Rendre l'impôt sur le revenu plus progressif avec un barème à 14 tranches
« Ce n’est pas normal que la classe moyenne porte sur son dos toute la société ».
Le gain total de la mesure sur le quinquennat serait de 23,6 Md€.
Selon les informations disponibles à la date de la rédaction de la présente fiche, la mesure proposée par Jean-Luc Mélenchon repose sur deux piliers :
- la création de quatorze « tranches » d’imposition contre cinq actuellement (cf. ci-dessous) ;
- la fixation d’un taux marginal d’imposition de 65 % pour la quatorzième et dernière tranche contre 45 % actuellement.
L’impôt sur le revenu comporte aujourd’hui 5 tranches (1) :
- Jusqu’à 10 064€, le taux d’imposition est de 0 % ;
- Pour les revenus compris entre 10 065 € et 27 794 € par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;
- Pour les revenus compris entre 27 795 € et 74 517 € par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;
- Pour les revenus compris entre 74 518 et 157 806 € par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;
- Pour les revenus dès 157 807 par an et par part, le taux d’imposition est de 45 %.
L’objectif poursuivi par Jean-Luc Mélenchon est celui d’une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu.
Face à l’impossibilité de chiffrer précisément la mesure, les simulations réalisées n’ont porté que sur la fixation d’un TMI à 65 % pour les revenus supérieurs à 157 806 € par an et par part. Cette hypothèse signifie aussi que les taux des autres tranches sont ajustés ou créés de manière à ce que l’ensemble soit globalement neutre : ainsi, une éventuelle baisse des taux d’imposition sur les petits revenus serait alors compensée par une hausse des taux sur les plus hauts revenus.
Dans cette hypothèse, le rendement de l’impôt sur le revenu serait majoré d’environ 4,7 Md€ par an soit près de 23,5 Md€ sur le quinquennat.
Commentaire de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne souligne son désaccord avec l’effet négatif d’un accroissement des impôts, toutes choses égales par ailleurs, sur la croissance économique et la création de richesse évoqué dans ce chiffrage.
Elle indique par ailleurs que les recettes fiscales supplémentaires « seront réallouées de manière efficaces pour l’économie (rénovation des infrastructures, recherche, relocalisation, etc), et la hausse du pouvoir d’achat de la plupart des Français, grâce à nos réformes fiscales, favorisera la consommation et les débouchés pour nos entreprises« .
Impact macroéconomique
En l’absence de précisions sur les revenus de référence pris en compte pour la définition des quatorze tranches et sur les taux applicables à chacune d’entre elles, le gain sur le pouvoir d’achat des ménages n’est pas évaluable précisément.
Toutefois, la fixation d’un taux de 65 % pour la tranche la plus élevée a pour effet d’accroître la part des plus aisés dans le rendement total de l’impôt sur le revenu et réduit mécaniquement celle des autres foyers. Un accroissement des impôts toutes choses égales par ailleurs nuit mécaniquement à la croissance économique et à la création de richesse. Cet impact dépend en pratique de l’intensité du taux marginal appliqué. Il n’y a pas d’analyse précise à ce sujet, mais l’expérience montre qu’aucun pays de l’OCDE n’a préservé des taux nettement plus haut que le taux français actuellement en vigueur sur une longue période au cours des deux décennies passées (cf. ci-dessous). Les études économiques démontrent, sur la base de données transversales sur les pays de l’OCDE, l’impact de taux marginaux trop élevés sur la croissance, en particulier au-delà de 60 % (2).
À l’inverse, l’accroissement des impôts sur les contribuables aux revenus les plus élevés diminue les inégalités. La réduction de ces inégalités peut contribuer, en particulier dans certains pays comme aux États-Unis, à renforcer la croissance si les sommes sont redistribuées sous forme d’assurance sociale (3). Néanmoins, la France présente le taux de prélèvements obligatoires parmi les plus haut de l’OCDE et n’est pas dans la position des États-Unis à ce titre.
Certains économistes préconisent ainsi que le taux marginal maximal optimum pour la collectivité pourrait avoisiner les 70 % (pour le 1 % des plus haut revenus) pour les États-Unis, l’accroissement de la redistribution permettant de compenser à long terme les effets négatifs de la moindre croissance induite par un surcroît de taxation (4). Il n’y a pas eu de telles études pour la France, pour laquelle la politique redistributive est déjà bien établie.
(1) Ces tranches correspondent aux revenus imposés au titre de l’année 2019. Elles ont été privilégiées aux tranches plus récentes afin que les simulations réalisées correspondent aux données mises en ligne par la DGFiP qui s’arrêtent à la campagne 2019 de l’impôt sur le revenu.
(2) Top marginal taxation and economic growth, October 2017, Applied Economics 50(19):1-15, Santo Milasi, European Commission, Robert Waldmann, University of Rome Tor Vergata
(3) Kindermann, F and D Krueger (2014), « High Marginal Tax Rates on the Top 1%? Lessons from a Life Cycle Model with Idiosyncratic Income Risk« , NBER Working Paper 20601
(4) The Case for a Progressive Tax: From Basic Research to Policy Recommendations, Peter Diamond Emmanuel Saez, CESIFO WORKING PAPER NO.3548
L’objectif poursuivi par Jean-Luc Mélenchon est celui d’une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu.
Sur ce point particulier, les travaux de Piketty, Landais et Saez (5) ont mis en avant le fait que le système fiscal était peu progressif jusqu’au niveau des classes moyennes puis régressif au sein des 5 % les plus riches (le taux d’imposition des plus riches étant de 49 %, contre seulement 14 % pour les 5 000 personnes les plus aisées). Il apparaît cependant que ce défaut de progressivité du système fiscal global n’est que marginalement lié à l’impôt sur le revenu mais davantage à d’autres facteurs (plafonnement des cotisations retraite et chômage et le fait que les cotisations sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital qui constituent une part importante des hauts revenus (6)).
En tout état de cause, il est indéniable que l’impôt sur le revenu demeure peu progressif et apparaît principalement concentré sur les classes moyennes. Les écarts entre le poids démographique de chaque catégorie de contribuables et leur part relative dans le rendement global de l’impôt sur le revenu en témoignent (cf. tableau ci-dessous).
Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019)
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au nombre de contribuables | Montant total de l’IR net | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | 33,4 % |
698 762 014,00€ | -0,9 % |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0 % | 20 625 067 | 52,7 % | 16 251 399 084,00€ | 21,2 % |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 12,8 % | 36 026 528 391,00€ | 47,0 % |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 1,0 % | 14 297 667 322,00€ | 18,7 % |
| Supérieur à 157 806€ | 45,0 % | 65 615 | 0,2 % | 10 716 971 203,00€ | 14,0 % |
| Total | 39 166 615 | 100,0 % | 76 593 803 986,00€ | 100 % | |
À ce jour, les détails de la mise en œuvre de cette réforme n’ont pas été communiqués par le candidat de la France Insoumise. Ainsi n’est-il pas possible de déterminer les taux d’imposition et les bornes de revenus qui seraient retenus en cas d’élection de Jean-Luc Mélenchon.
Chiffrage de la mesure
Le chiffrage de la mesure a été réalisé sans créer neuf tranches d’imposition supplémentaires pour atteindre les quatorze barèmes souhaités par Jean-Luc Mélenchon en l’absence de précisions de la part du candidat.
Pour obtenir une estimation, les tranches et taux actuels rappelés dans le premier onglet ont été conservés, à l’exception du taux correspondant au cinquième et dernier barème d’imposition sur le revenu.
Les taux et tranches retenus demeurent donc inchangés pour les quatre premiers barèmes :
- Jusqu’à 10 064€, le taux d’imposition est de 0 % ;
- Pour les revenus compris entre 10 065€ et 27 794€ par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;
- Pour les revenus compris entre 27 795€ et 74 517€ par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;
- Pour les revenus compris entre 74 518€ et 157 806€ par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;
- Pour les revenus dès 157 807 par an et par part, le taux d’imposition est fixé à 65 %.
Étant entendu que le calcul réalisé est sans incidence sur les quatre premières tranches, le gain est nul pour les finances publiques s’agissant de cette catégorie de contribuables. En revanche, ceux dont une partie des revenus serait désormais soumise à un TMI de 65 % s’acquitteraient d’un impôt majoré de 4,7 Md€ soit 44 % de plus que ce qu’ils paient actuellement (7).
Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019), avec un TMI de 65 % pour la dernière tranche
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au nombre de contribuables | Montant total de l’IR net | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR | Gain par rapport à l’existant | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | 33,4 % | 698 762 014,00€ | -0,9 % | – € |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0% | 20 625 067 | 52,7 % | 16 251 399 084,00€ | 21,2 % | – € |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 12,8 % | 36 026 528 391,00€ | 47,0 % | – € |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 1,0 % | 14 297 667 322,00€ | 18,7 % | – € |
| Supérieur à 157 806€ | 45,0 % | 65 615 | 0,2 % | 15 432 438 532,32€ | 14,0 % | 4 715 467 329,32€ |
| Total | 39 166 615 | 100 % | 81 309 271 315,32€ | 100 % | 4 715 467 329,32€ | |
Il est à noter que dans cette situation, le poids relatif des contribuables les plus aisés dans le rendement total de l’impôt passerait de 14 % à 19 % soit une hausse de 36 %. À l’inverse, le poids relatif de toutes les autres catégories de contribuables baisserait par rapport à la situation actuelle (cf. tableau ci-dessous).
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR (TMI 65 %) | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR (à date) | Écart (en point de %) | Gain par rapport à l’existant | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | -0.9 % | -0,9 % | 0 % | 0 |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0 % | 20 625 067 | 20,0 % | 21,2 % | -1,2 % | -6 % |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 44,3 % | 47,0 % | -2,7 % | -6 % |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 17,6 % | 18,7 % | -1,1 % | -6 % |
| Supérieur à 157 806€ | 45,0 % | 65 615 | 19,0 % | 14,0 % | 5,0 % | 36 % |
| Total | 39 166 615 | 100,0 % | 100,0 % | N.A | N.A | |
Historique de la mesure
Le barème de l’impôt sur le revenu a connu des évolutions nombreuses depuis la création de cet impôt. Par le passé, le nombre de tranches ainsi que les taux d’imposition applicables étaient plus élevés. À titre d’exemple, en 1981, l’impôt sur le revenu était constitué de 14 tranches. Il représentait alors 12 % des prélèvements obligatoires.
Le nombre de tranches a ensuite diminué et les taux marginaux ont été baissés. En 1998, l’IR était constitué de 7 tranches et la dernière tranche avait un taux d’imposition de 54 %.
Le taux applicable à la dernière tranche est ensuite passé à 40 % en 2010, puis 41 % en 2011 et 2012).
Au début du quinquennat de François Hollande, une nouvelle tranche à 45 % a été créée, puis le barème de l’IR a été de nouveau revu pour n’intégrer que 5 tranches avec une dernière tranche à 45 %.
Au cours de son quinquennat, Emmanuel Macron n’est pas revenu sur le nombre de tranches d’IR.
Benchmark
Le taux marginal maximal en France est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. Il est approximativement de 55 % (y compris prélèvements sociaux) contre en moyenne 43 % dans les pays de l’OCDE. Seuls le Japon et le Danemark ont des taux marginaux maximaux très légèrement supérieurs à celui de la France. En dehors de ces deux pays, seules la Suède et la Belgique ont aussi dépassé de tels taux marginaux maximaux sur le passé (8).
Mise en œuvre
La modification des taux et barèmes d’imposition relèvent du domaine législatif et pourraient être mis en œuvre à la faveur d’une loi de finances.
(5) Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale, 2011.
(6) Voir notamment l’analyse du site Fipeco
(7) Le chiffre de 44 % est obtenu en calculant la différence entre le taux actuel de 45 % et celui projeté de 65 % d’où (65 %-45 %)/45 % = 44,4 %. On obtient ensuite le nouveau rendement de l’IR pour les ménages les plus favorisés en majorant le produit actuel de cette catégorie de foyer par 44,4 %. On obtient alors 1,444*10,7 Md€ soit environ 15,4 Md€.
(8) Source : OCDE, Table I.7. Top statutory personal income tax rates
Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail
Rendre la CSG progressive sur 14 tranches
Augmenter le Smic à 1 400 € net
Assujettir aux cotisations sociales les revenus d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
Encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes
Mettre fin au quotient conjugal
Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines et créer un héritage maximal de 12 M€
Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et réinstaurer une TVA grand luxe pour la financer
Plafonner les frais bancaires
Imposer les autres transactions immobilières par une taxe progressive
Instaurer une tarification progressive de l'énergie