Instaurer des élections au vote proportionnel reviendrait à modifier, tout particulièrement, les modes de scrutin pour les élections législatives. D’autres pays européens, comme l’Italie ou l’Allemagne, ont d’ores et déjà introduit une « dose » de proportionnelle pour l’élection de leurs députés.
L’analyse budgétaire d’une telle mesure, a priori plus sociétale et démocratique que financière, révèle que son coût pour les finances publiques est réel, bien que limité. La modification du mode de scrutin pour les élections législatives ou locales n’a pas d’impact budgétaire substantiel dès lors que le nombre d’élus reste le même et que l’organisation des élections n’est guère modifiée.
Le coût de la mesure est seulement lié aux modifications matérielles et logistiques. La multiplication par deux des bulletins entraîne un surcoût financier (environ 10 M€) et écologique (1 700 tonnes de papier) tandis que la mise en place d’un bulletin unique – qui pourrait accompagner la mise en œuvre de la mesure proposée – génèrerait des économies substantielles (de 1,8 à 10 M€ ; 1 200 tonnes de papier).
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne indique que la proposition de loi déposée par le groupe LFI à l’Assemblée nationale récemment précise qu’il s’agit d’un scrutin uniquement proportionnel.
Si l’introduction d’un scrutin proportionnel, généralisé ou partiel, est souvent présenté concomitamment à une réduction du nombre de députés, ce vote n’a en lui-même pas d’impact sur le nombre d’élus.
Les seuls impacts sur les finances publiques résident dans l’organisation matérielle du scrutin. En effet, il faut recourir à un bulletin plus large, que ce soit dans le cadre de la présentation d’une liste de candidats au lieu d’un candidat unique, ou bien dans le cadre d’un double-scrutin en partie majoritaire et en partie proportionnel. Ainsi, le montant du remboursement des bulletins ainsi que les coûts de leur acheminement au domicile des électeurs et aux bureaux de vote peuvent être modifiés.
Cette modification du système électoral entraîne une modification de l’usage qui est fait du bulletin de vote en France, à la fois outil de vote et instrument de propagande électorale. Un bulletin de vote unique est distribué par l’administration, qui présente aux électeurs les candidats et/ou les listes. Un seul bulletin est donc imprimé par électeur et acheminé au bureau de vote, au lieu d’un bulletin de chaque candidat acheminé aux domiciles des électeurs et autant aux bureaux de vote, comme c’est le cas actuellement. L’économie pour les finances publiques peut être chiffrée entre 1,8 M€ (1) et 10 M€ avec une réorganisation globale de l’envoi de la propagande électorale. Le gain environnemental peut quant à lui être estimé à environ 1200 tonnes de papier (2).
Mise en œuvre
Une loi est nécessaire pour instaurer un scrutin proportionnel. Des mesures connexes doivent aussi être prévues par la loi, qui sont relatives :
- aux règles d’incompatibilité et d’inéligibilité ;
- aux modalités de remplacement des députés élus au scrutin proportionnel ;
- aux règles de financement et relatives au mandataire financier ;
- aux territoires qui élisent toujours un seul député (3), nécessairement au scrutin majoritaire.
Certaines de ces dispositions relèvent de la loi organique.
Historique de la mesure
Élections législatives
La IVe République a organisé différents scrutins législatifs, principalement proportionnels.
La Ve République a connu une seule exception au scrutin majoritaire : les élections législatives de 1986, organisées au scrutin proportionnel dans chaque département (4).
Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’introduction d’une dose de proportionnelle dans les élections législatives. Un dispositif combinant l’élection de certains députés au scrutin majoritaire dans des circonscriptions agrandies et l’élection d’autres députés au scrutin proportionnel de liste à l’échelle nationale a été envisagé par deux fois par le Gouvernement, en 2018 (5) et en 2019 (6).
En 2021, trois propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale. D’une part, Patrick Mignola, président du groupe Modem, a déposé deux propositions de loi qui n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour : l’une pour élire les députés au scrutin proportionnel dans chaque département (7), l’autre pour prévoir un scrutin proportionnel dans les départements comptant au moins 12 députés (8). D’autre part, Jean-Luc Mélenchon a déposé une proposition de loi reprenant le dispositif de 1986, qui n’a pas été votée par l’Assemblée nationale.
Élections locales
Les élections régionales et municipales ont lieu au scrutin proportionnel, avec une prime majoritaire respectivement de 25 % et de 50 %. Les élections des conseillers communautaires, qui siègent dans les intercommunalités, ont lieu par fléchage des conseillers municipaux élus.
En revanche, les élections départementales ont lieu au scrutin majoritaire, avec l’élection d’un binôme paritaire dans chaque canton.
Élections européennes
Les élections des représentants de la France au Parlement européen ont toujours eu lieu au scrutin proportionnel, sans prime majoritaire, soit dans une circonscription nationale unique (de 1979 à 1999 et depuis 2019), soit dans plusieurs circonscriptions territoriales (de 2004 à 2014).
Benchmark
Dans plusieurs pays, les députés sont partiellement élus au scrutin proportionnel, selon différentes modalités.
La méthode additive consiste à élire une partie des députés au scrutin majoritaire et une autre partie au scrutin proportionnel, sans aucune relation mathématique entre les deux élections. Ce scrutin est pratiqué au Japon, en Corée du Sud et en Russie. En Italie, 37 % des députés sont élus au scrutin majoritaire et 63 % à la proportionnelle. Chaque candidat qui se présente au scrutin majoritaire est soutenu par un ou plusieurs partis qui présentent des listes de candidats au scrutin proportionnel. L’électeur donne sa voix à un candidat au scrutin majoritaire et à une ou plusieurs de ces listes.
L’Allemagne pratique une méthode compensatoire : les électeurs votent pour un député dans leur circonscription (au scrutin majoritaire) et pour un parti dans leur Land. Des députés supplémentaires sont attribués aux partis qui sont « sous-représentés » par le scrutin majoritaire.
Enfin, en Israël, tous les députés sont élus au scrutin proportionnel dans une unique circonscription nationale, sans prime majoritaire.
(1) Proposition de loi n°4023 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, enregistré le 23 mars 2021.
(2) Estimation du Parti Pirate dans son argumentaire en faveur du bulletin unique : https://www.bulletinunique.org/#Argumentaire.
(3) Creuse, Lozère, St-Barthélemy et St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
(4) Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des députés.
(5) Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont l’examen a commencé à l’Assemblée nationale à l’été 2018 avant d’être reporté sine die.
(6) Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique, transmis à l’Assemblée nationale le 29 août 2019, mais jamais inscrit à l’ordre du jour.
(7) Proposition de loi n°3927 relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale, enregistrée le 23 février 2021.
(8) Proposition de loi n°3865 visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives.
(9) Proposition de loi n°4023 visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, enregistré le 23 mars 2021.
Reconnaître le vote blanc
Instaurer le vote obligatoire
Reconnaître le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers en situation régulière
Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats et des indemnités
Abaisser l’âge légal du droit de vote à 16 ans
Instaurer le référendum d'initiative citoyenne
Abroger le concordat d'Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer
Contraindre un haut fonctionnaire à démissionner et rembourser sa formation s'il n'a pas servi le public 10 ans
Abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques
Interdire le "droit à la différenciation"
Abolir les procédures de "votes forcés" du Parlement comme l'article 49.3
Convoquer une Constituante pour fonder la VIe République (article 11)