226 jours pour expulser un locataire indélicat

Tribune d'Alexia de Monterno, parue dans Le Figaro Magazine, le 14 août 2015

La durée de la procédure administrative et contentieuse d'expulsion en cas d'impayés de loyers en France est de 226 jours. Par comparaison, l'Espagne enregistre 183 jours, l'Allemagne 331 jours, loin devant la Belgique (120 jours) ou les Pays-Bas (52 jours

La particularité de notre pays tient essentiellement à la lenteur de l'exécution des décisions de justice : 135 jours en moyenne en France contre 75 en Belgique ou même 111 en Allemagne. Ce délai est notamment lié à la trêve hivernale, prolongée par la loi Alur, et qui s'étend désormais du 1er novembre au 31 mars. En 2012, environ 140 000 ménages ont été assignés en justice pour impayés de loyers, soit 1,4 % des ménages locataires, et environ 120 000 décisions de justice prononçant l'expulsion ont été rendues. Si le contentieux en matière d'impayés reste donc faible, il peut exister en la matière un effet de contagion. 

De même, la voie contentieuse, et la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion d'un locataire ne payant plus ses loyers, est bien évidemment une solution de dernier recours. L'effectivité de cette procédure n'en est pas moins indispensable pour garantir le droit de propriété et prémunir les propriétaires contre le risque d'impayés. Outre qu'elle contribue à rigidifier le marché du logement, l'inexécution d'une décision de justice en matière d'expulsion locative a un coût non négligeable pour les finances publiques. En effet, lorsque l'Etat refuse à un bailleur le concours de la force publique, il est tenu d'indemniser celui-ci. Le mécanisme a représenté un coût budgétaire de 54 millions d'euros en 2011 et 38 millions d'euros en 2012. La conciliation en matière de contentieux locatif gagnerait donc à être développée ; elle a, par ailleurs, déjà fait ses preuves dans le parc social. Le développement de ce type d'outil, en élargissant les compétences des commissions départementales de conciliation à destination des bailleurs privés, souvent démunis en cas d'impayés, est souhaitable.

Voir le rapport Politique du logement : faire sauter les verrous, juillet 2015.