S’assurer que la part des salariés actionnaires dans les sociétés cotées atteigne 10 %

L’actionnariat salarié permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, et ainsi de faire converger les intérêts des actionnaires et ceux des salariés. Il accroît par ailleurs la base de financement sous forme de fonds propres pour l’entreprise, qui peut dans certains cas être reprise par ses salariés (comme dans le cas du FCPE de reprise de La Redoute et de Relais colis).

Le principal dispositif repose sur la détention par le salarié de parts de fonds d’actionnariat salarié logées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) souscrites au fil de l’eau dans le cadre du plan d’épargne, ou lors d’opérations d’actionnariat salarié organisée par l’entreprise. Pour cela, le salarié peut mobiliser une partie de ses primes d’intéressement et de participation, ou bien procéder à des versements volontaires issus de son épargne personnelle et bénéficier d’un abondement de son employeur pour acheter des titres de son entreprise. L’investissement est bloqué au moins cinq ans.

Les encours de ces fonds d’actionnariat salarié s’élèvent à 57,9 Md€ en juin 2021, soit 36 % de l’encours total des fonds d’épargne salariale. Les principaux gestionnaires de ces fonds sont Amundi (38,6 Md€) et Natixis (8,9 Md€) (chiffres AFG). À noter que ce montant est un minorant de l’actionnariat salarié total dans la mesure où il peut se matérialiser sur d’autres supports ou être alimenté par d’autres sources que via un fonds d’actionnariat salarié souscrit dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise. La Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés – FAS estime ainsi que l’encours total représenterait un montant plus important, proche de 100 Md€.

Par ailleurs, selon la FAS, 3,5 millions de salariés sont des salariés-actionnaires (éventuellement des anciens salariés), chiffre obtenu par recoupement. Ce chiffre est à comparer aux 3,2 millions d’actionnaires individuels en France (actionnariat individuel direct).

La candidate annonce vouloir que 10 % du capital des sociétés cotées en Bourse puisse à terme être détenu par les salariés. Ce faisant, elle reprend un objectif qui a déjà été fixé par le gouvernement actuel dans le contexte de la loi Pacte, laquelle a été complétée par plusieurs mesures notamment en loi de finances pour 2021. Parmi les sociétés du CAC 40, seule la société Bouygues dépasse ce seuil (19 %), Vinci et Saint-Gobain se situant respectivement à 9 et 8 %. Au sein du SBF 120, la part de l’actionnariat salarié d’Eiffage se situe à 17,9 %, suivie par TF1 à 7,3 % (chiffres FAS). Au-delà de ces cas particuliers, le taux d’actionnariat salarié est en moyenne de 3,2 % pour le CAC 40 et de 1,6 % pour le Next 80.

Compte tenu de la capitalisation de ces sociétés fin 2021 (de l’ordre de 2 600 Md€ au 1er février 2022) atteindre un taux de 10 % représente un objectif de 260 Md€ d’encours, soit une augmentation de l’encours détenu par les salariés de +140 à +180 Md€ (en supposant que l’actionnariat salarié se situerait entre 80 et 120 Md € pour ces sociétés). S’ajoutent les autres entreprises cotées, qui ne font pas partie du SBF 120 et pour lesquelles il n’existe pas de données publiques agrégées, mais dont on estime qu’elles ne changeraient pas l’ordre de grandeur ci-dessus (la capitalisation étant très concentrée sur les plus grosses entreprises).

En l’absence de levier précisant la mise en œuvre de la mesure, cet objectif semble difficile à atteindre :

• En premier lieu, de nombreuses mesures incitatives (notamment la réduction du forfait social) ont déjà été adoptées sans que l’actionnariat salarié n’ait substantiellement progressé dans les sociétés cotées – le taux d’actionnariat salarié demeure en moyenne de 3,2 % pour le CAC 40 et de 1,6 % pour le Next 80 ; par ailleurs, en complément de la loi Pacte, la loi de finances pour 2021 contient des mesures temporaires d’exonération de forfait social sur l’abondement par l’employeur contribuant à l’actionnariat salarié ;
• En outre, s’il est en théorie possible d’envisager des obligations réglementaires comme l’obligation que chaque augmentation de capital réserve 10 % des titres aux salariés (sur le modèle des modalités de privatisation des entreprises publiques), celles-ci se heurteraient sans doute à l’opposition des entreprises tout en pénalisant l’attractivité de la France aux yeux des entreprises étrangères, et à des freins juridiques (droit de propriété) ;
• Enfin, les salariés ne sont pas forcément demandeurs de détenir des actions de leur entreprise, quand bien même ils disposent d’une épargne financière importante, accumulée durant la crise sanitaire. D’une part, il est préférable pour eux d’éviter de s’exposer de manière excessive à un double risque vis-à-vis de leur entreprise, à savoir, en cas de conjoncture défavorable, un risque de perte d’emploi et un risque de perte d’épargne. D’autre part, ils ont intérêt à disposer de liquidités immédiates sous forme de salaire, d’intéressement ou de participation (éventuellement pour les investir sur des supports d’épargne), plutôt que de sommes bloquées en actions de leur propre entreprise.

En l’absence de mesure supplémentaire en accompagnement de l’objectif annoncé par la candidate, son coût est par construction nul, mais l’objectif a peu de chance d’être atteint.

Des mesures incitatives (défiscalisation, désocialisation) pourraient inciter les entreprises comme les salariés à se rapprocher de l’objectif indiqué par la candidate, pour un coût qui dépendrait du paramétrage de ces leviers.

Historique de la mesure

Cet objectif a déjà été fixé par le gouvernement actuel dans le contexte de la loi Pacte, laquelle a été complétée par plusieurs mesures depuis. Ainsi, depuis 2017, les mesures suivantes ont été adoptées :

• La LFSS 2019 a abaissé de 20 à 10 % le forfait social applicable aux abondements de l’employeur en actionnariat salarié. La loi de finances pour 2021 a étendu ce taux de 10 % aux versements unilatéraux de l’employeur en actionnariat salarié et il a été décidé d’exonérer pour deux ans (2021 et 2022) de forfait social l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés.
• Les salariés et anciens salariés détenteurs d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent acquérir des actions avec possibilité de décote sur le prix d’acquisition des actions rehaussé, depuis la loi Pacte, de 20 ou 30 % (si détention des titres pendant 10 ans) à 30 et 40 %.
• Depuis la loi Pacte, sont possibles des versements unilatéraux (c.-à-d. sans contribution du salarié) de l’employeur sur le plan d’épargne d’entreprise en actionnariat salarié.

Benchmark

Cet objectif ne trouve pas d’équivalent à l’étranger dans la mesure où la France se distingue déjà des autres pays par le volume et le nombre de bénéficiaires de l’actionnariat salarié (de l’ordre de 100 M€ en France pour 400 Md€ en Europe ; 3,5 millions de salariés bénéficiaires en France pour 8,2 millions en Europe – chiffres FAS). La France est de loin le pays d’Europe présentant la part du capital des grandes entreprises détenue par les salariés la plus importante (en excluant le top management ; voir le recensement économique annuel de l’actionnariat salarié dans les pays européens de la Fédération Européenne De L’actionnariat Salarié). Certains pays encouragent néanmoins le développement de l’actionnariat salarié (Allemagne, avec depuis 2009 une réduction des cotisations patronales sur l’abondement employeur en actionnariat salarié, permettant de favoriser l’approche de cogestion de l’entreprise ; Royaume-Uni, dans une logique de constitution d’une épargne retraite) (1).

Mise en œuvre

La mise en place de mesures incitatives ou coercitives passerait par des modifications législatives de certains codes (code de la sécurité social pour le forfait social ; code du travail). Les organisations professionnelles d’employeur s’opposeraient probablement à toute mesure contraignante, par exemple consistant à réserver une part des augmentations de capital aux salariés. Cela reviendrait en effet à imposer aux actionnaires une dilution qu’ils n’ont pas décidée, pourrait poser problème au regard du droit de propriété et des directives sur le droit des sociétés et aurait probablement un impact négatif sur l’attractivité de la place de Paris. Les entreprises seraient en revanche sans doute favorables à la poursuite de l’adoption de mesures incitatives (maintien de l’exonération de forfait social par exemple).

Par ailleurs, les organisations salariales, tout en accueillant favorablement la possibilité d’un meilleur partage de la valeur, veilleraient sans doute à ce que le développement de l’actionnariat salarié ne conduise pas à des effets de substitution avec le salaire, et s’accompagne d’une vraie représentation des salariés dans la gouvernance de l’entreprise.

(1) Source : DG Trésor, 2021, Les dispositifs de partage de la valeur en France et en Europe.