Augmentation du revenu des agriculteurs en baissant d’un tiers, dès 2022, les cotisations vieillesse
« Je veux qu’on redonne foi en l’avenir de nos agriculteurs mais il faut sécuriser les revenus […] Si on veut augmenter le revenu, il faut aller plus loin. D’abord, les agriculteurs bénéficieront de ma loi sur les salaires, avec la baisse des cotisations retraites pour augmenter les salaires. »
Source : La France dans les yeux, BFM TV, le 18 janvier 2022
La candidate a annoncé l’extension aux agriculteurs de sa mesure destinée aux salariés du secteur privé d’une baisse du taux de cotisations salariales vieillesse. Elle indique une baisse d’un tiers de leurs cotisations vieillesse.
Les exploitants agricoles disposent de leur propre régime de Sécurité sociale. En 2022, le produit des cotisations sociales vieillesse brutes de ce régime (régime de base et complémentaire) est attendu à 1 183 M€ (1).
Une baisse d’un tiers des cotisations viendrait mécaniquement diminuer le montant des cotisations perçues à due proportion, soit 390 M€ sur une année pleine.
La hausse d’impôts sur le revenu à court terme due à la hausse mécanique des revenus nets, pourrait permettre de récupérer, sous l’hypothèse d’un taux moyen d’impôt sur le revenu de 15 %, un retour fiscal de l’ordre de 59 M€. Le coût net de la mesure pour les finances publiques serait alors réduit à 332 M€. Par ailleurs, la consommation d’une partie de ce surcroît de revenus devrait procurer des recettes publiques supplémentaires (notamment de TVA).
Une telle mesure pourrait représenter un gain de pouvoir d’achat de 891€/an en moyenne par cotisant, soit une hausse de 5,3 % du pouvoir d’achat pour un revenu moyen de 1 390€ (2), avant impôts.
Cependant, ce montant et ce gain de pouvoir d’achat pourraient varier fortement d’un agriculteur à l’autre compte tenu des écarts importants de revenus entre exploitants, et donc des cotisations vieillesse. En particulier, les agriculteurs aux revenus trop faibles ne sont pas soumis à l’obligation de verser des cotisations vieillesse et ne devraient pas ainsi bénéficier de la mesure. À titre d’exemple, 20 % des non-salariés agricoles ont déclaré un revenu nul voire un déficit d’exploitation en 2017.
La candidate ne précise pas le moyen de financer cette mesure qui déséquilibrerait encore davantage le régime de retraite des agriculteurs non-salariés. In fine, le financement passerait par un transfert financier entre régime de bases, comme cela existe déjà actuellement pour compenser le déséquilibre démographique ou par une subvention de l’État.
Impact macroéconomique
Cette baisse de cotisations sociales soutient la demande à court terme en augmentant le revenu disponible des ménages et stimule le PIB. Le soutien à la demande pourrait toutefois être atténué compte tenu d’une redistribution profitant principalement aux agriculteurs cotisant le plus, donc ayant les revenus et la propension à épargner les plus importants, mais aussi du fait du contexte d’incertitude actuel qui induit une faible propension à consommer même pour les ménages les moins aisés.
Via cet effet sur la consommation, là est aussi susceptible d’entraîner une dégradation de la balance commerciale à court terme ; à plus moyen terme, l’effet favorable sur le revenu des agriculteurs pourrait quelque peu augmenter la production nationale.
(1) Les Comptes de la Sécurité sociale, Rapport de septembre 2021, page 197.
(2) La France Agricole, Un agriculteur sur cinq sans revenu, 8 novembre 2019.
Cette mesure ne concernerait que les chefs d’exploitation, collaborateurs ou aides familiaux, les salariés du secteur seraient eux concernés par la mesure de la candidate, de baisse de 2,4 points du taux de cotisations vieillesse des salariés du privé (chiffrée ici).
Les non-salariés agricoles disposent de leur propre régime de Sécurité sociale.
Aujourd’hui, tout non-salarié agricole verse les cotisations vieillesse suivantes (1), seulement si les revenus dépassent une assiette minimum (2) :
- Une cotisation Assurance Vieillesse Individuelle (AVI), avec un taux de 3,32 % sur la totalité des revenus agricoles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136€);
- Une cotisation Assurance Vieillesse Agricole (AVA), composée d’une première partie, avec un taux de 11,55 % sur la totalité des revenus agricoles, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, et une deuxième partie, avec un taux de 2,24 % et déplafonnée;
- Une cotisation Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO), dont le taux s’élève à 4 %.
Au sein de ce régime, les cotisants vieillesse sont estimés à 437 750 en 2022 (3), pour un produit des cotisations sociales vieillesse brutes attendu à 1 183 M€ en 2022 (régime de base et régime complémentaire compris).
Une baisse d’un tiers des cotisations viendrait mécaniquement amputer à due proportion le montant des cotisations perçues, soit 1 183 M€ x 33 % = 390,4 M€ sur une année pleine.
Le coût net de la mesure pourrait être minoré grâce à des recettes supplémentaires d’impôts sur le revenu. La hausse d’impôts sur le revenu à court terme due à la hausse mécanique des salaires nets, pourrait permettre de récupérer, sous l’hypothèse d’un taux moyen d’IR de 15 %, un retour fiscal de 58,6 M€ en année pleine. Le coût net de la mesure pour les finances publiques serait alors réduit à 331,8 M€.
La consommation d’une partie de ce surcroît de revenus devrait procurer des recettes publiques supplémentaire (notamment de TVA).
À raison de 437 750 cotisants, cela représenterait un gain de 891€ avant impôt par cotisant par an en moyenne, sachant qu’un foyer peut compter plusieurs cotisants. Cette moyenne cache cependant des disparités très importantes, compte tenu des écarts de rémunération conséquents qu’il existe entre les différents exploitants agricoles. Ces effets redistributifs défavorables pourraient être atténués si la mesure portait uniquement sur les taux de cotisation plafonnés.
Ramené à un revenu imposable moyen de 1 390€ par mois en 2017, cela représenterait une hausse du pouvoir d’achat de 5,3 %.
La candidate ne précise pas le moyen de financer cette mesure mais il est probable que le financement passe par un transfert financier entre régime de base, comme cela existe déjà actuellement pour compenser le déséquilibre démographique, ou bien par une prise en charge par l’État, comme il a pu le faire à titre exceptionnel durant la crise sanitaire avec des réductions forfaitaires de cotisations pour les secteurs les plus affectés.
Historique de la mesure
Des baisses de cotisations salariales ont déjà été appliquées en France, notamment :
- la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) en contrepartie d’une hausse de la CSG (de 7,5 % à 9,2 %) en 2018, représentant un gain d’environ 250€ par an au niveau du SMIC pour les salariés ;
- une baisse de 3,1 points des cotisations famille des non-salariés agricoles en 2015, une baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité en 2016 et une suppression de l’assiette minimale maladie en 2016, pour un total de 720 M€ d’allègements pérennes de cotisations sociales.
Mise en œuvre
Les taux de cotisations sociales sont fixés par voie réglementaire. Une mesure d’ordre législatif devrait toutefois être adoptée afin de prévoir la prise en charge par l’État du coût que cela représenterait pour la Sécurité sociale.
(1) Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles pour 2022, MSA.
(2) 600 SMIC horaire pour l’assurance vieillesse agricole, 800 SMIC horaire pour l’assurance vieillesse individuelle et 1 820 SMIC horaire pour la retraite complémentaire.
(3) Les Comptes de la Sécurité sociale, Rapport de septembre 2021, page 197.
Baisser les cotisations salariales vieillesse de 2,4 points pour tous les salariés du secteur privé
S’assurer que la part des salariés actionnaires dans les sociétés cotées atteigne 10 %
Baisser la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes spécifiques à l'électricité
Défiscaliser les heures supplémentaires
Instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les biens culturels
Défiscaliser les donations familiales jusqu'à 100 000€ tous les 6 ans
Relever l’abattement sur les droits de succession à 200 000€ (enfants) et 100 000€ (frères, sœurs, neveux, nièces)
Défiscaliser les pensions alimentaires
Créer une caution solidaire pour que les travailleurs exclus du prêt bancaire aient accès à un prêt
Créer une "banque des jeunes" pour financer leurs études ou créer leur entreprise
Relever le plafond des crédits d'impôt pour les emplois à domicile de 6 000 à 10 000€
Créer un crédit d'impôt de 50 % pour un investissement de maximum de 20 000€ dans les communes de moins de 20 000 habitants