Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines et créer un héritage maximal de 12 M€
« Jean-Luc Mélenchon veut notamment créer un héritage maximum pour les plus grandes fortunes, avec un plafonnement à 12 millions d’euros représentant 100 fois le patrimoine net médian. »
« Au-delà de 12 millions d’euros, je prends tout. »
Source : Le Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI
La mesure consisterait, à minima, à relever ou créer une nouvelle tranche marginale d’imposition des successions dont le taux serait de 100 % au-delà de 12 M€ de patrimoine net taxable. Il existe un risque très important d’inconstitutionnalité d’une telle mesure, qui créerait un impôt confiscatoire. Si elle était mise en œuvre, la mesure générerait, selon l’estimation médiane de l’Institut Montaigne, un surcroît de recettes de l’ordre de 9 Md€.
Le candidat semble indiquer que la taxation au-delà de 12M€ serait totale. Cela pourrait donc conduire à annuler au-delà de ce montant l’abattement pour la transmission d’entreprises au sein de la famille (pacte Dutreil) et la fiscalité spécifique à l’assurance vie. Une estimation haute de la mesure, intégrant l’annulation des avantages fiscaux liés à des assiettes spécifiques au-delà de 12M€, conduirait à une recette potentielle de 11 Md€.
Cependant, une telle hausse risque très fortement d’engendrer une perte d’assiette par évitement de l’impôt, notamment par changement de résidence fiscale avant transmission. L’estimation basse de la mesure serait alors de 7 Md€.
Commentaire de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne de Jean-Luc Mélenchon indique que cette réforme « est plus globale et porte également sur les transmissions au long de la vie« .
Selon elle, comme l’a montré le CAE, il est possible de dégager une dizaine de milliards d’euros de recettes fiscales en supprimant les niches et en rendant le barème plus progressif : « Nous garderons toutefois certaines niches, notamment l’abattement unique pour tous, et refonderons le barème de manière à faire 99% de gagnants tout en ayant 10 milliards de recettes fiscales supplémentaires ».
Sur le phénomène d’évitement, l’équipe de campagne précise que l’impôt universel s’appliquera aussi sur les droits de succession, et les moyens alloués au contrôle fiscal seront augmentés pour mener des contrôles efficaces.
Enfin, l’équipe de campagne indique qu’elle n’a pas l’intention de supprimer le pacte Dutreuil, « même si, à terme, il serait souhaitable d’adapter les conditions de durée et de favoriser les reprises d’entreprises par les salariés sous forme de coopérative ».
Impact macroéconomique
La proposition pourrait avoir pour effet d’accélérer les transmissions de capital entre générations. En effet, le candidat indique que cette recette serait affectée au financement d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de moins de 25 ans (1 063 € par mois).
Néanmoins les phénomènes d’évitement de l’impôt qu’une telle hausse de la taxation ne manquerait pas de provoquer pourraient générer une allocation sous optimale du capital en France et une perte de capital, du fait de son transfert à l’étranger. L’effet sur l’investissement serait négatif, avec des conséquences potentielles sur la croissance et in fine sur l’emploi.
La mesure proposée par le candidat consisterait, a minima, à relever ou créer une nouvelle tranche marginale d’imposition des successions. Il est possible d’estimer le rendement théorique de la mesure en partant du gain associé à 1 point d’imposition supplémentaire pour la dernière tranche du barème tel que calculé lors de la dernière augmentation du taux marginal supérieur (2012) (1). Une fois la valeur de ce gain actualisée (2), on multiplie ce gain par la hausse du taux marginal supérieur impliqué par la mesure (+55 points), ce qui donne une estimation médiane de 8,7 Md€.
Le candidat semble indiquer que la taxation au-delà de 12M€ serait totale. Cela pourrait donc conduire à annuler au-delà de ce montant l’abattement pour la transmission d’entreprises au sein de la famille (pacte Dutreil) et la fiscalité spécifique à l’assurance vie. La recette liée à la suppression du pacte Dutreil au-delà de 12M€ peut être estimée en partant de l’estimation moyenne de son coût par le Conseil d’analyse économique pour les deux dernières années disponibles, soit 1,5Md€ (3). Ce montant est ensuite proratisé en fonction de la distribution des biens professionnels dans le patrimoine (4). Une estimation haute de la mesure, intégrant l’annulation des avantages fiscaux liés à des assiettes spécifiques au-delà de 12 M€, conduirait à une recette potentielle de 10,7 Md€.
Cependant, une telle hausse risque d’engendrer une forte perte d’assiette par évitement de l’impôt notamment par changement de résidence fiscale avant transmission (5). En effet, les taux marginaux supérieurs d’imposition des successions sont déjà plus faibles dans les pays limitrophes de la France : 43 % en Allemagne (6), 34% en Espagne, 30% en Belgique, 4% en Italie. En se fondant sur l’élasticité de ce type d’assiettes fiscales à leur taxation, on peut estimer la moindre recettes à au moins 10 % (7). La hausse du taux de taxation serait très forte : +55 points de taxation apparente supplémentaire, encore davantage en termes de taxation effective si l’on ajoute l’annulation des avantages sur les assiettes spécifiques (biens professionnels et assurance vie). Il est donc probable que la perte de recettes fiscales soit très nettement supérieure à 10 %. À titre d’hypothèse, une perte de 20 % des recettes peut être retenue comme scénario bas.
| Md€ | Estimation haute | Estimation médiane | Estimation basse |
| Hausse du taux marginal au-delà de 12 M€ | 8,7 | 8,7 | 8,7 |
| Annulation de l’avantage fiscal des transmission familiales d’entreprises au-delà de 12 M€ | 1,2 | ||
| Annulation de l’avantage fiscal des assurances vies au-delà de 12 M€ | 0,8 | ||
| Perte d’assiette par évitement fiscal | -1,7 | ||
| Total | 10,7 | 8,7 | 7,0 |
Historique de la mesure
La France n’a jamais connu de taxation marginale des successions supérieure à 45 % en ligne directe (enfants) (8). Seule la transmission à des non parents a été taxée à un taux proche de 100 % entre 1920 et 1930, ce taux est aujourd’hui de 60 %.
Benchmark
La France se distingue aujourd’hui par l’un des taux marginal maximum de taxation en ligne directe le plus élevé à 45 % à égalité avec la Corée du Sud et après le Japon (55 %).
Mise en œuvre
Une loi serait nécessaire pour modifier l’article 777 du code général des impôts.
Il existe toutefois un risque très important d’inconstitutionnalité d’une telle mesure. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2021 (9), le Conseil constitutionnel avait notamment jugé que porter l’imposition marginale des retraites complémentaires à 75 % aurait fait peser, sur les retraités concernés, une charge excessive au regard de leur faculté contributive, ce qui aurait été contraire à l’égalité devant les charges publiques. Il a par conséquent censuré la dernière tranche marginale d’imposition portant sur ces retraites, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68 %.
La mesure faisant passer le taux marginal apparent de 45 % à 100 % au-delà de 12 M€, le risque de censure constitutionnelle serait très élevé : la proposition implique la création d’une imposition confiscatoire. Le risque est majoré si l’on ajoute la suppression des avantages fiscaux liés aux assiettes spécifiques (assurance vie et biens professionnels).
(1) Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, n°3406, 11 mai 2011, étude d’impact de l’article 2.
(2) En l’augmentant de l’évolution moyenne annuelle des droits de mutation sur la période (+7 %) sur 10 ans (de 2012 à 2022), suivant la méthode utilisée par l’étude d’impact de l’article 3 du PLFR 2011, n°3406, 11 mai 2011.
(3) Dherbécourt, Fack, Landais et Stantcheva, Repenser l’héritage, Notes du conseil d’analyse économique, n° 69, Décembre 2021.
(4) Bach, Bozio, Guillouzouic et Malgouyres, « Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif », Rapport de l’Institut des Politiques Publiques, n°36, octobre 2021.
(5) Il existe, à législation constante, d’autres modalités d’évitement, les exonérations sur les biens forestiers et agricoles et les monuments historiques, la transmission par le biais d’une société collective immobilière ou d’une société collective patrimoniale, ou encore le non-rappel à la succession des donations antérieures à 15 ans.
(6) Mais avec un seuil d’entrée dans la dernière tranche de 33 M€ contre 2,4 M€ en France, après abattements.
(7) « L’élasticité de la taille de la population des plus riches vis-à-vis de leur taux de rétention fiscale (1 moins leur taux marginal d’imposition) est de l’ordre de 10 % ». (Dherbécourt, Fack, Landais et Stantcheva, Repenser l’héritage, Notes du conseil d’analyse économique, n° 69, Décembre 2021).
(8) Dherbécourt, L’évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France, Revue de l’OFCE, 2019/1 (N° 161), p. 113 à 144.
(9) Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013.
Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail
Rendre la CSG progressive sur 14 tranches
Augmenter le Smic à 1 400 € net
Assujettir aux cotisations sociales les revenus d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
Encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes
Mettre fin au quotient conjugal
Rendre l'impôt sur le revenu plus progressif avec un barème à 14 tranches
Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et réinstaurer une TVA grand luxe pour la financer
Plafonner les frais bancaires
Imposer les autres transactions immobilières par une taxe progressive
Instaurer une tarification progressive de l'énergie