Faciliter le financement des PME, un levier pour la reprise économique

Le projet de Loi Macron discuté ce matin en conseil des Ministres prévoit la simplification des dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié afin que les PME puissent aussi en bénéficier. Le financement des PME est un enjeu essentiel pour l'activité économique française.

Un large consensus existe, aussi bien au niveau européen qu’à l’échelle nationale pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME). L’enjeu est considérable du fait du poids des PME dans l’économie européenne et française. D’après le ministère de l’Economie, 99,8 % des entreprises françaises sont des PME et celles-ci représentent 49 % de l’emploi salarié (deux tiers dans le secteur privé) et 44 % de la valeur ajoutée.

Les contraintes propres aux PME justifient l’intervention des pouvoirs publics

Plusieurs contraintes propres aux PME justifient l’intervention des pouvoirs publics. Le déficit de taille d’abord, réduit leur pouvoir de négociation au risque de perturber l’équilibre de marché. L’asymétrie d’information ensuite, constitue un obstacle au financement des PME auprès des banques ; ces dernières leurs accordent moins de prêts ou à des taux plus élevés. L’accès des PME au financement bancaire est crucial car il s’agit de leur principal levier d’investissement et de gestion des flux de trésorerie. La taille de leurs effectifs et le montant des emprunts ne leur permettent pas d’accéder aux marchés financiers obligataires, contrairement aux établissements de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises. Pourtant, si le risque de défaillance est corrélé à la taille des entreprises, les PME sont moins sensibles aux fluctuations macroéconomiques et constituent, par temps de crise, un refuge pour l’emploi.

La Banque européenne d’investissement et la Banque publique d’investissement (BPI France) – créée en 2013 - interviennent auprès de PME pour compléter des prêts bancaires. Dans la plupart des cas, des accords tripartis sont conclus entre la PME, la banque privée et la banque publique (BPI ou EIB) selon la règle du pari passu, c’est-à-dire que la banque publique contracte selon les mêmes termes que la banque privée de façon à ne pas biaiser le marché du prêt bancaire.

Lecture croisée des rapports de l’Institut Montaigne et du CAE sur le financement des PME

Les rapports de l’Institut Montaigne De la naissance à la croissance : comment développer nos PME et Financement des entreprises : propositions pour la présidentielle ainsi que la récente note du Conseil d’analyse économique (CAE) au sujet du financement des PME partagent le même diagnostic et appellent des réponses ciblées.

Les effets de l’asymétrie d’information sur les prêts bancaires et l’investissement

Actuellement, la conjoncture tempère les besoins d’investissement des PME. Mais qu’en sera-t-il au moment de la reprise économique ? Dès 2011, l’Institut Montaigne s’inquiétait des règles prudentielles bancaires (Bâle III) et assurantielles (Solvency II) qui risquaient déjà de diminuer la présence de ces acteurs sur les marchés du financement des PME – bancaire et obligataire. Si la note du CAE se veut rassurante quant à la capacité des banques à supporter une augmentation de la demande de crédits de la part des PME, les auteurs ne traitent pas de la régulation assurantielle qui demeure un obstacle à l’expansion du marché obligataire des grandes PME.

La seconde préoccupation de l’Institut Montaigne et du CAE est celle de l’asymétrie d’information. Comme les banques ne disposent que de peu d’informations sur la santé financière et les perspectives économiques des PME, elles appliquent des taux d’intérêts plus élevés que si elles prêtaient à une grande entreprise (voir le rapport de l’OCDE sur le financement des PME). Pour pallier ce problème, le CAE appelle à fluidifier et standardiser l’information concernant le risque financier des PME, en étendant l’accès au ficher FIBEN de la Banque de France et en créant, pour les TPE, un fichier semblable au FICO américain contenant des informations sur l’historique de crédit du dirigeant – le crédit aux TPE étant beaucoup plus proche d’un prêt au particulier qu’un prêt à une entreprise.

Les risques de trésorerie

Les PME sont également exposées à d’importants risques de trésorerie en raison des délais de paiement des clients qui sont largement supérieur à la moyenne européenne (68 jours contre 57). L’Institut Montaigne propose de réduire les délais de paiement de trois jours par an chaque année, afin d’être, dans les trois ans, dans la moyenne européenne. Il convient également d’accroître les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lui permettre de recevoir les plaintes formulées avec maintien d’un "secret de l’instruction" sur l’identité des plaignants (les enjeux commerciaux de la relation client-fournisseur freinant la capacité de ces derniers à faire appliquer la loi de modernisation de l’économie dite LME), de procéder à des contrôles et de sanctionner. L’Institut recommande également de modifier le fait déclencheur des délais en faisant courir ceux-ci à partir de la commande effective et non de l’émission du bon de commande et enfin de renforcer les sanctions financières qui s’appliquent aux entreprises "mauvais payeurs" dans une logique dissuasive.
De son côté, le CAE suggère de développer le recours à l’affacturage. Par cette méthode, le donneur d’ordre demande à l’affactureur en moyennant un escompte, le paiement immédiat du fournisseur ; l’affactureur sera payé par le donneur d’ordre à échéance. De cette façon, le délai de paiement est supporté par l’affactureur plutôt que par la PME.

Promouvoir la culture de l’entreprenariat
 
Enfin, l’Institut Montaigne et le CAE insistent sur l’importance des connaissances financières des dirigeants de PME. L’Institut Montaigne suggère notamment de développer la culture d’entreprise et d’entreprenariat au lycée et dans les cursus universitaires. Le CAE propose de créer des formations spécifiques, en partenariat avec les banques ou les chambres de commerce. Le développement d’outils numériques permettrait de toucher un vaste public à moindre coût.

Par Tim Glinert pour l'Institut Montaigne