Le droit international face à la guerre en Ukraine

Dans le conflit actuel, davantage de violations commises vraisemblablement du côté russe sont rapportées. Pour une part cela tient à la nature des affrontements : les Ukrainiens ne bombardent pas leur propre territoire, et ne semblent avoir mené qu’une seule attaque sur le territoire russe. Cependant, des violations sont commises des deux côtés. On a pu le voir à travers l’exemple du traitement des prisonniers de guerre. Ceux capturés par l’Ukraine ont par exemple été soumis à la curiosité publique et contraints de parader dans les rues. Or, la Convention III de Genève sur les prisonniers de guerre indique que ce type de traitement porte atteinte à la dignité humaine, et constitue donc une violation du droit international humanitaire (article 13). 

Deux tribunaux internationaux se penchent désormais sur la guerre menée par les dirigeants russes contre l’Ukraine : la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale (CPI). Quel peut être le poids des arrêts rendus par ces deux instances sur l’issue du conflit ? Pourront-ils véritablement contraindre la Russie à cesser ses exactions en Ukraine, voire mener à une condamnation de la Russie ?

Au moment de l’adoption du Statut de Rome en 1998, les États se sont entendus pour attribuer à une cour universelle (la CPI) la compétence de juger leurs ressortissants ayant commis notamment des crimes de guerre. Contre toute attente et malgré les difficultés, le Statut de Rome est entré en vigueur dès 2002 et on compte désormais 123 États parties. Parmi eux, certains ont utilisé des clauses d’application limitant les contraintes imposées par le Statut, mais en tout état de cause, la Cour existe : elle rend des arrêts dont l’interprétation permet de dire quel est le droit applicable et de provoquer des débats au sein des États. Ni l’Ukraine, ni la Russie ne sont parties au Statut de Rome, mais le Procureur s’est déjà rendu sur place avec une équipe qui documente les agissements sur le territoire, tant côté ukrainien que côté russe, en vue d’un futur procès, puisque l’Ukraine a reconnu la compétence de la Cour. Une telle implication de la Cour dans un conflit en cours constitue une avancée majeure ! D’autre part, au-delà de la CPI et de la Cour internationale de justice, pléthore d'autres organes de contrôle se sont saisis de la situation, dont l’OSCE, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, ou encore la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Il ne faut donc pas se laisser tenter par un certain cynisme en affirmant que Vladimir Poutine ne sera jamais présenté à un juge et ainsi contribuer à galvauder le rôle de la justice internationale. 

Autre point utile de mentionner : ni les Russes ni les Ukrainiens ne disent que le droit n'existe pas, ils prétendent qu'ils ne l'ont pas violé, ce qui implique tout de même que le droit exerce une forme de contrainte. Même lorsqu'ils commettent les pires exactions, les États s'en défendent et ne veulent pas se faire montrer du doigt pour avoir violé le droit. On le voit par exemple avec la réaction russe suite au bombardement de la maternité à Marioupol. Ils ont d'abord prétendu que des éléments armés s'y trouvaient, puis qu'il s’agissait finalement d’une attaque des Ukrainiens eux-mêmes, mais pas qu’ils avaient bombardé un bien de caractère civil parce qu’ils avaient le droit de le faire. Par ailleurs, outre des méthodes liées aux sièges de certaines villes et aux techniques qui semblent viser à rayer purement et simplement certains lieux de la carte, certaines autres attaques menées semblent être conformes aux règles relatives à la conduite des hostilités.

La guerre en Ukraine prouve une nouvelle fois la difficulté du droit à réguler les relations internationales. Quelle est aujourd’hui la légitimité des leviers du droit international à faire face aux conflits ? Le juridique n’est-il pas dépassé par le politique dans la régulation des relations internationales ?


En réalité, le droit est partout même s’il ne se voit pas et tous les États du monde - à quelques exceptions près - se sont rangés du côté du droit et se saisissent de toutes les possibilités qu'il offre. La récente exclusion de la Russie du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en est une illustration. Cela s’inscrit dans le tournant qui est en train de s’opérer dans les relations internationales et qui s’observe par l’utilisation de mécanismes oubliés ou encore jamais ou trop rarement utilisés. On se rend compte désormais de toute la force du système multilatéral, mais surtout de l’omniprésence du droit dans ce système. Le droit a toutefois besoin du politique pour fonctionner : c’est par la volonté politique que certains mécanismes peuvent se déclencher.

Cela implique de dépasser le stade de la déclaration politique, qu’on observe aujourd’hui vis-à-vis de l’Ukraine et de la Russie, et qui est nécessaire pour enclencher le processus mais n’est pas suffisant pour atteindre l’obligation juridique. En cela, le droit et la politique sont complémentaires.

Le droit international humanitaire ne s’intéresse pas aux motivations des protagonistes, ne cherche pas à savoir qui est l'agresseur et qui est l'agressé. Il protège toutes les personnes qui sont hors de combat (civils ou militaires), qui doivent être respectées et protégées. Mais le droit international humanitaire n’a pas vocation à arrêter la guerre par exemple, ni à interdire toute perte civile. C'est un droit d’exception qui s’adapte aux réalités de la guerre. Partant du constat que bien que la guerre soit par principe interdite en droit international elle existe néanmoins, il cherche de manière pragmatique à en limiter les effets. C’est pour cela qu’on parle de réguler les conflits armés lorsqu’on parle du droit international humanitaire. Or de la même manière qu’on n’attend pas du code de la route qu'il ait pour effet qu'il n'y ait plus de chauffards, mais qu'il régule la circulation et que les chauffards soient sanctionnés, il ne faut pas s’attendre à ce que le droit international humanitaire conduise au retour à la paix. En revanche, c’est un droit réaliste et son plein respect n’empêcherait pas n’importe quelle partie au conflit de gagner la guerre.

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