Abattre jusqu'à 200 000€ sur l'ensemble du patrimoine hérité tout au long de sa vie

La mesure proposée par le candidat correspond en grande partie à une proposition du Conseil d’analyse économique (1). Elle réformerait le régime actuel sur deux point majeurs :

• Un abattement calculé sur l’ensemble de la vie de l’héritier et non plus réinitialisé tous les 15 ans ;
• Une suppression des « niches » fiscales afférentes aux donations et aux successions.

Sur ce dernier point, le CAE évalue ces « niches » à environ 8,5 Md€ au total. Compte tenu du chiffrage par le candidat de sa mesure « entre 8 et 9 Md€ », le calcul des droits de succession tout au long de la vie devrait se faire à rendement constant par rapport à aujourd’hui. Cela supposerait une baisse des taux, comme le propose le CAE, compte tenu de l’élargissement de l’assiette généré par la suppression des abattements successifs dans le temps. Cet élargissement de l’assiette est toutefois en partie compensé par le relèvement de l’abattement des grands parents, qui passerait de 31 865€ à 200 000€.

Une estimation haute peut être envisagée à hauteur de 8,5 Md€ de recettes supplémentaires annuelles. Elle suppose une absence de modification des comportements des contribuables. L’estimation médiane intègre un risque d’évasion fiscale standard (10 %), qui aboutit à un ordre de grandeur de 7,7 Md€. L’estimation basse retient une évasion fiscale importante (20 %), compte tenu de l’ampleur de la perte d’avantage fiscal, concentrée sur des contribuables plutôt mobiles et ayant accès à des ressources importantes en matière d’optimisation fiscale. Cette estimation basse est de l’ordre de 6,8 Md€.

Commentaires de l’équipe de campagne

Contactée, l’équipe de campagne de Yannick Jadot rappelle que le patrimoine économique est très concentré (« 27 % du patrimoine net des ménages est détenu par 1 % des individus, alors que 50 % des individus les moins fortunés ne regroupent que 4,9 % de ce patrimoine ; en parallèle, 60 % du patrimoine détenu par les individus provient de l’héritage en 2010, et seulement 5,1 % du patrimoine transmis chaque année est prélevé sous la forme d’impôts sur les successions et donations, ce taux étant de 3 % pour les seules transmissions entre parents et enfants« ).

Dans ce contexte, « le projet écologiste porte une réforme de justice sociale dont les piliers sont :

• Une base large : suppression des principales exonérations, taxation dépendant des transmissions reçues tout au long de la vie, taxation indépendante du lien familial ;
• Un abattement unique à 200 000 € par personne qui reçoit ;
• Un barème plus progressif qu’aujourd’hui« .

L’équipe de campagne précise que le rendement attendu de cet impôt est globalement conforme au chiffrage réalisé par l’institut Montaigne. Il contribuera notamment à financer la prise en charge publique de la dépendance.

Impact macroéconomique

L’impact macroéconomique de la suppression des niches fiscales sur l’assurance vie et le démembrement de propriété serait relativement faible. En revanche, la suppression intégrale de l’exonération de 75 % de la valeur des biens professionnels transmis au sein de la famille pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le Conseil d’analyse économique ne préconise pas sa suppression totale. En effet, ce dispositif (« pacte Dutreil ») permet d’éviter des problèmes de liquidité pour les PME familiales au moment du décès de leur actionnaire principal. Le paiement des droits de succession de droit commun représenterait alors une difficulté trop importante et pourrait conduire à des cessions contraintes à des actionnaires moins soucieux de la pérennité à long terme de l’entreprise et de ses emplois en France (2).

(1) Dherbécourt, Fack, Landais et Stantcheva, Repenser l’héritage, Notes du conseil d’analyse économique, n°69, Décembre 2021.

(2) Sénat, Rapport d’information n° 440 de MM. Nougein et Vaspart, Moderniser la transmission d’entreprise en France, 23 février 2017.