Budget 2016 : avant les débats, état des lieux en 7 points

Ce mercredi 30 septembre, le gouvernement présente en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) avait été rendu public jeudi 24 septembre. Ces deux textes seront discutés dans les prochaines semaines au Parlement, qui votera le 17 novembre. État des lieux et enjeux du débat.

1) Le rythme de réduction du déficit des comptes publics reste très décevant. Alors que le déficit s’est établi à 3,9% du PIB en 2014. Le gouvernement n’attend pour cette année 2015 qu’une réduction de 0,1 point du déficit, à 3,8%. Rappelons qu’il tablait en 2012 sur un retour sous les 3% dès 2013.

2) Depuis la crise, la hausse des prélèvements a été le principal levier de l’effort de redressement financier. La Cour des comptes soulignait en juin dernier que "la progression des dépenses publiques en volume n’a été qu’infléchie en France à la sortie de la crise alors qu’elles ont baissé chez les pays européens proches de la France". Le graphique ci-dessous, récemment publié par l’hebdomadaire The Economist, atteste clairement du choix fait par la France ces dernières années. En 2014, les prélèvements obligatoires ont atteint leur niveau le plus élevé des cinquante dernières années (44,9% du PIB) et il n’est pas prévu de baisse significative pour les prochaines années (le gouvernement vise un niveau de 44,2% pour 2018).

3) Le niveau de la dépense publique n’a jamais été aussi élevé, ni en valeur absolue, ni en pourcentage de la richesse nationale (57,5% en 2014) et la dette poursuit son ascension vers 100 % du PIB (95,6% en 2014). La dépense publique progresse chaque année "spontanément" sous l’effet de l’évolution de la masse salariale des trois fonctions publiques, du vieillissement démographique et de ses conséquences, sur les dépenses de santé par exemple. Ce principe même n’est jamais réellement remis en cause alors qu’il est en grande partie responsable de cette dérive.

4) Autre tendance lourde, l’incapacité de notre pays à tenir les engagements qu’il a librement souscrits. Pas plus que les années précédentes, la France n’aura respecté en 2015 ses engagements en matière de baisse du déficit et de freinage de l’endettement. Tous les derniers programmes de stabilité présentés à Bruxelles se sont retrouvés dépassés quelques mois plus tard. En présentant une nouvelle trajectoire pour la période 2015-2018, notre pays a renvoyé le retour sous les 3% à 2017. Cette position suscite un fort scepticisme chez la majorité́ de nos partenaires européens. Elle pourrait à terme nous mettre en danger vis-à-vis de nos créanciers, dont la bienveillance actuelle ne constitue pas une garantie.

5) Des annonces aux logiques parfois contradictoires peuvent aussi faire douter de la capacité à tenir une ligne directrice cohérente favorable aux comptes publics comme à la compétitivité de l’économie. Dernier exemple en date, le report de trois mois des nouveaux allègements de cotisations pour les entreprises, une décision permettant à Bercy de récupérer 1 Md€ en 2016, alors que 11 Mds€ restent encore à voter sur les 41 Mds€ d’allègements prévus. Dans le même temps, un certain nombre de dispositifs atténuent l’effet pour les ménages et les entreprises du pacte de responsabilité et de solidarité : montée en puissance de la taxe carbone, augmentation de la contribution au service public de l’électricité, hausse des cotisations retraite, etc.

6) En matière de dépenses sociales, "il faut aller plus loin et plus vite", comme l’a encore rappelé ce mois-ci le premier président de la Cour des comptes. Cette dernière ne prévoit pas de retour à l’équilibre avant 2021, et seulement si la croissance est au rendez-vous, alors que cet objectif devait être atteint en 2017 selon l’engagement pris il y a deux ans à peine. Le rythme de réduction des déficits sociaux ralentira en 2015 (15,4 Mds€ en 2013, 13,2 Mds€ en 2014 et 12,8 Mds€ attendus pour 2015). Les quelques centaines de millions d’écart ne masquent pas l’absence de réformes structurelles, juge la Cour. Le déficit de la branche maladie se creusera, sous l’effet notamment de la hausse sensible des arrêts maladie. En conséquence, la dette sociale représentera 158,8 Mds€ à amortir en 2015, soit 400 M€ de plus en un an, alors qu’il demeure injustifiable de financer à crédit des dépenses courantes.

7) Il en va de même pour la fonction publique. L’accord salarial qu’a signé l’Etat cet été aura un coût de 4,5 à 5 Mds€ par an à l’horizon 2020. Les mesures d’économies annoncées pour le financer seront sans doute insuffisantes, selon la Cour des comptes : gel du point d’indice, réduction des enveloppes catégorielles, stabilisation des effectifs ne suffiront pas à maîtriser une masse salariale publique qui représente 23% de la dépense publique et 13% du PIB. Il faut recourir à de nouveaux leviers en matière de rémunérations, d’effectifs et de durée du travail. Pour ce dernier levier par exemple, indispensable au maintien de la qualité des services publics, rappelons qu’une augmentation de 1%, soit deux jours de congés en moins par an, générerait une économie de 27 000 postes, soit 700 M€.

Aller plus loin :
Dépense publique : le temps de l’action, rapport, mai 2015