Exonérer de droits de donation et de succession les transmissions d’entreprises familiales entre générations
« Certes, le « pacte Dutreil » permet en principe d’exonérer de droits les donations et successions, à hauteur de 75 % de la valeur des titres des entreprises transmises. Toutefois, ce dispositif est trop complexe et soumis à trop de conditions. […] Je propose d’exonérer purement et simplement de droits de donation et de succession les transmissions d’entreprises familiales entre générations »
La mesure viendrait renforcer les effets du dispositif actuel d’abattement en matière de droits de succession sur les actions de sociétés, à hauteur de 75 % en cas de transmission familiale, connu sous le nom de « pacte Dutreil » (2003). Le coût moyen annuel de ce dispositif est estimé entre 1 et 1,5 Md€ par an par le Conseil d’analyse économique sur les deux dernières années. Passant l’abattement actuel de 75 % à 100 %, l’exonération proposée majorerait le coût du dispositif de 0,5 Md€ (1).
À cette perte de droits de succession sur le périmètre actuel du Pacte Dutreil, il faudrait ajouter le coût de l’exonération des successions intrafamiliales qui ne bénéficient pas aujourd’hui des dispositions du pacte Dutreil. En effet, certaines successions ne remplissent pas les conditions du pacte Dutreil relatives à la durée de détention des actions et à l’implication dans la gouvernance de l’entreprise. Le coût afférent à l’exonération de ces successions familiales hors pacte Dutreil peut être estimé entre 2,4 Md€ et 7,4 Md€. Le coût total médian est estimé par l’Institut Montaigne à plus de 5 Md€.
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne d’Eric Zemmour évalue le coût de cette mesure à 1,35 Md€ par an (150 M€ par an pour les droits de donation, 1,2 Md€ pour les droits de donation).
Impact macroéconomique
La proposition pourrait accélérer les transmissions de capital entre générations. Cela pourrait améliorer l’efficience de l’allocation du capital au sein de l’économie, les générations les plus jeunes ayant à la fois plus de besoins de financement et d’opportunités d’investissement productif.
L’impact positif de la mesure est toutefois difficile à chiffrer, celui-ci dépendant de décisions individuelles et du contexte de financement, plus difficiles à modéliser du fait de la crise sanitaire. En outre, cette mesure risque de renforcer la concentration patrimoniale en augmentant les montants transmis nets d’impôt. Or cette concentration patrimoniale n’a pas d’effet positif sur l’efficience allocative (2) et pourrait même avoir des effets négatifs sur cette dernière (3).
(1) En retenant l’estimation basse du CAE pour l’année 2020.
(2) Bennedsen, Nielsen, Perez-Gonzalez, Wolfenzon (2007) : « Inside the Family Firm: The Role of Families in Succession Decisions and Performance », Quarterly Journal of Economics, n°122, pp. 647-691.
(3) Philippon T. (2007), Le capitalisme d’héritiers : la crise française du travail, Paris, Seuil.
La mesure viendrait renforcer les effets du dispositif actuel d’abattement de droits de successions, à hauteur de 75 % en cas de transmission familiale, connu sous le nom de « pacte Dutreil » (2003), dont le coût est estimé entre 1 et 1,5 Md€ (4). Passant de 75 % à 100 %, la mesure proposée majorerait le coût du dispositif d’au moins 0,5 Md€.
À cette perte de droits de succession sur le périmètre actuel du Pacte Dutreil, il conviendrait d’ajouter le coût de l’exonération des successions intrafamiliales qui ne bénéficient pas aujourd’hui des dispositions du pacte Dutreil. En effet, certaines successions ne remplissent pas les conditions du pacte Dutreil relatives à la durée de détention des actions et à l’implication dans la gouvernance de l’entreprise.
Le coût afférent à l’exonération de ces successions familiales hors pacte Dutreil peut être estimé entre 2 Md€ (5) et 7 Md€ (6). Cette estimation est réalisée à partir d’un taux de transmission intra familiales de 18,5 % entre 2013 et 2016 sur une base de 50 877 cessions en 2016 (7), auquel on retire 2 000 pactes Dutreil (8). On multiplie ensuite ce nombre de cessions intrafamiliales hors pacte Dutreil par une estimation des droits de succession moyens qui seraient perdus en cas d’exonération totale (9).
L’estimation haute du coût total de la mesure, fondée sur les calculs du Conseil d’analyse économique, serait de près de 8 Md€.
L’estimation basse à 2,6 Md€, détaillée dans le tableau ci-dessous, découle de l’ordre de grandeur du coût du pacte Dutreil indiqué chaque année dans le PLF (0,5 Md€). Ce montant, obtenu par reconstitution de base taxable, ne paraît pas plus fiable que l’estimation du CAE (estimation basse de 1 Md€ en 2019 et estimation basse de 1,5 Md€ en 2020) (10).
Le coût total médian est estimé à 5,3 Md€, en faisant la moyenne des coûts calculés sur la base du PLF et du CAE.
| Coût de la mesure en Md€ | Estimation basse (base PLF) | Estimation haute (base CAE) |
| Exonération sur le périmètre actuel du pacte Dutreil | 0,2 | 0,5 |
| Exonération sur les transmissions intrafamiliales hors pacte Dutreil | 2,4 | 7,4 |
| Total | 2,6 | 7,9 |
| Estimation médiane | 5,3 Md€ | – |
Benchmark
Le pacte Dutreil français est plus souple que certains de ses homologues, qui posent une condition
de maintien de l’emploi ou de la masse salariale (Allemagne, Belgique) (11).
L’Allemagne, en 2016, a réduit les exemptions des patrimoines professionnels pour les entreprises valorisées au-dessus de 26 M€ et les a éliminées au-dessus de 90 M€ (12).
Mise en œuvre
La mesure nécessite l’adoption d’une loi, de préférence de finances (articles 787 B et 787 C du code général des impôts).
Un telle mesure ne manquerait pas de soulever des questions de constitutionnalité, comme le note un rapport du Sénat (13) : « il n’est pas possible d’envisager une exonération totale pour des raisons de constitutionnalité » (14). Une question d’équité pourrait également se poser vis-à-vis des transmissions de biens non professionnels.
(4) Conseil d’analyse économique, note n° 69, Décembre 2021.
(5) En prenant comme base l’ordre de grandeur du coût actuel du pacte Dutreil retenu dans le PLF chaque année.
(6) En retenant la fourchette haute de l’estimation faite par le CAE du coût actuel du pacte Dutreil.
(7) BPCE, les carnets de l’observatoire, mai 2019.
(8) Conseil d’analyse économique, note n° 69, Décembre 2021.
(9) Estimés à partir des données du CAE sur le pacte Dutreil (note n° 69, Décembre 2021) : le montant total des droits qui auraient été payés sans le pacte Dutreil est divisé par le nombre de transmissions. Cela donne un ordre de grandeur d’un million d’euros de droits de mutation par succession sur la base du coût du Dutreil par le CAE ou de 0,3 M€ sur la base du coût du pacte Dutreil mentionné dans le PLF.
(10) CAE, Repenser l’héritage : analyses supplémentaires, Focus n°077-2021, p.19.
(11) CPO, Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : comparaisons internationales, octobre 2017.
(12) Conseil d’analyse économique, note n° 69, Décembre 2021.
(13) Sénat, Rapport d’information n° 440 de MM. Nougein et Vaspart, Moderniser la transmission d’entreprise en France, 23 février 2017.
(14) Dans sa décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, le Conseil constitutionnel estime que les droits à acquitter ne sauraient être réduits à néant.
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