Finances publiques : entre déficit public… et déficit de crédibilité

Il faudrait une maîtrise "sans précédent" des dépenses publiques pour que le gouvernement respecte ses objectifs de réduction du déficit en 2017? La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la "situation et les perspectives des finances publiques" publié mardi 29 juin, revient sur les engagements pris par le gouvernement en matière de déficit. Avec pessimisme : le manque d'indications données sur les réformes à mettre en ?uvre ainsi que les nombreuses dépenses supplémentaires récemment annoncées rendent caduques les promesses françaises formulées dans le programme de stabilité.

De l’ambition, mais sans réforme

Présenté début avril, le programme de stabilité 2016-2019 dessine les grandes lignes des finances publiques pour les quatre années à venir. Les engagements de déficit pris auprès de Bruxelles – 3,3 % du PIB en 2016 et 2,7 % en 2017 – y étaient réaffirmés avec vigueur : le déficit de 2015, meilleur que prévu, pouvait laisser espérer une réduction durable. Néanmoins, les nombreux imprévus budgétaires annoncés courant 2015 laissaient dubitatifs la Cour des comptes. Un pessimisme confirmé par le dernier rapport qui détaille les dépenses budgétaires et juge "importants" les risques de dépassement pour 2016 : entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, dont 2 milliards consacrés au travail et à l’emploi, et 1 milliard à l’agriculture.

Pour 2017, la Cour des Comptes constate que la trajectoire dessinée par le gouvernement "suppose une baisse sans précédent de la dépense publique", c’est-à-dire une réduction des dépenses…  en volume ! La dépense en volume a progressé chaque année de 1,1 % en moyenne entre 2010 et 2015. Aucune réforme porteuse d’économies à moyen terme n’étant présentée dans le programme de stabilité d’avril, une telle évolution semble inatteignable.

Comment tenir les objectifs ?

Devant la complexité de la situation, il convient de s’interroger sur les moyens à disposition du gouvernement pour respecter ses engagements, notamment ceux pris envers Bruxelles via le Pacte de stabilité et de croissance.

La maîtrise du déficit public passera ainsi par la maîtrise des dépenses publiques. Sur ce point, la promesse des 50 milliards d’économies en trois ans, faite en 2015, est compromise : l’effort d’économies réalisé en 2015 par le gouvernement, bien que réel – 12 milliards d’euros – demeure bien en-dessous des prévisions – 18,1 milliards d’euros. Le principal effort, initialement prévu pour l’année 2015, a été prestement repoussé à 2017. Le problème n’a donc pas été réglé mais simplement reporté, ce que souligne la Cour des comptes avec inquiétude.

Dans le rapport Dépense publique : le temps de l’action, l’Institut Montaigne formule des propositions concrètes visant à contenir et réduire les dépenses publiques grâce à :

• Un meilleur pilotage des finances publiques
• Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement, de la masse salariale et des dépenses d’investissement de l’Etat
• Une plus forte implication des collectivités territoriales dans l’effort d’économie notamment en matière de fonctionnement – et non par des coupes drastiques de l’investissement public local comme observé depuis 2014
• Un examen plus poussé sur le bien-fondé des dépenses d’intervention.

Sans ces réformes structurelles, les objectifs que le gouvernement s’est fixé ne seront pas atteints. En 2015, seuls la Grèce, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni conservent des déficits supérieurs à celui de la France. Au moment où elle doit se montrer volontaire et pleinement engagée dans la défense et la relance du projet européen, elle ne peut plus se le permettre.