Ce qui a changé au 1er janvier 2016

EMPLOI

Entrée en vigueur de la prime d'activité en remplacement du RSA activité et de la PPE

Le dispositif auquel succède la prime d'activité faisait coexister de façon inédite une prestation (RSA activité) et un crédit d'impôt (prime pour l'emploi), ce qui nuisait à la lisibilité et à l'efficacité globale des politiques publiques d'aide à l'emploi. Pour mieux comprendre cette mesure, consultez notre rapport Dépense publique : le temps de l'action (juillet 2015).

LOGEMENT
 
Aide à l’accession à la propriété renforcée par l’élargissement du prêt à taux zéro

Créé de manière à faciliter la primo-accession à la propriété des ménages modestes ou de la classe moyenne, le prêt à taux zéro (PTZ) ne pouvait jusqu’à présent s’appliquer au-delà de certains plafonds de revenus. A partir du 1er janvier 2016, ces plafonds de ressources sont relevés, les montants des prêts accordés sont plus élevés, et ce prêt s’applique sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones de bâti les plus tendues. Nous recommandons plutôt d’opérer un recentrage des aides à l’accession sur les ménages les plus modestes.

Aide à la rénovation renforcée par l’ajout d’une prime complémentaire

Au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et à l’éco-PTZ s'ajoute désormais une prime complémentaire de 2 000, ou 1 600 euros, que l’Agence nationale de l’habitat compte distribuer, en 2016, à 50 000 ménages modestes. La priorité est de stabiliser et de clarifier les aides apportées aux ménages en matière de rénovation énergétique des bâtiments, par la création d’un dispositif de soutien aux seuls ménages à revenus modestes. 

Diminution ciblée des APL

Notre rapport sur le logement appelait de ses vœux un meilleur ciblage des aides personnelles au logement, par une modulation des APL en fonction des revenus des parents. Alors que les aides au logement visent les ménages les plus modestes, le versement d’APL aux étudiants indépendamment de toute condition de ressources, constituait une exception notable. Par souci d’équité, il devenait essentiel d’opérer un recentrage des aides au logement versées aux étudiants afin de corriger des inégalités et des effets d’aubaine manifestes. Désormais, l'APL verra son montant décroître, voire disparaîtra, si le patrimoine ou le montant du loyer payé dépasse un certain seuil.

Pour mieux comprendre ces enjeux, consultez le rapport de l’Institut Montaigne : Politique du logement : faire sauter les verrous, juillet 2015.


BIEN-VIEILLIR

375 millions d’euros supplémentaires alloués à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

La possibilité de vieillir à domicile est fortement conditionnée par le niveau de dépendance de la personne. Des difficultés de financement peuvent survenir pour les seniors les plus modestes. Le rapport que nous avons consacré au vieillissement, en juillet 2015, propose une simplification des dispositifs d’aide existants, qui font aujourd’hui doublon avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Soutien renforcé à la Silver économie

La Silver économie désigne l’ensemble des activités économiques en lien avec les personnes âgées. Alors que les plus de 60 ans représenteront 31% de la population en 2045, le développement des activités de soutien et d’accompagnement des seniors facilite leur meilleure intégration à la vie locale et représente également une formidable opportunité pour la croissance et la création d’emplois. En France, les prévisions tablent ainsi sur 130 milliards d’euros d’activités générées par la Silver économie d’ici à 2020. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures destinées à encourager le développement du secteur : dans chaque département est ainsi créée une conférence des financeurs qui se propose de faciliter l’accès aux aides techniques ; 140 millions d’euros, issus de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, seront consacrés à ce meilleur accès aux aides techniques et aux actions de prévention.

Décryptage des enjeux du bien-vieillir en milieu rural


FISCALITÉ

Diminution ciblée de l’ISF PME

L’ISF PME est l'un des dispositifs destinés à favoriser l’investissement des entreprises mis en place par le Pacte de compétitivité en 2012. Ce mécanisme permet de déduire de l’ISF 50 % du montant investi dans une PME. Alors qu’il s’appliquait jusqu’à présent à l’ensemble des petites et moyennes entreprises, sans limites d’âge, le PLF pour 2016 limite désormais le champ de la mesure aux investissements dans les start-up et PME de moins de 7 ans.

Pour encourager l’investissement et le développement économique des territoires, le rapport de l’Institut Montaigne Mettre enfin la fiscalité au service de la croissance préconise la stabilité des régimes fiscaux favorables à l’entreprenariat.


RÉGIONS

Entrée en vigueur des nouvelles régions

Si le passage de 22 à 13 régions permet l’émergence de collectivités territoriales de taille équivalente à celle de nos voisins européens, le budget moyen de ces nouvelles régions n’est que de 2,1 milliards d’euros, soit 10 fois moins que celui de la Catalogne ou 20 fois moins que celui de la Bavière. Ces "méga-régions" disposent également d’un champ de compétences bien plus étroit. Des doutes subsistent aussi autour de la capacité de ces 13 nouvelles régions à réaliser des économies budgétaires : les premières études réalisées par Deloitte, S&P ou la Direction générale du Trésor pointent la probabilité que cette fusion ne génère aucune économie d’échelle à moyen terme, et qu’elle n’ait aucun impact sur l’amélioration de la gouvernance et de la gestion financière de ces collectivités territoriales.

Pour mieux comprendre les enjeux des nouvelles régions, consultez le billet : "Élections régionales : point d'étape de l'entre-deux tours", décembre 2015.

Et retrouvez le bilan détaillé des régions et le chiffrage des propositions de campagne des candidats aux régionales sur le site