Réforme de la Constitution : le bon et le moins bon

Ce lundi, le vote de Versailles, majoritaire à une voix près, a donné le feu vert à la réforme constitutionnelle. Celle-ci promet un coup de jeune à notre constitution. Cause de mille pressions, et diverses réécritures, ce texte de révision est perfectible, mais présente le mérite d'améliorer les conditions du travail parlementaire. Nous recommandions d'ailleurs, depuis 2002, plusieurs évolutions de l'ordonnance de 1958 dans notre Rapport « Comment améliorer le travail parlementaire » et notre Amicus Curiae « Député : Un job à temps plein » . Petite revue des changements dans le bon sens.

Plus de commissions Au menu, donc, des grands changements : le fait que le parlement gagne quelques pouvoirs. La réforme prévoit ainsi une hausse du nombre des commissions permanentes, qui passeront de 6 à 8 dans chaque Assemblée. La spécialisation des parlementaires dans des commissions plus nombreuses permettra à un plus grand nombre d’entre eux de mettre en valeur leurs compétences et d’en acquérir de nouvelles. Elle permettra aussi d’augmenter la valeur ajoutée du Parlement dans le processus législatif. Un grand bénéfice pour notre démocratie !

Plus de partage avec le gouvernement Un partage plus équitable de la maitrise de l’ordre du jour entre parlement et gouvernement va voir le jour. Le gouvernement ne conservera la priorité que sur la moitié du calendrier. Voilà qui permettra l’examen de propositions ou de projets de lois émanant de la commission parlementaire concernée plutôt que des discussions sur le projet initial du gouvernement. C'est un certain gain de temps considérable dans des procédures, ainsi accélérées.

Vers une parité Par ailleurs, la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Quand on sait qu’il y a deux ans encore, seuls 12,5 % des députés et 17,5 % des sénateurs étaient des femmes, on se dit qu’il reste de la marge avant d’atteindre les 47,3 % de la Suède ou les 48% du Rwanda. Mais au-delà de la parité, il faudra penser aux jeunes (seuls 12,5 % des députés et 0% des sénateurs ont moins de 40 ans !) et aux Français issus de l’immigration récente : 0% des députés, 0,6% des sénateurs…

Victoire des cumulards Seule mais grande ombre au tableau : le cumul des mandats reste possible. Quel dommage, alors que le comité Balladur visait une interdiction claire du cumul. Nous militons ardemment à l’Institut Montaigne pour que les députés se consacrent 100 % à leur mandat, et plus encore, nous réclamons des pénalités financières pour ceux qui désertent les bancs de l’Assemblée. Nos élus sont les seuls européens à cumuler. Cette spécificité française doit cesser !

Ce texte est pour partie intéressant, mais imparfait. Il aurait pu aller plus loin : donner aux présidents des deux assemblées la possibilité de convoquer la commission mixte paritaire, permettre l’adoption de textes à caractère technique, sans grand enjeu politique par les commissions, ou encore créer un poste de contrôleur général des finances publiques pour donner un véritable poids au Parlement dans les grands équilibres financiers nationaux. Il a au moins le mérite d’amorcer un changement profitable aux citoyens...