Déficit public : comment atteindre les objectifs fixés par la Commission ?

Alors qu'elle fait toujours l'objet d'une procédure pour "déficit excessif ", la France a reçu, le 18 mai dernier, les recommandations de la Commission européenne sur son programme de réforme pour 2016. La France s'est engagée, début 2015, à revenir "dans les clous" du pacte de stabilité et de croissance en 2017, notamment en matière de déficit. Mais les 50 milliards d'économie prévus dans le programme de stabilité 2015-2018 laissent la Commission dubitative.

Poids de la dépense publique, coût du travail et carences en formation nuisent considérablement au rééquilibrage des comptes publics selon la Commission. C’est pourquoi cette dernière a émis une série de recommandations visant à réduire durablement le déficit, sans pour autant actionner le levier fiscal.

1^er axe : réduire, évaluer et améliorer l’efficience de la dépense publique

Première et principale recommandation émise par la Commission : assurer une correction durable du déficit et de la dette en précisant les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et en identifiant des gains en terme d’efficacité au sein de l’ensemble des administrations publiques.

Le gouvernement français a ainsi réagi en annonçant une baisse des effectifs ministériels de l’ordre de 2%, dans le cadre du projet de loi de finances 2017 dont les lettres de cadrage ont été révélées. La maîtrise de la masse salariale des administrations publiques, notamment à l’échelle locale, représente un enjeu capital. Les dépenses de personnels dans la fonction publique territoriale doivent ainsi faire l’objet d’une vigilance accrue, comme nous le rappelions dans notre rapport Décentralisation : sortons de la confusion. Nous y proposions de renforcer la règle d’or actuelle et d’imposer aux collectivités territoriales les plus endettées un programme pluriannuel de retour sur six ans à l’objectif cible de désendettement. Les collectivités doivent en effet participer à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Dans notre rapport Dépense publique : le temps de l’actionnous préconisons également :

• d’unifier le pilotage des finances publiques pour mettre un terme à tous les contournements par "débudgétisation" (lorsqu’on retire du budget une dépense qui y figurait jusque-là en la faisant financer par d'autres ressources) et étendre les efforts de maîtrise des coûts aux opérateurs nationaux ;
• d’amplifier la maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
• d’engager un examen sur le bien-fondé de toutes les dépenses d’intervention –  prestations (retraites, assurance chômage, prestations familiales, minima sociaux) et subventions au monde économique ou associatif qui traduisent l’action des pouvoirs publics sur l’économie et la société.  Elles  représentent aujourd’hui plus de la moitié de la dépense publique et plus des trois quarts de l’accroissement de la dépense publique. Chacune d’entre elles devrait désormais être évaluée selon deux critères : l’efficience de sa gestion et sa pertinence au regard des objectifs qui lui ont été fixés.

2^e axe : baisser le coût du travail et réformer le droit du travail pour inciter les entreprises à embaucher

La Commission européenne recommande également  de "poursuivre  les réductions du coût du travail" engagées depuis 2012. Dans le rapport Alléger le coût du travail pour augmenter l’emploi : les clés de la réussite, l’Institut Montaigne souligne la sensibilité de l’emploi au coût du travail, particulièrement sur les bas salaires. Ainsi, au bout d’un an, la diminution de 1 % du coût du travail permise par le dispositif "zéro charges" mis en place en 2009 avait entraîné un accroissement de 2 % de l’emploi. De plus, le coût net d’un emploi ainsi créé est quasi nul pour les finances publiques. Concernant le droit du travail français, la Commission européenne déplore les contraintes qui pèsent actuellement sur les employeurs et exerceraient un effet désincitatif sur l’embauche. L’ouvrage de Bertrand Martinot et Franck Morel Un autre droit du travail est possible part du même constat pour proposer une réforme en profondeur du Code du travail qui poursuit trois objectifs : libérer le travail, organiser au mieux les relations sociales et protéger le travailleur.

 

3^e axe : Améliorer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail

Selon la Commission européenne, l’apprentissage est aujourd’hui l’une des pistes les plus fécondes pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes à qui il apporte un métier, des compétences et un savoir-être dans l’entreprise. Il est aussi un véritable outil de recrutement et de compétitivité pour les entreprises. C’est pourquoi la Commission invite la France à engager une vraie réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, en mettant l’accent sur les jeunes peu qualifiés. 

Dans une étude publiée par l’Institut, Bertrand Martinot L’apprentissage : un vaccin contre le chômage des jeunes invite également à aller plus loin dans la valorisation de ce type de formation au sein du système éducatif en s’inspirant du modèle allemand qui a largement fait les preuves de son efficacité. Plusieurs pistes de réformes sont ainsi suggérées :

• Rationaliser et décentraliser le pilotage de la gouvernance en transférant aux régions la compétence sur son pilotage et son financement ;
• Faciliter l’accès des jeunes à l’apprentissage ;
• Faire de l’apprentissage la voie de droit commun de la préparation à la plupart des diplômes de l’enseignement professionnel secondaire ;
• Faciliter l’engagement des entreprises en faveur de l’apprentissage ;
• S’engager autour d’un Pacte national pour l’apprentissage afin de solenniser l’engagement de tous les acteurs concernés par l’apprentissage.

Pour aller plus loin, consultez nos rapports :

• Dépenses publiques : le temps de l’action ;
• Alléger le coût du travail pour augmenter l’emploi : les clés de la réussite ;
• Un autre droit du travail est possible ;
• L’apprentissage : un vaccin contre le chômage des jeunes ;
• Décentralisation : sortons de la confusion