En France, le vote n’est obligatoire que pour les « grands électeurs » qui élisent les sénateurs. Si aucune des nombreuses propositions de loi visant à rendre le vote obligatoire en France n’a été votée, cette pratique est toutefois répandue dans de nombreux pays, y compris chez nos voisins européens comme en Belgique ou en Grèce.
L’analyse budgétaire d’une telle mesure, a priori plus sociétale et démocratique que financière, révèle que son surcoût pour les finances publiques est réel, bien que limité et dépend en grande partie des modalités retenues.
Cette réforme nécessite seulement l’adoption d’une loi. Toutefois, si la nouvelle obligation n’est pas assortie d’une sanction, elle risque de perdre de sa portée. S’il s’agit d’une sanction pécuniaire, le calibrage de celle-ci permet de compenser les coûts induits par le dispositif administratif de contrôle. S’il s’agit d’une sanction non-pécuniaire, les coûts reposent sur les finances publiques. Ces derniers peuvent être estimés entre 100 et 200 M€ par an, et l’Institut Montaigne l’estime à 150 M€ par an.
Impact sur le pouvoir d’achat
La mise en place d’une sanction pécuniaire qui vient couvrir le coût de fonctionnement du dispositif administratif de contrôle de la participation électorale retire cette somme à des particuliers (les électeurs abstentionnistes) mais la redistribue sous forme de salaire aux agents d’administration et/ou aux magistrats. Le passage du salaire brut au salaire net entraîne une perte de pouvoir d’achat mais un gain pour les caisses sociales.
La mise en place d’une sanction non pécuniaire ne provoque pas de perte de pouvoir d’achat pour les ménages mais grève les finances publiques de 100 à 200 M€.
Rendre le vote obligatoire suppose d’une part de s’assurer de l’inscription des électeurs, d’autre part de sanctionner l’abstention. Si l’absence de sanction n’engendre pas de surcoût, elle prive largement la mesure d’effet utile.
L’inscription des électeurs peut être laissée à leur charge, comme c’est le cas actuellement, sachant que les jeunes majeurs sont inscrits d’office dans la commune où ils sont recensés lors de leur journée Défense et citoyenneté. Dans ce cas, il n’y a pas de surcoût.
La sanction de l’abstention nécessite un suivi du dossier puis son examen par l’autorité responsable : un magistrat ou un membre de l’administration. Dans l’hypothèse d’un taux d’abstention résiduel de 10 %, comparable à ce que l’on constate dans certains pays où le vote est obligatoire comme la Belgique et qui s’explique par plusieurs facteurs (obligation professionnelle ou personnelle, maladie, incident le jour du scrutin, refus de voter), 4,8 millions d’électeurs abstentionnistes doivent être sanctionnés (1). À raison d’une heure pour l’établissement et la transmission d’un dossier, y compris les échanges avec l’électeur abstentionniste, et de 30 minutes pour son examen par un magistrat, 7,2 millions d’heures-agents sont nécessaires pour conduire ces sanctions, à raison de 4,8 millions d’heures pour l’administration et de 2,4 millions d’heures pour les magistrats.
Dans l’hypothèse d’un traitement par un agent d’administration rémunéré à 1,5 Smic et par un magistrat à 3 Smic, le coût de la mesure peut être évalué à 150 M€.
| Heures de travail | Coût horaire brut | Coût total | |
| Administration | 4 800 000 | 15,855 | 76 104 000 |
| Magistrats | 2 400 000 | 31,71 | 76 104 000 |
| Total | 7 200 000 | 152 208 000 |
À l’inverse, dans l’hypothèse d’une sanction pécuniaire fixée à 100 €, comme pour les élections sénatoriales (Code électoral, art. L. 318) ou comme en Belgique, et infligée à 70 % des abstentionnistes (les autres bénéficiant d’un motif légitime ou échappant à la sanction), cette mesure permet à l’État d’obtenir 168 M€.
En définitive, une sanction pécuniaire peut couvrir les coûts engendrés par le suivi et l’application de cette même sanction.
En revanche, une sanction non-pécuniaire (travaux d’intérêts généraux, privation partielle de droits civiques, incapacité administrative, etc.) engendre d’autres coûts supplémentaires, que l’on peut estimer entre 25 M€ (simple sanction administrative) et 125 M€ (mise en place de travaux d’intérêt général). Ces coûts ne sont pas compensés.
En conclusion
1/ la mesure est difficile à chiffrer en l’absence de précision sur la nature et le niveau de la sanction et sur le dispositif de contrôle
2/ la fourchette suivante peut être donnée :
- le coût maximal est lié à une sanction non pécuniaire : le coût global pour l’administration peut alors être évalué au maximum à 200 M€, à raison de 75 M€ de suivi du dossier et de 125 M€ d’application de la sanction ;
- le coût minimal est lié à une absence de sanction (pas de surcoût) ou à une sanction pécuniaire calibrée pour compenser le surcoût.
Historique de la mesure
Le vote n’a jamais été obligatoire en France, sauf pour le corps électoral restreint qui élit les sénateurs. Ces « grands électeurs » ont obligation de voter et leur abstention est sanctionnée par une amende de 100 € (Code électoral, art. L. 318). La quasi-totalité de ces électeurs votent : 90 012 sur 91 819 en 2017, soit un taux de participation de 98,03 % (1). Si ces grands électeurs perçoivent une indemnité de déplacement prise en charge par l’État (art. L. 317), cela s’explique par le fait que toutes les opérations de vote ont lieu dans le chef-lieu du département. Leur situation diffère donc des autres scrutins pour lesquels les électeurs sont convoqués dans leur bureau de vote de rattachement, lequel se situe par définition à proximité de l’adresse de rattachement avec laquelle ils se sont inscrits sur les listes électorales.
Depuis les années 2000, une quinzaine de propositions de lois visant à rendre le vote obligatoire ont été élaborées, sans être votées par le Parlement.
Benchmark
Le vote est obligatoire dans une vingtaine de pays : la Belgique depuis 1893, la Grèce, l’Australie depuis 1924, le Brésil depuis 1932 ainsi que de nombreux autres États d’Amérique du Sud. Cette obligation remonte généralement à la fin du XIXe ou au premier tiers du XXe siècle.
Des sanctions peuvent être prévues avec une gradation en cas de récidive, soit pécuniaires (amende de 30 à 150 € en Belgique, de 70 € environ en Australie), soit pénales (travaux d’intérêt général en Australie), soit de déchéance partielle des droits civiques (perte provisoire du droit de vote en Belgique ; impossibilité de se faire délivrer un passeport au Brésil).
À l’inverse, certains États ont mis fin à l’obligation de voter, comme les Pays-Bas en 1970 et l’Italie en 1993.
Mise en œuvre
Une loi est nécessaire pour rendre le vote obligatoire. Des mesures connexes peuvent aussi être prévues par la loi :
- l’automaticité et/ou l’obligation de l’inscription sur les listes électorales. Actuellement, l’inscription est obligatoire (Code électoral, art. L. 9), sans que cela n’empêche une radiation non suivie d’une nouvelle inscription, ce qui explique qu’environ 6 % des Français en âge de voter ne soient pas inscrits selon l’Insee ;
- des sanctions : pécuniaires, administratives, civiques voire pénales ;
- des motifs d’abstention légitimes : maladie, absence pour un impératif personnel ou professionnel, etc.
Cette réforme concerne :
- les électeurs ;
- les autorités chargées de vérifier la participation des électeurs et leur éventuelle autorisation d’absence, par exemple le président du bureau de vote ;
- les autorités chargées de sanctionner l’abstention : administration ou magistrats.
(1) Il y a 47 620 715 électeurs français selon l’Insee
Reconnaître le vote blanc
Généraliser la représentation proportionnelle
Reconnaître le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers en situation régulière
Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités
Abaisser l’âge légal du droit de vote à 16 ans
Instaurer le référendum d'initiative citoyenne
Abroger le concordat d'Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer
Contraindre un haut fonctionnaire à démissionner et rembourser sa formation s'il n'a pas servi le public 10 ans
Abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques
Interdire le "droit à la différenciation"
Abolir les procédures de "votes forcés" du Parlement comme l'article 49.3
Convoquer une Constituante pour fonder la VIe République (article 11)