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Martine Aubry
PS
Eric Cattelin-Denu
RN
Marc-Philippe Daubresse
LR
Violette Spillebout
LREM
Institut Montaigne

Lille
237 079 habitants
Maire sortant Martine Aubry (PS)

Stéphane Baly
EELV
Démocratie et vie locale

Instaurer le droit de référendum d’initiative locale pour les plus de 16 ans (minimum 5 000 signatures)

Pour participer à la vie démocratique, les habitants doivent en avoir les moyens. Pour favoriser les initiatives, projets et idées portés, nous mettrons en place des leviers et dispositifs concrets, [dont] l’instauration du droit de référendum d’initiative locale, qui prévoit qu’en recueillant 5 000 signatures, les plus de 16 ans pourront soumettre une proposition au vote des administré·es.

Source : site de campagne

Que faut-il en retenir ?

La mesure consiste à accroître l’association des citoyens aux décisions relevant des compétences de leur commune de résidence via un “référendum d’initiative locale”, qui pourra être initié à partir du recueil de 5 000 signatures.

Un doute sérieux peut être émis quant à la mise en œuvre de cette proposition car elle soulève des obstacles juridiques importants. La proposition combine en effet deux dispositifs juridiques distincts :

  • le fait de proposer un acte, qui peut reposer sur une consultation locale, et donc être décidée par une partie du corps électoral ;

  • le fait de soumettre cet acte à un référendum local, qui est une initiative réservée au conseil municipal ou à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Dans le cadre d’un référendum local, le projet d’acte est considéré comme adopté sous réserve qu’il recueille la majorité des suffrages exprimés et que la moitié au moins des électeurs inscrits ait participé au référendum.

Par ailleurs, la participation à ce droit d’initiative de personnes qui n’ont pas la qualité d’électeur (comme les personnes âgées de 16 à 18 ans) n’est aujourd’hui pas possible. Un dispositif similaire a été mis en place par le maire de Grenoble mais a été annulé en 2018 par le tribunal administratif, au motif que “l’extension du droit de pétition et du référendum local à diverses catégories de personnes n’ayant pas la qualité d’électeur de la collectivité territoriale viole les dispositions de l’article 72-1 de la Constitution, et, d’autre part, que la mise en place d’une telle procédure ne respecte pas le cadre constitutionnel et législatif défini aux articles 72-1 de la Constitution”.

Les effets sur l’environnement sont non mesurables, le recours au vote n’étant pas ciblé sur des projets environnementaux bien que cette composante demeure transverse sur des projets de grands aménagements ou structurants. Les effets dépendent également du recours à du papier ou à de la communication dématérialisée ou non polluante pour les campagnes.

Détail

Contexte de la mesure

Partout en France, la demande d’une démocratie renforcée se fait sentir. Dans ce cadre, certaines collectivités font émerger des initiatives contribuant à rapprocher les citoyens des choix opérés par la ville et par les élus.

A l’instar d’un nombre croissant de communes, la ville de Lille a, depuis 2018, mis en place un budget participatif à hauteur de 1,5 M€ par an en investissement, destiné à permettre la réalisation de projets proposés et validés par les Lillois.

Le “référendum d’initiative locale” proposé par le candidat écologiste s’inscrit dans cette lignée. Il se distingue cependant des dispositifs existants en ce qu’il mêle le pouvoir d’initiative conféré au droit de pétition prévu par la consultation et l’effet décisionnel du référendum, qui ne peut pourtant légalement être institué que sur décision du conseil municipal.

Les articles LO1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent le cadre du référendum local. Le projet d’acte ainsi soumis aux électeurs est considéré comme adopté sous réserve que deux conditions soient remplies : il doit réunir la majorité des suffrage exprimés et la moitié au moins des électeurs inscrits doit avoir pris part au scrutin.

Les articles L. 1112-15 et suivants du CGCT encadrent le recours aux consultations locales. La décision d’organiser une consultation locale revient au conseil municipal ou à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes de la commune. Les électeurs consultés font ensuite connaître leur avis sur le projet d’acte qui leur est présenté. “Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet”.

Un dispositif similaire a été mis en place par le maire écologiste de la Ville de Grenoble. Sa “procédure d’interpellation et de votation citoyenne” a cependant été annulée le 25 mai 2018 par le tribunal administratif de Grenoble sur déféré préfectoral au motif que “l’extension du droit de pétition et du référendum local à diverses catégories de personnes n’ayant pas la qualité d’électeur de la collectivité territoriale viole les dispositions de l’article 72-1 de la Constitution, et, d’autre part, que la mise en place d’une telle procédure ne respecte pas le cadre constitutionnel et législatif défini aux articles 72-1 de la Constitution”.

Un doute sérieux peut donc être émis quant à la mise en œuvre de cette proposition.

Effets sur l’environnement

Les effets sur l’environnement sont incertains pour plusieurs raisons :

  • s’agissant du matériel de campagne relatif au soutien ou à l’opposition des projets, le coût sera dépendant du recours à un matériel éco-responsable ;

  • les thèmes de consultation (notamment par exemple l’obligation de recourir dès lors que des effets environnementaux sont avérés) ne sont pas précisés dans le programme.

Effets sur la démocratie

L’effet direct sur la démocratie participative, s’il n’est pas quantifiable en tant que tel, est certain au regard de la possibilité pour les citoyens d’influer sur les grands projets d’aménagement décidés par la ville.

Sources