés ou intercommunalité : depuis le 1er janvier, nombreux sont les changements qui concernent les Français, les entreprises ou l'administration. Tour d'horizon.

Pour les particuliers

Impôts

La quatrième baisse d’impôt sur le revenu du quinquennat est intervenue au 1er janvier. D’un montant total d’un milliard d’euros, elle permet une diminution de l’impôt de 20 % (200 euros en moyenne) pour 5 millions de foyers fiscaux parmi les moins aisés.

La contribution de solidarité pour le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI), prélevée sur les contrats d’assurance de biens, augmente de 4,30 euros à 5,90 euros.

Le crédit d’impôt, précédemment exclusivement réservé aux actifs et retraités imposables qui emploient un salarié pour des services à domicile, est étendu à tous.

La contribution énergie-climat (taxe carbone), qui s’applique sur les carburants, le gaz et le charbon, monte en puissance et devrait alourdir la facture de 1,9 milliard d'euros en 2017 pour les ménages.

Le compte PME innovation (ou dispositif “business angels”), adopté en décembre 2016 par le Parlement, entre en vigueur. Il doit favoriser l'investissement des plus-values des entrepreneurs dans les start-ups.

La fiscalité applicable aux actions gratuites est durcie. Le régime fiscal des plus-values ne concerne plus désormais que des montants inférieurs à 300 000 euros. Au-delà, c’est celui des traitements et salaires qui est appliqué.

SMIC

Le SMIC horaire passe de 9,67 à 9,76 euros brut, soit une augmentation de 11 euros nets par mois pour une personne travaillant à temps plein.

Santé

Tiers payant - à partir du 1er janvier, pour les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection de longue durée, la dispense d’avance des frais remboursés par la sécurité sociale  ne peut plus être refusée par le médecin. La mesure sera étendue à toute la population en novembre 2017.

Le principe de consentement présumé au don d’organe évolue : les personnes refusant le don d’organes peuvent désormais s’inscrire en ligne sur le registre national des refus. Après le décès, l'avis de la famille ne rentrera plus en compte, et seule l'inscription ou non sur ce registre fera foi.

Désormais, pour toute sortie d’hôpital ou de la clinique après une intervention, le personnel soignant doit remettre une “lettre de liaison”. Celle-ci récapitule la situation du patient (synthèse médicale du séjour, traitements, ordonnance...) et doit garantir son suivi médical dans le temps.

Les paquets de cigarettes neutres sont dorénavant généralisés à tous les types de tabacs.

Pour mieux comprendre ces enjeux, consultez le rapport de l’Institut Montaigne : Réanimer le système de santé, juin 2016.

Consommation

Jusqu’ici seulement interdits en caisse, les sacs plastiques très fins le seront également au rayon fruits et légumes des commerces.

Dans les préparations culinaires, l’étiquetage de l’origine de la viande (au-delà de 8 %) et du lait (au-delà de 50 %) devient obligatoire. À partir de janvier 2017, la mention “Produit d’origine française” n’est possible que pour les plats à base de viande ou de lait 100 % français.

Il ne sera plus possible de trouver des pesticides, des insecticides et des fongicides en vente libre. Les espaces publics ne pourront plus être entretenus avec ces produits, à l’exception des terrains de sport et cimetières.

Énergie

Le prix du gaz augmente de 5 % en janvier 2017 pour les 5, 8 millions de clients d’Engie. La remontée des cours du pétrole qui devrait continuer en 2017 et la hausse de 35 % de la taxe carbone en sont les principales raisons.

Gros émetteur de particules fines, responsables des pics de pollution atmosphérique, le prix du diesel augmente de 1 centime par litre. Le prix de l'essence, diminue d’autant. L’objectif est de mettre fin à l’avantage tarifaire de l’un par rapport à l’autre.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est reconduit en 2017 et peut désormais être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro. Il prévoit un allègement fiscal de 30 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale.

Véhicules

À Paris, les vignettes de couleur indiquant le niveau de pollution du véhicule deviennent obligatoires à partir du 16 janvier 2017.

Le système de bonus-malus sur l'achat d’un véhicule neuf est rénové. Le seuil de déclenchement du malus est abaissé de 131 à 127 gCO2/km. Le barème du malus est révisé et s’échelonne de 50 à 10 000 euros. La “prime à la casse” pour les véhicules diesel de plus de 10 ans est reconduite : elle s’élève à 10000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique neuf. Un bonus de 1 000 euros est créé pour l’achat d’un véhicule électrique neuf de deux ou trois roues.

Les  garagistes sont désormais obligés de proposer des pièces détachées d’occasion lors des réparations, afin de favoriser le recyclage.

Pour mieux comprendre ces enjeux, consultez le rapport de l’Institut Montaigne : Économie circulaire, réconcilier croissance et environnement, novembre 2016.

Et aussi…

La garantie jeunes est désormais généralisée à toutes les régions. Elle concerne tous les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires et leur donne droit à un accompagnement renforcé ainsi qu’à une aide de 460 euros par mois pendant un an.

Le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le juge. La convention de divorce peut être directement enregistrée chez le notaire avec le contreseing des avocats. Une Agence nationale chargée de prévenir et de recouvrir les impayés de pension alimentaire est également mise en place.

Le prix des timbres postaux augmente en moyenne de 3,1 % suite à la baisse du nombre d’envois. La lettre verte passe ainsi de 0,70 à 0,73 euros.

Pour les entreprises

Droits des salariés

Le compte personnel d’activité (CPA) entre en vigueur ce 1er janvier 2017. Il peut être activé par le salarié afin de rationaliser son parcours professionnel. Il comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention pénibilité (CPPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Retour sur le décryptage de cette mesure par Stéphane Carcillo et Bertrand Martinot pour l’Institut Montaigne.

Tout salarié justifiant d’une ancienneté supérieure à un an dans l’entreprise peut désormais demander un congé de proche aidant non-rémunéré pour une durée maximale d'un an. En se substituant au congé de soutien familial, il permet au salarié de s’occuper d’une personne dépendante avec laquelle il réside ou entretient une relation étroite et stable, sans obligation de lien de parenté.

Les congés spécifiques augmentent : de 2 à 5 jours pour le décès de l’enfant et de 1 à 2 jours pour le décès des parents, des beaux-parents, de la soeur ou du frère.

Le droit à la déconnexion entre en vigueur en 2017 dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il doit être défini dans une charte afin de garantir le droit au repos et la protection de la vie privée.

Le bulletin de paie simplifié et dématérialisé est mis en place. Il entre en vigueur ce 1er janvier pour les entreprises de plus de 300 salariés, et en 2018 pour l’ensemble des entreprises.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui permettra la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018, est obligatoire pour toutes les entreprises dès cette année. Elle assure une transmission unique et dématérialisée des informations relatives à la paie des salariés.

Vie en entreprise

Un objectif de parité au sein des conseils d’administration est mis en place : 40 % minimum de représentant d’un même sexe. Il est contraignant et concerne les entreprises cotées en bourse ou les sociétés de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

En cas d’échec d’accord d’entreprise avec  les syndicats représentant 50 % du personnel, le référendum d’entreprise peut dorénavant être demandé à l’initiative de syndicats représentant 30 % du personnel.

Retour sur le décryptage du référendum d’entreprise par François Béharel pour l’Institut Montaigne en mars 2016.

Compétitivité

Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) passe de 6 à 7 %, soit 3,3 milliards d’euros supplémentaires en faveur des entreprises.

Les décrets relatifs au temps de travail de la “loi El-Khomri” entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Ils font primer l’accord d’entreprise majoritaire sur la convention de branche pour définir le temps de travail. Des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation sont toutefois chargées de veiller à la conformité de ces accords.

Pour mieux comprendre ces enjeux, consultez les publications de l’Institut Montaigne : Un autre droit du travail est possible, mai 2016 et  Sauver le dialogue social, septembre 2015.

Le Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) devient gratuit pour toutes les entreprises et les organisations. Il s’agit de la plus grande base de données d’état civil des sociétés françaises.

Obligations des entreprises

Le plafond de la sécurité sociale, calculé en fonction de l’évolution des salaires, est revalorisé à de 1,6% par rapport à son niveau de 2016. Il sert notamment à déterminer la limite au-delà de laquelle le niveau de salaire n’entre plus en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales.

Les entreprises de plus de 5 000 salariés devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme dématérialisée, que ce soit à l’État, aux collectivités ou aux établissements publics. Pour ce faire, l’outil “Chorus pro” est mis à leur disposition.

Enfin les entreprises sont maintenant tenues de communiquer à l’État le nom de leurs salariés ayant commis des infractions routières avec leurs véhicules de société.

Pour les collectivités

Le seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités, introduit par la loi NOTRe en août 2015, s’applique au 1er janvier. Il impose plus de 450 fusions  ce sont donc 40 % de celles-ci qui disparaissent en 2017. Cette réforme doit entraîner d’importantes économies de gestion et permettre d’accroître la qualité des services municipaux.

Pour mieux comprendre ces enjeux, consultez le rapport de l’Institut Montaigne : Décentralisation: sortons de la confusion, janvier 2016.