Instaurer un minimum de 5 ans sur le territoire pour toucher les prestations sociales financées en dehors des cotisations salariales

Valérie Pécresse propose de « réserver les prestations sociales non contributives, comme les allocations familiales, aux Français et aux personnes étrangères extracommunautaires justifiant de cinq ans de séjour régulier en France« .

La difficulté quant à l’analyse de la mesure tient à l’absence de détails sur le périmètre de la mesure ou le détail de sa mise en œuvre. Plusieurs allocations sont déjà soumises à des conditions de séjour régulier de plus de 5 ans :

• Le RSA ;
• La Prime d’activité (1) ;
• Le minimum vieillesse (ASPA) (2).

Ainsi, la mesure de Valérie Pécresse s’appliquerait aux aides au logements et aux allocations familiales.

Pour estimer le montant dont bénéficient les étrangers en France au titre des prestations sociales non contributives, l’Institut Montaigne s’appuie sur :

• Le montant total de la dépense consacré à ces allocations et du nombre global d’allocataires publié par la CNAF (6);
• Une estimation du nombre d’allocataires d’étrangers, principalement basée sur le nombre d’immigrés en France et leur niveau de vie moyen.

Le recensement relève 5,1 millions d’étrangers en France (y compris les étrangers européens), soit 7,6 % de la population (7). La décomposition du revenu des ménages de l’ensemble de la population et des immigrés par l’INSEE montre que les prestations sociales représentent une part plus importante des niveaux de vie des immigrés : 2 380 € par contre 1 550 € pour l’ensemble de la population soit 54 % de plus (8). Une proportion d’aides de 50 % supérieur par rapport à l’ensemble de la population constitue donc une hypothèse robuste pour le chiffrage.

Au total, en l’absence d’informations plus précises, la part des allocations versée à la population étrangère en France peut donc être estimée à 7,6 %, majoré de 50 %, soit 11,4 %.

Pour estimer le montant de l’économie, il convient d’estimer le nombre d’étrangers concernés par la proposition de Valérie Pécresse. Le nombre d’étrangers séjournant régulièrement en France depuis 5 ans n’est pas public.

Les statistiques répartissant les titres de séjour par durée (9) peuvent permettre de fixer une fourchette de ce nombre. En effet, sur l’ensemble des permis de séjour détenus par des ressortissants de pays tiers, 63,5 % atteignent ou dépassent 10 ans, 18 % ont une durée pluriannuelle inférieure à 5 ans, 10,4 % ont une durée de validité annuelle ou infra-annuelle et un peu moins d’un sur dix sont des documents provisoires (récépissés, autorisations provisoires de séjour et attestations de demandes d’asile).

Il peut donc être fait l’hypothèse que la mesure ne s’appliquerait à environ 40 % des étrangers bénéficiant d’une allocation. Cette hypothèse médiane peut être encadrée dans une fourchette plus basse de 30 % et plus haute de 50 %.

Source : Institut Montaigne

Historique de la mesure

Cette proposition rejoint une mesure prise en 2015 de réserver le RSA et la prime d’activité aux personnes ayant 5 ans de résidence régulière en France.

Une proposition de loi du groupe Les Républicains de juin 2020 souhaitait généraliser cette condition (10).

Dans son programme, Marine Le Pen propose de réserver le bénéfice du RSA et des prestations de solidarités aux étrangers ayant au moins 5 ans d‘équivalent temps plein travaillé en France. De son côté, Eric Zemmour souhaite retirer les aides sociales non contributives aux étrangers.

Mise en œuvre

La candidate n’a pas présenté la manière dont elle envisage la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci sera d’une grande complexité juridique, politique et diplomatique.

En effet, le bénéfice des droits sociaux pour les étrangers résidant régulièrement en France en vertu du principe à valeur constitutionnel d’égalité a été reconnu en 1990 par le Conseil constitutionnel (11). Le Conseil n’a pas fait de différence entre les aides sociales contributives ou non contributives.

Par ailleurs, ces droits sociaux sont garantis par un multitude de traités internationaux collectifs et bilatéraux (12).

Toutefois, le Conseil d’État (13) a estimé qu’imposer une condition de résidence régulière en France depuis au moins 5 ans imposée aux étrangers pour bénéficier du RSA ne constituait pas une discrimination illégale au regard des stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel.

L’argumentation de la juridiction administrative tenait en ce que le RSA a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, et qu’à cet égard la condition de résidence stable et effective demeure essentielle à la réalisation de cet objectif.

Aussi une durée de cinq ans de résidence préalable en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant l’étranger à travailler, eu égard aux exceptions toujours prévues pour certaines catégories d’étrangers et aux autres prestations dont peuvent bénéficier les étrangers en situation régulière qui ne remplissent pas cette condition de durée préalable de séjour, n’est pas disproportionnée à ce nouvel objectif.

Par conséquent, la légalité de l’imposition de cette obligation à d’autres prestations sera jugé à l’aune des objectifs des allocations concernées. Cette légalité sera appréciée au cas par cas mais pourrait engendrer un contentieux important.

(1) La prime d’activité pour les ressortissants étrangers est réservée aux titulaires d’une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.

(2) L’ASPA remplace, depuis 2007, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées). Lorsque le total de l’ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement. Le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ de l’allocation. Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, l’organisme compétent est, depuis le 1er janvier 2020, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et non plus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

(3) CNAF, 2020, Chiffres clés.

(4) Loi de règlement, 2021, Rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement 2020.

(5) Cour des comptes, 2021, Rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociales, Rapport Sécurité sociale 2021.

(6) Sauf pour la prime d’activité pour laquelle, le chiffre provient des documents budgétaires de l’État.

(7) INSEE – Recensement 2020 : L’essentiel sur… les immigrés et les étrangers.

(8) INSEE, 2021, Revenus et patrimoine des ménages, Niveau de vie et pauvreté des immigrés − Revenus et patrimoine des ménages.

(9) Ministère de l’Intérieur, Les chiffres clefs de l’immigration 2020 en 28 fiches, janvier 2021.

(10) Proposition de loi nº 3144 visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France.

(11) CC, décision n°89-269 DC du 22 janvier 1990 « loi portant diverses dispositions relatives à la sécurités sociales et à la santé ».

(12) Exemples : convention avec le Mali (voir CCAS, 30 septembre 2014, n°130157) ou avec le Sénégal (voir CCAS, 30 septembre 2014, n°130156).

(13) CE décision n° 375887 du 10 juillet 2015.