« Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs ».
Source : Programme Mélenchon 2022
« Notre ISF réformé rapporterait 10 milliards d’euros, mais nous n’avons volontairement pas chiffré la dimension climatique (…). L’objectif n’est pas d’obtenir des recettes supplémentaires mais de désinciter les plus riches à investir dans les actifs financiers polluants tels que les actions de la BNP Paribas ».
Le candidat propose le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en vigueur jusqu’en 2017 avant d’être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en y incorporant un malus climatique, pour pénaliser les investissements dans des activités polluantes.
La remise en place de l’ISF de 2017 se traduirait par une hausse du rendement annuel de l’impôt de l’ordre de 3 Md€, en supposant que ce nouvel ISF vienne se substituer à l’actuel IFI, dont les recettes budgétaires se sont élevées à 2 Md€ pour 2020.
Par ailleurs, le malus climatique rapporterait 0,5 Md€.
Les recettes totales pour le budget de l’État du nouvel ISF climatique s’élèveraient dès lors à environ 5,5 Md€, soit une hausse de 3,5 Md€par an par rapport à l’IFI en vigueur.
Impact environnemental
Une telle mesure devrait contribuer à favoriser les placements vers des activités décarbonées et réduire leur coût de financement. En théorie, pour un financement par la dette, le coût de financement devrait diminuer dans des proportions inférieures ou égales à l’économie d’impôt réalisée.
L’impact sur l’investissement dans les activités carbonées serait globalement négatif, mais différerait en fonction de la taille de l’entreprise, les plus grandes entreprises accédant plus facilement aux marchés financiers internationaux.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
Une telle mesure contribuerait à la réduction des inégalités de patrimoine en renforçant l’imposition des patrimoines les plus élevés.
S’agissant de l’impact sur le financement de l’économie, la réforme de la fiscalité du capital en France (marquée notamment par le remplacement de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne) cherchait à réorienter l’épargne et le patrimoine des contribuables les plus aisés vers le financement des entreprises, de l’investissement et de l’innovation. Elle visait également à préserver une base capitalistique en France, en faisant converger la fiscalité du capital avec celle pratiquée dans le reste de l’Europe.
À ce jour, l’observation des grandes variables économiques (croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages) avant et après la réforme de la fiscalité du capital ne permet pas de quantifier précisément les effets de la réforme, notamment dans le contexte de crise depuis 2020. Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe néanmoins une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés, dans des proportions qui restent néanmoins marginales (1).
Le nouvel ISF, doté d’un malus pour pénaliser des investissements peu respectueux du climat, singulariserait à nouveau la France en matière de fiscalité du patrimoine. Une expatriation des ménages susceptibles d’être soumis au nouvel ISF, encouragée par le différentiel d’imposition avec nos voisins européens, pourrait considérablement réduire la recette et l’efficacité du dispositif.
(1) France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, troisième rapport, octobre 2021.
Le candidat propose le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont les modalités seraient proches de l’impôt en vigueur jusqu’en 2017, en y incorporant un malus écologiques
L’ISF de base
Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comptabilisé en 2017, dernière année lors de laquelle il était en vigueur, s’est élevé à 4,23 Md€ (5,56 Md€ avant plafonnement), pour 358 198 contribuables assujettis. En 2017, l’ISF s’établissait sur des taux compris entre 0,25 % et 1,5 %, pour un seuil d’entrée de 1,3 M€ de patrimoine – l’imposition ne s’appliquant que sur la tranche supérieure, à partir de 800 000 euros de patrimoine. Au total, les recettes budgétaires d’un rétablissement de l’ISF pourraient dès lors rapporter autour de 5 Md€ de recettes au budget de l’État.
Il convient néanmoins de tenir compte du fait que l’ISF a à partir de 2018 été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), entraînant une réduction de l’assiette imposable au seul patrimoine immobilier. Le rendement de ce dernier était de 2 Md€ en 2020 (2). Un rétablissement de l’ISF constituerait dès lors un surcroît de recettes budgétaires de l’ordre de 3 Md€.
Le candidat n’a pas précisé si les seuils d’imposition seraient similaires à l’ISF en vigueur jusqu’en 2017 d’une part, ni si les mêmes modalités d’exonération s’appliqueraient, ce qui constitue un élément d’incertitude pour le chiffrage de la mesure. L’ISF en vigueur jusqu’en 2017 prévoyait en effet de nombreux mécanismes d’exonération, en particulier l’exonération de l’assiette imposable des biens professionnels, des antiquités (âge supérieur à 100 ans), œuvres d’art et objets de collection, ainsi que des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME. Il existait par ailleurs deux réductions d’impôt : la première pour les investissements dans des PME, la deuxième pour les dons à certains organismes d’intérêt général. En outre, la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 30 %. L’ISF répondait enfin au mécanisme de plafonnement limitant l’imposition cumulée (prélèvements sociaux, impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) à 75 % du total des revenus.
Le malus climatique
Selon les propos rapportés par la presse, un malus écologique viendrait augmenter de 25 % le montant de l’impôt concernant les investissement dans des activités désignées comme peu respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, le périmètre des activités considérées comme polluantes serait élargi : il inclurait notamment le gaz et le nucléaire. Dans ce contexte, on peut considérer que 70 % des investissement non immobiliers seraient touchés par le malus. Dans la mesure la fiscalité sur ces investissement représenterait 3 Md€, le malus représenterait (3 Md€ * 70 % * 0,25 = 0,5 Md€).
Au total, l’ISF et son malus climatique rapporteraient 5,5 Md€, soit une recette supplémentaire de 3,5 Md€ par rapport à l’IFI en vigueur.
Ce chiffrage est soumis à plusieurs aléas :
- Le barème du nouvel ISF, qui pourrait être plus ou moins fort que celui d’avant 2017
- La capacité des ménages assujettis à éviter l’impôt
- L’évolution des patrimoines, liée aux prix des actifs immobiliers et financiers, ainsi qu’aux règles de valorisation
- Les modalités précises du malus climatique, dont l’application dépendra de la capacité à identifier les investissements présents du patrimoine des ménages assujettis en fonction de leur impact climatique.
Historique de la mesure
Un impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, était en vigueur en France jusqu’au 1er janvier 2018 (article 885 À du code général des impôts). Il s’agissait d’un impôt progressif par tranche sur les personnes physiques, assis sur la partie supérieure du patrimoine. Le seuil d’entrée s’élevait à 1,3 M€ (seuil relevé, de 2016 jusqu’à sa suppression, pour des taux compris entre 0,25 et 1,5 %).
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel s’applique uniquement sur le patrimoine immobilier (article 964 du CGI).
Benchmark
La mise en place d’un impôt sur la fortune dédié au financement de la transition écologique n’a à ce stade jamais été appliquée à l’étranger.
À l’échelle de l’OCDE, l’existence même d’un impôt sur la fortune s’est réduite : seuls 3 pays en disposent aujourd’hui : la Norvège, l’Espagne et la Suisse.
Seuil d’application de l’ISF pour un célibataire (3)
| Pays disposant d’un ISF | Norvège | 157 833 |
| Espagne | 700 000 | |
| Suisse | 67 550 | |
| Pays où l’ISF a été supprimé | France (2017) | 1 300 000 |
| Islande (2015) | 473 248 | |
| Suède (2007) | 166 214 | |
| Finlande (2006) | 250 000 | |
| Luxembourg (2006) | Aucun | |
| Pays-Bas (2001) | 90 756 | |
| Allemagne (1997) | 61 355 | |
| Autriche (1994) | Aucun | |
| Irlande (1978) | 88 882 |
Mise en œuvre
La proposition de la candidate peut être mise en œuvre par une loi de finances, initiale ou rectificative.
Elle pourrait concerner les contribuables anciennement assujettis à l’ISF, à savoir les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, ainsi que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à raison de leurs biens situés en France, et dont la valeur des biens est supérieure à 1,3 M€.
Sur le plan juridique, l’une des difficultés de mise en œuvre résiderait toutefois dans le fait que l’administration fiscale n’a pas accès à la nature des placements détenus par les contribuables, qui devra être établie sur une base déclarative. En outre, la classification des investissements en activités plus ou moins polluantes devra dépendre de l’octroi de labels ou de notations, qui devront par ailleurs être adoptés par les gestionnaires d’actifs.
(2) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Évaluation des voies et moyens, Tome 1 : Évaluation des recettes fiscales.
(3) Commission des finances du Sénat, d’après : OCDE, « The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD« , 2019.
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