Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et supprimer le quotient conjugal

L’impôt sur le revenu comporte aujourd’hui 5 tranches (1) :

• Jusqu’à 10 064 €, le taux d’imposition est de 0 % ;
• Pour les revenus compris entre 10 065 € et 27 794 € par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;
• Pour les revenus compris entre 27 795 € et 74 517 € par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;
• Pour les revenus compris entre 74 518 € et 157 806 € par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;
• Pour les revenus dès 157 807 € par an et par part, le taux d’imposition est de 45 %.

Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019)

L’objectif poursuivi par Yannick Jadot est celui d’une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu en ajoutant des tranches d’imposition supplémentaires et en diminuant les tranches les moins élevées.

Sur ce point particulier, les travaux de Piketty, Landais et Saez (2) ont mis en avant le fait que le système fiscal était peu progressif jusqu’au niveau des classes moyennes puis régressif au sein des 5 % les plus riches (le taux d’imposition des plus riches étant de 49 %, contre seulement 14 % pour les 5 000 personnes les plus aisées). Il apparaît cependant que ce défaut de progressivité du système fiscal global n’est que marginalement lié à l’impôt sur le revenu mais davantage à d’autres facteurs (plafonnement des cotisations retraite et chômage et le fait que les cotisations sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital qui constituent une part importante des hauts revenus (3)).

En tout état de cause, il est indéniable que l’impôt sur le revenu demeure peu progressif et apparaît principalement concentré sur les classes moyennes. Les écarts entre le poids démographique de chaque catégorie de contribuables et leur part relative dans le rendement global de l’impôt sur le revenu en témoignent (cf. tableau ci-dessus).

Tranche la plus élevée à 60 %

Pour obtenir une estimation du gain d’un taux marginal supplémentaire à 60 %, les tranches et taux actuels rappelés dans le premier onglet ont été conservés, à l’exception du taux correspondant au cinquième et dernier barème d’imposition sur le revenu.

Les taux et tranches retenus demeurent donc inchangés pour les quatre premiers barèmes :

• Jusqu’à 10 064 €, le taux d’imposition est de 0 % ;
• Pour les revenus compris entre 10 065 € et 27 794 € par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;
• Pour les revenus compris entre 27 795 € et 74 517 € par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;
• Pour les revenus compris entre 74 518 € et 157 806 € par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;
• Pour les revenus dès 157 807 € par an et par part, le taux d’imposition est majoré pour être porté à 60 %.

Étant entendu que le calcul réalisé est sans incidence sur les quatre premières tranches, le gain est nul pour les finances publiques s’agissant de cette catégorie de contribuables. En revanche, le coût n’est pas neutre pour ceux dont une partie des revenus serait désormais soumise à un TMI majoré s’acquitteraient d’un impôt augmenté de 3,572 Md€ par an (= (60 % – 45 %) / 45 % x 10,717Md€).

Suppression de la conjugalisation de l’impôt

Si dans la majorité des cas, le quotient conjugal se révèle avantageux pour les couples, il en désavantage certains, qui auraient intérêt à déclarer séparément leurs revenus en raison de dispositifs individualisés dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Enfin, les effets de la conjugalisation sont anti-redistributifs, dans la mesure où les ménages les plus aisés en bénéficient davantage : les 15 % de personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus de la conjugalisation, puisqu’elles perçoivent 48 % des gains totaux, quand les 50 % les plus modestes se partagent 25 % des gains (4).

Ainsi, selon une étude de Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci (5), la suppression pure et simple du quotient conjugal se traduirait par une baisse d’impôts pour 2,2 millions de couples, essentiellement situés dans les déciles supérieurs de niveau de vie, qui verraient leur revenu disponible progresser en moyenne de 426 euros par an, pour un coût de 940 millions d’euros pour l’État.

En parallèle cependant, cette mesure générerait une hausse d’impôt pour 6,8 millions de couples, qui verraient en moyenne leur revenu disponible diminuer de 1 584 euros par an, les recettes fiscales progressant en parallèle de 10,92 milliards d’euros.

Source : tableau en annexe page 8 (Simulations complémentaires liées au scénario 1) de Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci, Imposition des couples et statut marital – Simulation de trois réformes du quotient conjugal en France, Économie et statistiques, 526-527, 2021.

Au total, la mesure, dans une hypothèse haute, augmenterait de 10 milliards d’euros les recettes de l’État. En tenant compte d’une optimisation fiscale limitée (notamment au travers de l’affectation des déductions fiscales à celui des deux conjoints qui a le taux marginal le plus élevé), le rendement de la mesure diminuerait de près de 3 Md€ à 7,2 Md€. Ce chiffrage avec optimisation fiscale (limitée), en réalité plus réaliste, correspond à l’hypothèse médiane de ce chiffrage.

Diminution transversale de l’impôt

La diminution de l’impôt peut se faire de multiple manière. Il est fait ici l’hypothèse que ce seraient le seuil d’imposition, et donc de la première tranche, qui serait relevé pour atteindre un montant total de 10,8 Md€. Ce montant serait donc réparti sur toutes les tranches plus élevées, de manière uniforme.

Impact total

Au total, les tranches perdantes de la réforme correspondraient plutôt aux déciles inférieurs qui perdraient la conjugalisation de l’impôt et dont certains membres deviendraient dès lors imposables et au décile supérieur, compte tenu de la hausse du taux d’imposition pour ces tranches. À l’inverse, les populations gagnantes correspondraient à celles payant l’impôt sur le revenu (6), mais qui ne sont pas dans les plus hauts revenus (c’est-à-dire dans le dernier décile).

Hausse ou baisse d’impôt sur le revenu moyenne par décile de revenu fiscal des ménages (en €, sauf mention contraire)

Source : calcul des auteurs à partir de données DGFiP et de données Économies et statistique, N° 526-527, 2021, Imposition des couples et statut marital – Simulation de trois réformes du quotient conjugal en France, Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci, impact de la répartition du gain moyen sur les déciles 5 et 6 approximatif.

Historique de la mesure

Le barème de l’impôt sur le revenu a connu des évolutions nombreuses depuis la création de cet impôt. Par le passé, le nombre de tranches ainsi que les taux d’imposition applicables étaient plus élevés. À titre d’exemple, en 1981, l’impôt sur le revenu était constitué de 14 tranches. Il représentait alors 12 % des prélèvements obligatoires.

Le nombre de tranches a ensuite diminué et les taux marginaux ont été baissés. En 1998, l’IR était constitué de 7 tranches et la dernière tranche avait un taux d’imposition de 54 %.

Le taux applicable à la dernière tranche est ensuite passé à 40 % en 2010, puis 41 % en 2011 et 2012.

Au début du quinquennat de François Hollande, une nouvelle tranche à 45 % a été créée, puis le barème de l’IR a été de nouveau revu pour n’intégrer que 5 tranches avec une dernière tranche à 45 %.

Au cours de son quinquennat, Emmanuel Macron n’est pas revenu sur le nombre de tranches d’IR.

Le quotient conjugal et le quotient familial ont été introduits en 1945 ; si les mécanismes précis de conjugalisation ont évolué depuis, le principe du quotient conjugal n’a pas été remis en question.

Benchmark

Le taux marginal maximal en France est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. Il est approximativement de 55 % (yc prélèvements sociaux) contre en moyenne 43 % dans les pays de l’OCDE. Seuls le Japon et le Danemark ont des taux marginaux maximaux très légèrement supérieurs à celui de la France. En dehors de ces deux pays, seules la Suède et la Belgique ont aussi dépassé de tels taux marginaux maximaux sur le passé (7).

Mise en œuvre

La modification des taux et barèmes d’imposition relèvent du domaine législatif et pourraient être mis en œuvre à la faveur d’une loi de finances.

(1) Ces tranches correspondent aux revenus imposés au titre de l’année 2019. Elles ont été privilégiées aux tranches plus récentes afin que les simulations réalisées correspondent aux données mises en ligne par la DGFiP qui s’arrêtent à la campagne 2019 de l’impôt sur le revenu.

(2) Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale, 2011. Analyse disponible à l’adresse suivante : http://www.revolution-fiscale.fr/le-systeme-actuel/un-systeme-regressif

(3) Voir notamment l’analyse du site Fipeco : http://www.fipeco.fr/fiche.php?url=Faut-il-fusionner-limp%C3%B4t-sur-le-revenu-et-la-CSG-?#ftnref1

(4) M. André & A. Sireyjol, Effets redistributifs de l’imposition des couples et des familles : une étude par microsimulation de l’impôt sur le revenu; Economie et Statistique, 526-527, 2021.

(5) Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci, « Imposition des couples et statut marital – Simulation de trois réformes du quotient conjugal en France », Economie et statistiques, 526-527, 2021.

(6) C’est-à-dire celle dont les revenus sont supérieurs à la médiane française, l’impôt sur le revenu étant payé par environ la moitié des contribuables comme le montre le tableau ci-dessous.

(7) Source : OCDE, Table I.7. Top statutory personal income tax rates.