Un grand Pacte pour les PME et les ETI ?

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Celui-ci ambitionne de faire renouer la France avec une croissance durable, en encourageant le développement des petites et moyennes entreprises. Victor Poirier, chargé d’études senior à l’Institut Montaigne et spécialiste des questions industrielles et de finances publiques, nous aide à décrypter cette loi et ses possibles effets. 

La Loi Pacte, présentée en Conseil des ministres le 18 juin, a pris énormément de retard par rapport au calendrier initialement prévu. Le gouvernement a privilégié une concertation longue - près de huit mois - tant les enjeux sont cruciaux et la France en retrait sur la question. Il faut dire que notre pays compte 5 800 ETI sur son territoire, ce qui est à la fois beaucoup (53 % des salariés français) et très peu, comparé au nombre d’ETI italiennes (8 000), britanniques (10 000) ou allemandes (12 500). On peut à la fois saluer la méthode adoptée par le gouvernement, et craindre que cette loi “fourre-tout” ne se perde dans la multitude de combats qu’elle prétend servir.

"Les PME et ETI françaises représentent seulement 3,8 % des entreprises du pays, mais plus de 52 % du chiffre d’affaires global, et 49 % de la valeur ajoutée."

Quoi qu’il en soit, cette loi est intéressante, car elle accorde la priorité aux PME et ETI, qui avaient jusqu’ici été les “grandes oubliées” des politiques économiques successives. Il est toujours utile de rappeler quelques ordres de grandeur : certes, les PME et ETI françaises représentent seulement 3,8 % des entreprises du pays, mais plus de 52 % du chiffre d’affaires global, et 49 % de la valeur ajoutée produite dans le pays.

Mais suffira-t-elle à booster la croissance des PME et ETI françaises ?

Plusieurs mesures figurant dans le texte de loi rejoignent les préconisations formulées par l’Institut Montaigne dans son rapport de janvier 2018, ETI : taille intermédiaire, gros potentiel.

Parmi celles-ci, l’assouplissement des règles de franchissement des seuils (10, 50 et 250 salariés, le seuil de 20 salariés étant supprimé) est une belle avancée. En permettant de figer, pendant cinq ans, la situation sociale, fiscale et administrative de l’entreprise, la loi Pacte devrait faciliter le développement et la croissance de ces entreprises petites et moyennes. Celles-ci sont peu armées pour régler les taxes et obligations liées à ces passages de seuil rapidement, tant cela représente un coût financier et administratif important. La nouvelle réglementation devrait mettre fin aux effets de seuil qui bridaient la croissance d’entreprises qui ne demandaient pourtant qu’à se déployer. 

"L’écosystème français devrait bénéficier de cette loi, mais il n’est pas encore dit que celle-ci permettra à la France de rattraper le retard qu'elle a accumulé par rapport à ses voisins."

L’encouragement à l’actionnariat salarié, l’intéressement et la participation est aussi un axe clé de la loi Pacte. Il est indispensable d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et à sa pérennité. Même si le gouvernement aurait pu aller plus loin, l’exonération de forfait social pour les entreprises de 0 à 250 salariés (intéressement) et celles de 0 à 50 salariés (participation) est un signal positif. Cette mesure devrait rendre plus incitative la redistribution du profit vers les salariés.

Enfin, et sur un volet assez inattendu de la loi Pacte, les annonces concernant l’actionnariat de l’Etat vont dans le bon sens : comme le rappelle David Azéma pour l’Institut Montaigne dans la note L’impossible Etat actionnaire ?, il est indispensable de limiter la présence directe de l’Etat au capital d’entreprises commerciales à un nombre très limité de situations. En levant les contraintes légales de l’Etat vis-à-vis d’Aéroports de Paris, Engie et la Française des Jeux, la loi Pacte devrait permettre de recentrer les participations de l’Etat et de les rationaliser.

Sommes toutes, l’écosystème français devrait bénéficier de cette loi, mais il n’est pas encore dit que celle-ci permettra à la France de rattraper le retard qu'elle a accumulé par rapport à ses voisins.

Le très faible nombre d’ETI en France par rapport à l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni a de multiples origines : la loi Pacte en a identifié plusieurs, mais un long chemin reste à faire pour rendre la France attractive et la croissance des PME / ETI fluide. Une récente interview d’Arnaud Vaissié et Bertrand Joab-Cornu pour le blog de l’Institut Montaigne soulevait déjà bon nombre de blocages français.

Comme l’indiquent nombre de chefs d’entreprise, la France souffre encore de la complexité de ses démarches administratives,qui nuit au bon développement du tissu économique comme à l’association des salariés à la réussite de l’entreprise : l’exemple-type est celui des accords d’intéressement dans les PME. La loi va dans le bon sens, mais la procédure pour ce type d’accord demeure un parcours du combattant pour les dirigeants comme pour les salariés de petites structures. 

"Au grand dam des dirigeants d’ETI qui identifient ce blocage comme un enjeu majeur pour leurs entreprises, la loi Pacte ne comprend pas de mesures fiscales à leur égard."

Par ailleurs, et au grand dam des dirigeants d’ETI qui identifient ce blocage comme un enjeu majeur pour leurs entreprises, la loi Pacte ne comprend pas de mesures fiscales à leur égard. Le Premier ministre a d’ailleurs écarté toute nouvelle baisse des impôts de production avant 2020. Pourtant, la France prélève aujourd’hui 4,6 % du PIB sur ses entreprises au titre des impôts de production, contre 1,8 % en moyenne européenne et 0,7 % en Allemagne. L’écosystème fiscal est donc moins favorable aux PME / ETI en France que chez ses voisins : une solution pour y porter remède, mentionnée dans le dernier rapport de l’Institut Montaigne sur le sujet, serait la suppression de la CVAE qui grève le capital productif avant que toute valeur économique n’ait été générée.

L’apprentissage est un autre sujet clé pour les PME/ETI, et un autre décalage important entre la France et l’Allemagne. Les entreprises de taille intermédiaire allemandes ont six fois plus recours à l’apprentissage qu’en France, et parviennent à attirer de nombreux talents. La réforme de l’apprentissage portée par le gouvernement en juin 2018 a pour objectif de remédier à ce manque.

Enfin, et même si la France n’est pas fondamentalement un mauvais élève en ce qui concerne l’adoption du numérique par son tissu économique, les dispositifs de transformation numérique portés par l’exécutif sont trop peu nombreux. Ce volet est d’ailleurs à peine survolé par la loi Pacte (le mot “numérique n’apparaît que 3 fois dans tout le texte de loi). Pourtant, il est indispensable pour une ETI d’embrasser la révolution digitale, sans quoi il devient extrêmement complexe d’exporter - et donc d’augmenter son chiffre d’affaires potentiel.