Défiscaliser la participation aux bénéfices des entreprises et abaisser le seuil d'éligibilité à 11 salariés

La participation est un dispositif mis en place par accord collectif dans l’entreprise et qui est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant, et facultatif pour les moins de 50 salariés. Elle participe, avec l’intéressement – dispositif entièrement facultatif – au partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Les salariés peuvent percevoir la prime de participation directement, auquel cas ces sommes sont fiscalisées comme du salaire (impôt sur le revenu, CSG et CRDS), ou ces sommes peuvent être placées sur des supports d’épargne collective en entreprise (plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) ; elles sont alors exonérées d’impôt sur le revenu si elles restent bloquées sur le support une durée minimale (PEE : 5 ans ; PER : jusqu’à la retraite), hors motif de déblocage anticipé (mariage, naissance, divorce, violence conjugale, invalidité, décès, rupture de contrat de travail, surendettement, acquisition d’une résidence principale, création ou reprise d’entreprise, etc.).

Pour l’entreprise, les sommes allouées ne sont pas assujetties aux cotisations sociales, mais au forfait social (20 %). Néanmoins, si l’entreprise comporte moins de 50 salariés et met en place la participation de manière facultative, les sommes ne sont pas non plus assujetties au forfait social.

La participation est mise en place dans 12,7 % des entreprises dont 8,7 % ont les bénéfices suffisants pour effectuer des versements. Ces versements prennent la forme de primes de participation, lesquelles représentent 8 Md€ et bénéficient à 5,3 millions de salariés soit une prime moyenne versée de 1 500 euros par an (derniers chiffres disponibles datant de 2019 – Données DARES, Participation, intéressement et épargne salariale, 19 août 2021).

L’annonce du candidat comporte deux points distincts :

• L’abaissement du seuil de salariés au-delà duquel la mise en place de la participation est obligatoire, de 50 à 11 salariés (couverture de l’ensemble des PME) ;
• La défiscalisation de la perception directe de la participation ou du retrait de la participation des supports d’épargne collective en entreprise (exonération de l’impôt sur le revenu).

Les effets de l’abaissement du seuil : la généralisation de la participation dans les entreprises de plus de 11 salariés se traduirait par une augmentation substantielle du montant total de primes de participation versées aux salariés, et par conséquent, du coût du travail pour les entreprises concernées, qui sont l’ensemble des petites PME.

Du côté des salariés, ces sommes seraient alors assujetties à la CSG et à la CRDS (hausse de recettes), mais pas à l’impôt sur le revenu (cf. 2e annonce du candidat). Du côté des employeurs, sous l’hypothèse que l’exonération de forfait social sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés était maintenue, la généralisation n’apporterait pas de recette supplémentaire.

Il est à noter que des effets de substitution pourraient se produire entre salaires et primes de participation, certaines entreprises pouvant accompagner la mise en place obligatoire de la participation d’une modération salariale, ce qui pèserait – sur les recettes publiques, les primes de participation étant sensiblement moins assujetties aux mesures socialo-fiscales que les salaires (CSG/CRDS d’une part ; CSG/CSRD, IR, cotisations sociales d’autres part).

Méthode de calcul : la généralisation de la participation bénéficierait à 1,3 million de salariés jusqu’alors non couverts (27 % des effectifs des 10 à 49 salariés, une part identique à celle constatée pour les entreprises de 50 à 99 salariés), lesquels percevraient en moyenne 1 900 euros de prime (montant constaté pour les entreprises entre 10 et 49 salariés ayant mis en place la participation de manière volontaire), soit un volume total de nouveaux versements de 2,4 Md€. Les recettes de CSG/CRDS augmenteraient ainsi de 240 M€ (taux de 9,7 %). S’agissant de l’effet de substitution, il concernait 30 % de l’augmentation des sommes et serait dû au différentiel de charges socialo fiscales entre primes de participation et salaires (-460 M€).

Les effets de la défiscalisation : la défiscalisation à l’impôt sur le revenu n’est aujourd’hui possible que si les sommes sont placées sur un support d’épargne et bloquée une durée minimale. La défiscalisation de la perception immédiate devrait se traduire par une perte de recette d’impôt sur le revenu pour les sommes aujourd’hui perçues directement, et inciter une partie des salariés à percevoir immédiatement des sommes qui auraient été placées sinon. Cette incitation à percevoir immédiatement plutôt qu’à placer les sommes est susceptible d’engendrer une hausse des recettes de CSG/CRDS par anticipation (1), ces contributions étant prélevées lors de la perception directe ou de la sortie des supports d’épargne.

Méthode de calcul : sur la base des données d’affectation de l’intéressement et de la participation aux supports d’épargne salariale, il est fait l’hypothèse que 65 % des 8 Md€ annuels des primes de participation sont actuellement bloquées sur des supports d’épargne salariale contre 35 % donnant lieu à perception immédiate, soit 2,5 Md€. En prenant l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition médian de 11 %, la suppression de l’impôt sur le revenu représenterait sur les versements immédiats une perte de recettes de l’ordre de 300 M€. La défiscalisation amènerait par ailleurs davantage de salariés à préférer la perception immédiate, élevant leur proportion à 65 % (+30 points), ce qui se traduirait par la collecte anticipée des recettes de CSG/CRDS de 240 M€.

Au total, la mesure représenterait un impact net pour les finances publiques compris entre -280 M€ (obtenu en prenant le bas de la fourchette pour la généralisation, -220 M€, à quoi s’ajoute le coût net de la défiscalisation de -60 M€) et + 180 M€ (obtenu en prenant le haut de la fourchette pour la généralisation, +240 M€, à quoi s’ajoute le coût net de la défiscalisation de -60 M€),avec un aléa lié à l’incertitude sur l’effet de substitution entre versement des primes de participation et salaires.

Chiffrages réalisés sous les hypothèses suivantes : l’obligation de mise en place de la participation dans les entreprises entre 11 et 50 salariés ainsi que son versement lorsque des bénéfices suffisants sont réalisés se traduiraient par des versements similaires à ceux observés dans les entreprises entre 50 et 99 salariés en 2019 (27 % des salariés ayant reçu une prime de participation). Il est fait l’hypothèse que le forfait social ne serait pas rétabli à 20 % pour les entreprises de 11 à 50 salariés. Il est par ailleurs fait l’hypothèse que 30 % du montant des primes versées seraient compensées par une modération salariale (50 % dans l’hypothèse haute). Enfin, il est fait l’hypothèse que les salariés demanderaient la perception directe des sommes à hauteur de 65 % (35 % avant la mesure, + 30 points après la mesure).

Dans les aléas :

• L’effet de substitution (primes / modération salariale) – à la hausse et à la baisse ;
• D’autres effets de substitution (moindres dividendes par exemple) ;
• Le rétablissement du forfait social – à la hausse ;
• Les effets macroéconomiques du gain de pouvoir d’achat pour les salariés ;
• Les effets macroéconomiques de la moindre alimentation des plans d’épargne salariale.

Par ailleurs, si la mesure s’étendait au stock d’épargne salariale issue de la participation et aujourd’hui bloquée, elle pourrait déclencher une sortie plus ou moins importante de ces supports, conduisant à des recettes anticipées supplémentaires de CGS-CRDS.

Historique de la mesure

La participation est restée facultative de 1959 à 1967. À cette date, les entreprises de plus de 100 salariés ont dû la mettre en place de manière obligatoire. Puis en 1990, le seuil de mise en place obligatoire a été abaissé à 50 salariés, seuil inchangé depuis. En revanche, l’incitation à mettre en place la participation, lorsque celle-ci est facultative, a été renforcée récemment avec la suppression du forfait social payé par l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés (loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Benchmark

Cette proposition ne trouve pas ou peu d’équivalents à l’étranger dans la mesure où les dispositifs de partage de la valeur (comprenant la participation) sont dans la plupart des cas entièrement facultatifs. En outre, la France se distingue déjà pour ses incitations fiscales substantielles en cette matière. Ainsi, la mise en place obligatoire de la participation pour les entreprises entre 11 et 50 salariés et la défiscalisation de la perception directe de la participation tendrait à renforcer cette spécificité française.

Mise en œuvre

La mise en place de cette mesure requiert l’adoption d’une loi modifiant les dispositions du code du travail relatives à la participation, ainsi que potentiellement les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au forfait social. Cette mesure affecterait les employeurs et salariés des entreprises de plus de 11 et de moins de 50 salariés (frange basse des PME).

Les organisations professionnelles d’employeurs s’opposeront probablement à l’abaissement du seuil d’obligation de versement de la participation aux moins de 50 salariés, dans la mesure où cela augmenterait le coût du travail de manière uniforme pour les petites PME et interférerait avec le dialogue social sur les salaires ou encore sur les dispositifs d’intéressement. Par ailleurs, les gestionnaires d’épargne salariale seraient affectés par la défiscalisation des primes de participations avec moins de sommes placées sur les supports d’épargne salariale.

(1) Ces recettes de CSG-CRDS seraient anticipées par rapport à la situation actuelle où elles ne seraient perçues qu’au moment du déblocage de la participation.