Relever l’abattement sur les droits de succession à 200 000€ (enfants) et 100 000€ (frères, sœurs, neveux, nièces)
« Je supprime les droits de succession pour 95 % des Français. Concrètement, chaque enfant pourra hériter de 200.000 euros de manière défiscalisée, soit le double d’aujourd’hui! Je veux aller encore plus loin. Cet abattement sera de 100.000 euros pour une transmission en ligne indirecte, dans le cas, par exemple, où une personne hériterait de son oncle ou de sa sœur. »
Aujourd’hui, la réduction d’assiette (abattement) des droits de succession est de 100 000€ pour les enfants, de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7 967€ pour les neveux et nièces. La mesure consisterait à augmenter très fortement les abattements existants, en les relevant à 200 000€ pour les enfants et à 100 000€ pour les frères, sœurs, neveux et nièces. En se fondant sur l’étude d’impact de la dernière modification de l’abattement en ligne directe, en 2012, le coût de la mesure peut être estimé à 2,8 Md€ au total, un montant entouré d’incertitudes dues à l’absence de disponibilité de données fiscales de référence.
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne parvient à une estimation moindre pour cette mesure. Elle tient par ailleurs à rappeler que la France est le troisième pays au sein de l’OCDE où l’impôt sur les transmissions est le plus élevé derrière la Belgique et la Corée.
Impact macroéconomique
À la différence d’un abaissement de la fiscalité des donations, proposé par ailleurs par la candidate, la baisse des taxes sur les successions ne favorise pas la réallocation du patrimoine entre générations. Il n’y a donc pas d’effet économique positif à en attendre.
En revanche, la mesure proposée devrait avoir des effets similaires à une mesure semblable en vigueur de 2007 à 2012, dont le gain était très concentré sur les héritages les plus importants. La mesure aurait donc comme principal effet une augmentation des inégalités de patrimoine et une baisse des recettes publiques. Au niveau macroéconomique, toutes choses égales par ailleurs, l’incidence devait donc être légèrement négative : baisse de la consommation, effet récessif de la baisse de la dépense publique et hausse de l’épargne alors qu’elle est surabondante.
L’étude d’impact du passage de l’abattement en ligne directe (enfants) de 159 325€ en 2011 à 100 000€ en 2012 a estimé les recettes associées à 825 M€ en année pleine, en 2014 (1). On peut retenir comme ordre de grandeur le coût d’un euro d’augmentation de l’abattement, qui est de 15 086€.
En multipliant cette valeur d’un euro d’abattement par la variation de l’abattement proposé par la candidate, on peut estimer l’ordre de grandeur du coût de la mesure. Ce montant est enfin actualisé de la variation moyenne annuelle des droits de succession entre 2014 et 2022, soit 4 % (2).
Pour la partie de la mesure concernant les abattements des frères, sœurs et neveux, nièces, on peut aussi retenir comme ordre de grandeur le coût d’un euro d’augmentation de l’abattement calculé pour 2014, indiqué ci-dessus.
Ensuite, on pondère le coût associé de la part relative des droits de succession afférents à ce type de transmission par rapport à celle en ligne directe (3). Enfin, on actualise le montant de la variation moyenne annuelle des droits de succession entre 2014 et 2022.
| Type de transmission | Coût médian estimé de la proposition en Md€ |
| Ligne directe (enfants) | 2,0 |
| Ligne indirecte | 0,5 (frères et sœurs) ; 0,3 (neveux et nièces) |
| Total | 2,8 |
En l’absence de disponibilité des données fiscales relatives aux successions, le chiffrage est entouré d’une certaine incertitude. En particulier, l’estimation du coût de l’abattement pour les successions en ligne indirecte est plus incertaine car la réforme de 2007 (voir ci-dessous), sur laquelle s’appuie l’estimation, concernait l’abattement en ligne indirect.
Historique de la mesure
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a fait passer l’abattement en ligne directe (enfants) de 50 000€ à 150 000€, montant actualisé chaque année jusqu’en 2012 (159 325€), année où l’abattement a été abaissé à 100 000€. La réforme de 2007 a surtout bénéficié aux 30 % d’héritages les plus élevés, elle a fait baisser significativement les taux d’imposition entre le 80e et le 99e centile des héritages (4), de 4,2 points de pourcentage en moyenne. Le gain culmine en pourcentage entre le 90e et le 95e centile avec un gain de 7,3 points de pourcentage d’imposition en moins. Le gain en valeur absolue est d’environ 73 000€ par héritier pour les 0,1 % d’héritages les plus élevés. La mesure proposée devrait avoir des effets similaires, de concentration du gain sur les patrimoines les plus importants, 80 % des héritages étant déjà aujourd’hui totalement exonérés de droits de succession (5).
Benchmark
À l’étranger, le niveau d’abattement par enfant est très variable : 15 000€ en Belgique et en Espagne, 325 000£ au Royaume Uni, 400 000€ en Allemagne, 1M€ en Italie (6).
Mise en œuvre
Une loi de finances est nécessaire pour modifier l’article 779 du code général des impôts.
(1) Projet de loi de finances rectificative pour 2012. Étude d’impact de l’article 4, n°71, 4 juillet 2012
(2) Méthode d’actualisation retenue pour la mesure sur les droits de mutation à titre gratuit du PLFR 2011 (Projet de loi de finances rectificative pour 2011, Étude d’impact de l’article 4, n°3406, 11 mai 2011).
(3) À partir des données de la Direction générale du Trésor (Paul-Armand Veillon, « Modèles de microsimulation des impôts liés au patrimoine des ménages« , Documents de travail DG Trésor, n°2021/5, décembre 2021, p.29
(4) Dherbécourt, « Peut‐on éviter une société d’héritiers ?« , Note d’Analyse France Stratégie, 2017
(5) Dherbécourt, « Données graphiques de la note d’analyse n°51« , Note d’Analyse France Stratégie, 2017
(6)Benoteau, Meslin, « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : comparaisons internationales« , rapport particulier n°5, Conseil des Prélèvements Obligatoires, octobre 2017
Baisser les cotisations salariales vieillesse de 2,4 points pour tous les salariés du secteur privé
S’assurer que la part des salariés actionnaires dans les sociétés cotées atteigne 10 %
Augmentation du revenu des agriculteurs en baissant d’un tiers, dès 2022, les cotisations vieillesse
Baisser la TVA de 20 % à 5 % sur les taxes spécifiques à l'électricité
Défiscaliser les heures supplémentaires
Instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur tous les biens culturels
Défiscaliser les donations familiales jusqu'à 100 000€ tous les 6 ans
Défiscaliser les pensions alimentaires
Créer une caution solidaire pour que les travailleurs exclus du prêt bancaire aient accès à un prêt
Créer une "banque des jeunes" pour financer leurs études ou créer leur entreprise
Relever le plafond des crédits d'impôt pour les emplois à domicile de 6 000 à 10 000€
Créer un crédit d'impôt de 50 % pour un investissement de maximum de 20 000€ dans les communes de moins de 20 000 habitants