Instaurer une prime volontariste en cas de conventionnement social ou très social (aide forfaitaire de 2 000€ par logement conventionné très social et 1 500€ par logement conventionné social).
Source : programme de Pierre Hurmic
La mesure proposée par le candidat EELV à Bordeaux consiste à proposer une prime aux propriétaires qui conventionneraient leur logement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cette prime s’élèverait à 2 000 € pour un logement conventionné très social et à 1 500 € pour un logement conventionné social. Cette mesure s’inscrit dans le deuxième axe du programme du candidat “renforcer les liens” qui vise à “réaffirmer l’accès de toutes et de tous aux droits fondamentaux” et notamment à garantir un accès à un logement digne.
Selon nos chiffrages, cette mesure coûterait entre 114 000 € et 227 000 € par an, en fonction de l’estimation du nombre de logements effectivement conventionnés sur l’année (entre 100 et 200 par an en se basant sur les objectifs mentionnés en Gironde par l’ANAH).
Un propriétaire immobilier peut décider de signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), pour faire de son bien un logement destiné aux personnes à bas revenus. Il s’engage alors à louer son logement en respectant un plafond de loyer pour une durée minimale de 6 à 9 ans. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut bénéficier d’un avantage fiscal dit “Borloo ancien”.
Deux types de conventions peuvent être conclues avec l’ANAH : la convention avec travaux (elle concerne les logements bénéficiant d’une subvention de l’ANAH pour travaux) et la convention sans travaux. Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé : niveau intermédiaire, niveau social, niveau très social. En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.
D’après le site de l’ANAH, 3 969 logements ont été rénovés en 2019 dans toute la France dans le cadre du programme “développement du parc à loyers maîtrisés / propriétaires bailleurs”, ce qui représente un total de 78,5 M€ d’aides. De plus, 4 258 conventions ont été signées sans travaux. Au total, 8 178 nouvelles conventions ont été signées, dont 5 % de loyers conventionnés très sociaux et 69 % de loyers conventionnés sociaux et le reste de loyers intermédiaires.
En Gironde, il y a actuellement 2 000 propriétaires bailleurs privés ayant conventionné leur bien pour le louer à des publics fragiles, et l’ANAH avait fixé comme objectif de “trouver 150 propriétaires bailleurs conventionnés supplémentaires en 2019”.
Ces conventionnements permettront à la ville de Bordeaux d’augmenter la part de logements sociaux dans son parc. En effet, avec 16,9 % de logements sociaux lors de la dernière enquête (2015) la ville était en dessous des objectifs à atteindre pour 2025 : 25 % des habitations principales.
Selon les informations communiquées par l’équipe du candidat, la prime ne s’appliquera qu’aux nouvelles conventions, à l’exclusion des renouvellements de conventions déjà existantes.
Pour estimer le montant total de primes versées pendant la durée du mandat, nous faisons l’hypothèse que le nombre cible de conventions sera celui présenté comme objectif sur le site de l’ANAH, qui indique que les agences immobilières sociales (AIS) de Gironde ont pour mission de “trouver 150 propriétaires bailleurs conventionnés supplémentaires en 2019”.
Ainsi, au total, trois scénarios sont envisageables, selon l’hypothèse de taux de réalisation de cet objectif de 150 nouvelles conventions par an, et en gardant la répartition des conventionnements de 2019 entre social et très social (69 % et 5 %). Ces scénarios incluent tous les trois les 282 000 € déjà nécessaires par an pour le renouvellement des conventions existantes (chiffrés ci-dessus) :
un scénario bas en formulant l’hypothèse que l’objectif sera atteint aux deux tiers, soit 100 nouveaux conventionnements par an, soit 114 000 € par an ;
un scénario moyen avec la réalisation de l’objectif de 150 nouveaux conventionnements par an, soit 170 000 € par an ;
un scénario haut à 200 nouveaux conventionnements, soit 227 000 € par an.
Site de campagne de Pierre Hurmic https://bordeauxrespire.fr/bordeaux-renforcer-les-liens/
Le site de l’Agence National pour l’Hébergement https://www.anah.fr/dossiers/gironde-le-plan-logement-dabord-gagne-du-terrain/
Chiffres clés de l’Anah, 2019 https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_chiffres_cles/ChiffresClesAnah2019.pdf
Le guide du conventionnement https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
Politique du logement : analyses et débats https://politiquedulogement.com/dictionnaire-du-logement/c/conventionnement/
Transparence logement social https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sru//?ville=Bordeaux&code=33063