Sauver le dialogue social : priorité à la négociation d'entreprise - Nouveau rapport

Certaines des impasses de la négociation interprofessionnelle en témoignent : la modernisation imposée par le haut ne fonctionne pas. La place subalterne de la négociation collective par rapport à la loi constitue une spécificité française. Notre conception du droit du travail s’avère très pyramidale et l’entreprise, placée à sa base, ne dispose que de peu de marge de manœuvre. C’est pourtant dans l’entreprise que peuvent être trouvés les compromis au service de la compétitivité des entreprises et de l’intérêt des salariés.

D’autres pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou encore l’Italie ont choisi de donner plus d’autonomie et de responsabilité aux partenaires sociaux pour traiter les questions relatives au marché de l’emploi. Facteur décisif du succès du dialogue social, ils déterminent eux-mêmes la majeure partie des règles du droit du travail.

Face à ce constat, l’Institut Montaigne a souhaité réunir un groupe de travail pluridisciplinaire afin de proposer de nouveaux principes et méthodes ménageant une vraie place à l’accord collectif, en particulier au sein de l’entreprise, et permettre ainsi un dialogue social plus efficace.

Comment faire ?

Recentrer la négociation sociale autour de l’entreprise

Proposition 1 - Reconnaître l’accord collectif comme une norme à part entière dans la Constitution.

Proposition 2 – Faire de l’accord d’entreprise la norme de droit commun de fixation des règles générales des relations de travail, dans le respect de l’ordre public social absolu.
La loi, le décret et l’accord de branches deviendraient supplétifs. Les thèmes où il ne serait pas possible de déroger par accord d’entreprise seraient définis précisément, tout comme ceux relevant de la négociation de branche, que l’on pourrait qualifier "d’ordre public professionnel".

Simplifier et améliorer le dialogue social dans l’entreprise

Proposition 3  – Permettre une meilleure formation et des déroulés de carrière plus satisfaisants pour les représentants syndicaux et les élus :
- accompagner la prise de fonction par une formation sur les dimensions stratégiques, économiques et juridiques autre que la « formation économique, sociale et syndicale » ;
- abonder de façon obligatoire le compte personnel de formation à l’issue de deux mandats consécutifs ;
- pour éviter un syndicalisme d’appareil et permettre aux représentants de garder un pied dans la réalité de l’entreprise :
limiter à deux mandats consécutifs ;
limiter le(s) mandat(s), par exemple à 50 % du temps de travail.  

Proposition 4 - Renforcer la légitimité des représentants du personnel dans l’entreprise :
- exiger des délégués syndicaux qu’ils soient élus ;
- fusionner les instances de concertation en une seule instance, sans seuils d’effectifs. Une proposition alternative pourrait être de fusionner l’ensemble des instances (concertation et négociation) ;
- lors du premier tour des élections professionnelles : soit instaurer un seuil minimal de participation, soit supprimer le monopole syndical de présentation des candidats ;
- en cas d’absence de délégués syndicaux, permettre au comité d’entreprise de devenir un organe de négociation sans validation par une commission de branche.

Proposition 5 – Généraliser progressivement le principe de l’accord d’entreprise majoritaire (conclu par des organisations ayant recueilli 50% des suffrages).

Proposition 6 – Formuler un principe général de primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail, sauf exception précisément définie par la loi. Si le salarié refusait la modification d’un élément de son contrat par une disposition de l’accord, alors ce refus impliquera un licenciement pour cause réelle et sérieuse avec des indemnités inférieures aux indemnités classiques.

Proposition 7 – Étendre les référendums normatifs à tout accord qui serait plus favorable que les règles applicables à défaut d’accord.
Ouvrir cette possibilité avec les mêmes restrictions à défaut d’accord avec les organisations syndicales à un texte soumis à l’approbation des élus du personnel.
Fixer par la négociation collective un cadre à l’utilisation du référendum collectif.

Proposition 8 – Poser le principe de la présomption de conformité de tout accord collectif aux dispositions légales et aux principes généraux qui lui sont applicables.

Recentrer et renforcer branches

Proposition 9 - Subordonner l’extension des accords de branche à une masse critique suffisante ou à une dynamique régulière de négociation.

Proposition 10 –  Poser en principe que les accords de branche ne sont conclus que pour une durée déterminée. Une durée maximale (par exemple cinq ans) pourrait être fixée par décret.
Redonner du sens à la négociation interprofessionnelle

Proposition 11 – Retenir la règle de l’accord majoritaire au niveau des accords nationaux interprofessionnels.

Proposition 12 – Définir dans les textes des règles procédurales plus précises et de nature à rendre la négociation entre les partenaires sociaux plus loyale.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport