Réformer l'enseignement privé par l'abrogation de la loi Carle, et interdire les subventions extralégales des collectivités territoriales

Depuis la loi Falloux du 15 mars 1850 « les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l’État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement (2). Le conseil académique de l’Éducation nationale donne son avis préalable sur l’opportunité de ces subventions (3) ».

La loi Carles a prévu, pour les élèves domiciliés dans une commune, une participation de celle-ci aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat hors de cette commune dans lesquels ils sont inscrits. Cette disposition ne s’applique que dans certains cas : manque de capacité d’accueil dans la commune de résidence, obligations professionnelles des parents, frère ou sœur déjà scolarisés à l’extérieur, raisons médicales.

Selon l’Inspection générale de l’Éducation nationale (2014), « la loi [Carle] n’a pas accru les dépenses des communes au bénéfice des écoles privées » (4).

L’Inspection générale, à partir des données de la DGFiP, évalue, en 2012, à 126 M€, l’ensemble des subventions des communes de plus de 3 500 habitants aux associations ayant pour objet l’enseignement (5).

En 2014, le ministère de l’Éducation nationale estime que 30 000 élèves entrent dans le champ de la loi Carle. Le ministère de l’Éducation nationale estime le forfait communal moyen à 550 € par élève. L’estimation financière haute du coût pour les finances publiques de l’application de la loi Carle est de 16,5 M€ (6). Il convient d’actualiser ce montant en tenant compte de l’extension, depuis l’estimation du ministère, de la scolarité obligatoire à partir de trois ans (au lieu de six ans). Au vu des effectifs d’élèves respectifs en école maternelle et école élémentaire, l’estimation haute des économies pourrait ainsi être de 26 M€.

En 2018, le ministère de l’Éducation nationale estime que « la conjugaison du caractère marginal du nombre d’élèves concernés, des flux financiers induits et de la dimension résiduelle des contentieux requérant l’intervention des préfets ne rend ni nécessaire, ni financièrement souhaitable le développement d’un outil permettant de connaître le nombre de saisines en direction des préfets afin de faire appliquer la loi Carle, le nombre d’inscriptions d’office et l’impact financier qui en résulte pour les communes de résidence » (7).

Au total, l’estimation médiane de l’Institut Montaigne s’établit donc à 13 M€ d’économie, dans une fourchette d’estimations comprise entre 0 M€ et 26 M€.

Historique de la mesure

La situation antérieure à la loi Carle de 2009 se caractérisait par un contentieux important concernant l’interprétation des aménagements successifs apportés à l’interdiction de financement de l’enseignement privé hors de la commune de résidence. Jusqu’en 2004, la prise en charge des élèves non-résidents reposait sur un accord entre communes. De 2004 à 2009, la prise en charge était devenue obligatoire mais sans précision sur la nature des dépenses à prendre en charge ni l’articulation avec le principe de parité (8), d’où un contentieux important.

Benchmark

En Espagne, la majeure partie de l’enseignement privé bénéficie d’un financement public (9).

En Italie, il existe une interdiction constitutionnelle de financement public aux écoles privées. Cette interdiction est toutefois tempérée par l’autorisation de subventions pour des projets spécifiques ou aux aides aux familles qui y inscrivent leurs enfants (10).

Mise en œuvre

Une loi serait nécessaire pour abroger les dispositions de la loi Carle. Une nouvelle évolution de la législation sur ce sujet sensible risque de générer de nouveau un contentieux significatif, qui mobilisera des moyens dans les collectivités, les préfectures, les administrations centrales et les juridictions administratives.

(2) Dépenses hors forfait d’externat (rémunération des personnels non enseignant) et crédits pédagogiques. Les personnels enseignants des établissements sous contrat sont rémunérés par l’État.

(3) Article L151-4 du code de l’éducation.

(4) IGEN-IGENR, Bilan de l’application des dispositions de la loi du 28 octobre 2009, n° 2014-038, Juin 2014.

(5) IGEN-IGENR, Bilan de l’application des dispositions de la loi du 28 octobre 2009, n° 2014-038, Juin 2014, p.99.

(6) Sénat, Rapport d’information n° 695 de MM. Magner et Legendre, 8 juillet 2014.

(7) Ministère de l’Éducation nationale, réponse à la question n°3720, 1er mai 2018.

(8) Article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

(9) Fernández Enguita, École publique et école privée en Espagne, Sociétés contemporaines, 2005.

(10) Barone, La faiblesse de l’instruction privée en Italie : un paradoxe ?, Sociétés contemporaines, 2005.