CETA : ce qu'il faut retenir des négociations

Après le TTIP, c'est au tour du CETA de cristalliser une forme de scepticisme européen. Trois questions à Iana Dreyer, fondatrice et rédactrice en chef du site d'information borderlex.eu et auteur de notre note Traité transatlantique : pourquoi persévérer, sur le projet d'accord commercial CETA entre l'Union européenne et le Canada.

[Mise à jour du 28/10]
Le 27 octobre 2016, les différentes régions et communautés linguistiques belges sont finalement tombées d'accord sur certains amendements à apporter à la note interprétative qui complète le CETA ainsi que sur un document à valeur également interprétatif à ajouter au traité. Le lendemain, le Parlement de Wallonie a ainsi pu donner son accord à la ratification du traité. Les 28 États membres européens doivent à présent donner leur accord et accepter les modifications proposées par la Belgique. Ce n'est qu'une fois cette étape passée que le CETA pourra être signé par l'UE et le Canada. Malgré les réactions de soulagement en Europe comme au Canada, le processus de ratification ne fait encore que commencer.

Le CETA est au cœur des débats ces derniers jours, ses contours restent encore flous pour de nombreuses personnes, pouvez-vous nous expliquer brièvement de quoi il s’agit ?

Le CETA – ou Comprehensive Economic and Trade Agreement – est à ce jour le premier accord commercial bilatéral entre l’Union européenne (UE) et le Canada. Il prévoit l’élimination de 99 % des droits de douane entre les deux zones économiques. Les droits de douanes et quotas qui subsisteront ne concerneront que quelques secteurs, notamment les produits laitiers ou la production de viande bovine.

Les cinq points à retenir de ce traité :

• Le Canada s’est engagé à ouvrir considérablement ses marchés publics aux entreprises européennes, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités subfédérales. Cette ouverture des marchés publics canadiens est une véritable réussite de la Commission européenne. Elle permettra aux entreprises européennes d’augmenter leurs exportations vers ce pays.

• Le traité prévoit aussi une réduction de certaines barrières commerciales liées aux normes techniques concernant les produits industriels. Le CETA contient ainsi l’élimination d’un grand nombre d’obligations de tester un certain nombre d’appareils électriques ou de machines-outils deux fois – une fois en Europe et une fois Canada – pour leur conformité aux normes de sécurité. Il prévoit aussi une plus grande ouverture des marchés des services. Par exemple, à terme, architectes, comptables et avocats européens et canadiens verront leurs qualifications reconnues dans les deux zones, facilitant ainsi les échanges de services et la mobilité professionnelle. Le Canada a également éliminé des barrières à la commercialisation de boissons alcoolisées étrangères via des monopoles publics de vente qui pénalisaient notamment le secteur des vins et spiritueux français et européens. Le CETA contient par ailleurs un mécanisme de coopération qui prévoit un dialogue plus systématique entre les différentes administrations, les syndicats, les organisations professionnelles et les organisations non gouvernementales européens et canadiens. Toutefois, il est à noter que ce chapitre est beaucoup moins développé que ne l’est le chapitre sur la coopération réglementaire en cours de négociation dans le cadre du traité transatlantique entre l’UE et les États-Unis.

• Le CETA contient également un important chapitre sur le développement durable. L’UE et le Canada se sont engagés à ratifier et à respecter plusieurs conventions internationales dans les domaines des droits sociaux et des normes environnementales. Dans l’histoire de la politique commerciale européenne, il s’agit de l’accord le plus ambitieux conclu par l’UE en la matière et du premier traité commercial signé par le Canada contenant un chapitre sur ces normes.

• Autre point positif du traité du point de vue de l’agriculture française : il prévoit la reconnaissance par le Canada de 145 Indications géographiques protégées (IGP) européennes, dont soixante-trois françaises, c’est le cas notamment du Comté, du Roquefort ou encore des pruneaux d’Agen. Dans les faits, cela signifie que certaines indications ou appellations propres aux terroirs européens ne pourront plus être utilisées par des producteurs canadiens. Cette reconnaissance du principe des IGP est également une réussite pour les négociateurs européens et augmentera le pouvoir de négociation de l’UE sur ces sujets dans ses négociations commerciales en cours ou futures, et notamment avec les États-Unis dans le cadre du TTIP.

• Enfin, le CETA contient un chapitre sur la protection des investissements qui concentre actuellement la plupart des critiques. Le CETA est l’un des premiers accords commerciaux européens contenant un chapitre de cette nature. En effet, l’UE n’est compétente pour négocier des accords concernant la politique d’investissement que depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, fin 2009. Les critiques portent en particulier sur le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États. L’objectif de ce mécanisme est de permettre aux entreprises étrangères investissant dans un pays d’avoir recours à un cadre de règlement autre que le système judiciaire de l’État contre lequel il veut entamer une procédure. Il arrive en effet que les entreprises souhaitent obtenir réparations lorsqu’elles considèrent avoir été victimes d’une expropriation illégale de la part d’un État, c’est-à-dire de manière discriminatoire et sans compensation adéquate. L’idée initiale des Européens et des Canadiens était d’instituer un tribunal arbitral de droit privé. Cependant, la Commission européenne a modifié sa position au cours des négociations et a proposé un système de Cour publique dans lequel les juges siègeront de manière permanente. Cette proposition a par la suite été acceptée par les négociateurs canadiens et cette Cour publique figure actuellement dans le texte du traité. Par ailleurs ce chapitre sur la protection des investissements a considérablement réduit les possibilités pour les investisseurs étrangers de porter plainte contre un État.

La Belgique a déclaré n’être pas en mesure de signer le projet d’accord commercial avec le Canada. La Constitution belge prévoit en effet l’accord préalable de toutes les entités fédérées du pays pour permettre au gouvernement fédéral de ratifier un traité international. En l’espèce, le gouvernement wallon refuse de donner son accord. Le traité ne sera donc pas signé jeudi 27 novembre prochain comme cela devait être le cas. Comment expliquer les raisons de cet échec ?

La crise actuelle est la conséquence d’un problème de fond de la politique commerciale commune s’agissant de la répartition des compétences entre l’UE et les États membres. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) devrait rendre un arrêt au premier trimestre 2017 à ce sujet. Cette décision pourrait clarifier la question de la répartition des compétences concernant notamment la protection des investissements. En effet, depuis le Traité de Lisbonne, les "investissements directs étrangers" font partie de la politique commerciale commune, qui est une compétence exclusive de l’UE. La Commission européenne défend l’idée selon laquelle toutes les dispositions relatives à la protection des investissements dépendent donc, par voie de conséquence, de cette compétence exclusive. Si tel était le cas, le vote au Conseil européen se ferait à la majorité qualifiée et non à l’unanimité. Les États membres souhaitent, quant à eux, continuer à disposer de cette compétence et ont donc demandé à ce que le vote se fasse à l’unanimité, ce que la Commission a été contrainte d’accepter. Il est grand temps que cette situation soit clarifiée. Sans quoi, toute la politique commerciale de l’UE pourrait être mise en péril.

Par ailleurs, cette situation de blocage est également la conséquence d’un contexte politique interne à la Belgique. La faiblesse du gouvernement fédéral ainsi que les récentes modifications constitutionnelles ont rendu possible ce blocage de la part du gouvernement wallon. Il est probable que s’ouvre à présent une crise politique de grande ampleur en Belgique.

Un dernier point me semble important pour expliquer l’échec actuel du CETA. Les principales associations qui y sont opposées mènent depuis plusieurs années une véritable "guerre de communication". Leur présence sur les réseaux sociaux est beaucoup plus importante que celle des défenseurs des accords de libre-échange. Sur Twitter par exemple, le mot-clé #CETA est quasiment monopolisé par les opposants au projet.

Pensez-vous que la crise autour du CETA aura un impact sur le projet d’accord commercial TTIP avec les Etats-Unis ? 

Comme nous l’expliquons dans la note Traité transatlantique : pourquoi persévérer, L’avenir du TTIP ou TAFTA, accord de commerce et d’investissement en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, dépend en grande partie des prochaines élections aux États-Unis, en France et en Allemagne. La conclusion des négociations entre l’UE et les États-Unis n’est donc plus une question pressante à court terme. Désormais, les principaux dirigeants européens et américains doivent prendre le temps d’analyser la situation de blocage actuelle et faire en sorte que les négociations reprennent sur des bases solides une fois arrivés au pouvoir les nouveaux gouvernements américains, français et allemands. Compte tenu des ambitions élevées du projet initial ainsi que du poids économique des deux parties, il est normal les négociations n’aient pas abouti après seulement deux ans et demi.

L’UE doit éviter que l’objectif d’un accord commercial ambitieux avec les États-Unis ne disparaisse dès aujourd’hui du calendrier politique et doit continuer à faire vivre le projet dans les mois et les années à venir. Pour cela, il serait utile qu’avant la fin de l’année 2016, l’Union européenne et ses États-membres ainsi que le gouvernement américain réaffirment officiellement leur volonté de voir aboutir le TTIP et l’importance qu’ils accordent aux relations transatlantiques dans leur stratégie commerciale et géopolitique.