Financement de l’assurance maladie : pour une vraie solidarité intergénérationnelle

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale prévoit un déficit du régime général de 14,7 milliards d’euros en 2012, contre 13,8 milliards prévus par le budget du gouvernement Fillon en 2011. Pour réduire ce déficit, la Cour des comptes préconise une réforme des avantages fiscaux dont bénéficient les retraités. Elle évalue à près de 12 milliards d’euros le coût total des niches fiscales et sociales en leur faveur.

Bénéficiant d’un niveau de vie supérieur à celui des actifs, les retraités contribuent pourtant bien moins au financement de la protection sociale

Rappelons que la situation des retraités, au nombre de 16,2 millions, est aujourd’hui plus favorable que celle des actifs : souvent propriétaires, ils ont un niveau de vie "légèrement supérieur à celui des actifs et supérieur de 15 % à celui de l’ensemble des non-retraités", d’après le rapport de la Cour des comptes ^[1]. Pourtant, la moitié des retraités acquitte sur leurs pensions un taux de CSG de 6,6 % (contre 7,5 % pour les actifs), un peu plus de 10 % d’entre eux acquittent un taux de 3,8 % et un tiers en est totalement exonéré.

Sans nier les difficultés financières des plus modestes, la Cour rappelle que les avantages fiscaux dont bénéficient les retraités constituent "des effets d’aubaine importants au profit des plus aisés" pour un coût de 12 milliards d’euros, soit 0,6 point de PIB.

Contribuant moins que les actifs au financement de la protection sociale, les personnes âgées représentent pourtant une part croissante des dépenses de santé.


Aligner la fiscalité des retraités les plus aisés sur celle des actifs : les recommandations de la Cour des comptes rejoignent celles de l’Institut Montaigne

Afin de remédier à cette exception française, la Cour des comptes suggère de supprimer progressivement l’abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu – dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels mais aussi les retraités, et l’exonération des majorations de pension pour les parents de trois enfants. Les magistrats de la rue Cambon recommandent également l’alignement du taux de CSG des retraités les plus aisés (6,6 %) sur celui de l’ensemble des salariés (7,5 %). Ces trois mesures permettraient d’économiser au moins de 4,7 milliards d’euros.

En 2008, un document de travail publié par l’Institut Montaigne avait déjà souligné l’urgence d’une réforme du mode de financement de l’Assurance-maladie ^[2]. Tant par souci d’équilibre budgétaire que d’équité, ce document rejoint la Cour des comptes pour un accroissement de la participation des retraités aux dépenses de santé, rendu inéluctable par le vieillissement de la population.

A l’heure où les jeunes actifs voient leurs conditions de vie se détériorer, ces dispositifs d'allègements fiscaux, mis en place dans les années 1970 pour permettre aux retraités de rattraper le niveau de vie des actifs, ne font plus sens. Il est urgent de réfléchir aujourd’hui à une véritable solidarité intergénérationnelle pour ne plus faire porter le poids de la dette sociale par les générations à venir.

Aller plus loin :
- Santé : "A chacun selon ses besoins, de chacun selon ses capacités" ? - Pierre-Yves Geoffard, dans une contribution à l’ouvrage collectif Réformer par temps de crise, appelle les pouvoirs publics à rendre efficient et équitable le système d’assurance maladie.