Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés

Le contexte général : un niveau élevé des impôts de production en France

La France se caractérise au sein de l’Union européenne par le poids élevé des impôts de production et la multiplicité de leurs assiettes.

En 2020, le produit des impôts sur la production était égal à 5,3 % du PIB en France en 2020 contre 2,4 % en moyenne dans la zone euro, 2,6 % dans l’Union européenne à 27 et seulement 0,8 % en Allemagne (données Eurostat). Seule la Suède présente un taux supérieur, qui traduit pour une large part le choix de financer le système de protection sociale par l’impôt plutôt que par des cotisations sociales.

En France, les impôts de production sur la masse salariale – versement mobilité, taxe sur les salaires, forfait social notamment – contribuent à financer des prestations sociales universelles et sont plus proches, au plan économique, des cotisations sociales à la charge des employeurs. Leur produit s’est élevé, en 2016, à 26,2 Md€.

Les autres impôts sur la production non basés sur la masse salariale peuvent être classés entre ceux portant sur le facteur capital, ceux fondés sur le foncier (TFPB, contribution foncière sur les entreprises…), ceux basés sur la valeur ajoutée (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) et ceux taxant le chiffre d’affaires (C3S).

Comme le rappellent P. Martin et A. Trannoy dans une note du Conseil d’analyse économique (CAE), Les impôts sur (ou contre) la production, en juin 2019, la théorie économique porte un jugement critique sur ces impôts qui s’interposent dans les échanges entre les entreprises. La taxation du facteur capital ou d’un bien intermédiaire vient renchérir son prix relatif et modifie les paramètres de choix de production des entreprises. Ces distorsions présentent le risque d’être propagées tout au long des chaînes de production et par voie de conséquence d’être amplifiées. Les impôts qui portent sur l’échange de facteurs entre entreprises et ceux qui concernent les échanges entre les entreprises nationales et le secteur productif à l’étranger sont les plus contestés. La taxation des seuls biens finaux, par la TVA, est privilégiée, afin de ne pas provoquer de distorsions des décisions de production.

La C3S, contribution de solidarité des sociétés basée sur le chiffre d’affaires

La C3S est basée sur le chiffre d’affaires des sociétés et personnes visées à l’art. L137-30 et suivants du code de la sécurité sociale – essentiellement des sociétés commerciales – et sur celui des personnes morales dont le siège social est situé hors du territoire national, « à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passible de l’impôt sur les sociétés », si leur chiffre d’affaires hors taxe dépasse 19 M€.

Le taux global de la C3S est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires de l’année précédente au niveau national. Depuis 2015, un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires est appliqué, qui a pour effet de réduire le taux effectif à l’exception des entreprises au chiffre d’affaires le plus élevé (notamment les fabricants de matériels de transports, l’industrie pharmaceutique et le secteur de l’énergie). Pour certains secteurs aux faibles marges, un plafonnement de la C3S, à hauteur de 3,08 % de leur marge brute est appliqué.

L’abattement forfaitaire, qui s’élève depuis 2016 à 19 M€, a pour effet de concentrer la C3S sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Elles étaient près de 22 000 en 2020 (données Urssaf).

Source : conseil des prélèvements obligatoires

Les services financiers et le commerce et, dans une moindre mesure, l’industrie manufacturière, sont les principaux contributeurs à la C3S, dont le produit s’est élevé à 4,1 Md€ en 2020.

Un impôt considéré comme nocif par la théorie économique

La C3S est, selon les auteurs de la note du CAE, « l’impôt le plus nocif à supprimer en priorité ». Elle est considérée à la fois comme l’équivalent d’un droit de douane sur les productions françaises et comme une taxe sur les exportations qui affectent plus particulièrement les secteurs exposés à la concurrence internationale.

Agissant à tous les stades de la production, elle a pour conséquence que chaque bien produit est de nouveau taxé s’il entre dans le processus de production d’une autre entreprise. Étant au moins partiellement répercutée aux différents clients, elle provoque ainsi un « effet de cascade » qui pèse tout particulièrement sur les biens en bout de chaîne. La capacité à répercuter le surcoût à leurs clients est toutefois plus limitée pour les entreprises exposées à la concurrence internationale ou pour celles qui, structurellement, importent moins de biens ou de services intermédiaires. Il en résulte à la fois une incitation à l’intégration verticale du processus de production (ex. des marques distributeurs de la grande distribution) mais également une baisse de compétitivité par rapport aux produits similaires importés. Bien que très faiblement contributrices du fait de l’abattement forfaitaire de 19 M€, les PME sont également affectées par la C3S, par le biais de l’effet de cascade.

Selon une étude citée par la note du CAE, dans tous les secteurs, la C3S renchérirait d’environ 500 M€ par an les importations manufacturières de biens intermédiaires. Son effet-prix serait supérieur au taux effectif d’imposition du fait de l’effet de cascade. Dans l’industrie, l’effet-prix serait environ deux fois supérieur au taux effectif d’imposition, soit environ 0,19 %. L’effet-prix est par ailleurs particulièrement sensible pour les secteurs à faible marge (cf. grande distribution). Les auteurs de note retiennent une perte de PIB, du fait des effets de la C3S sur la productivité, à hauteur d’environ 0,016 à 0,032 % du PIB, soit entre 360 et 720 M€ environ (soit environ 10 à 20 % des recettes fiscales de la contribution).

Une suppression d’un coût de l’ordre de 4,1 Md€

Le chiffrage se fonde sur le produit prévu pour 2022 (3,921 Md€ selon le rapport de la CCSS de septembre 2021, page 53) augmenté de l’accroissement du chiffre d’affaires des prévisions du Gouvernement (2) (+6,25 % en volume auquel il faut ajouter les prix du PIB, soit +0,5 %), soit un total de 4,2 Md€ pour la C3S, tel que collecté par l’administration fiscale depuis 2016, date à laquelle la dernière réforme de la C3S a été adoptée (relèvement de l’abattement forfaitaire sur le CA à 19 M€ au lieu de 3,25 M€ en 2015).

Source : rapports de la CCSS

Cette estimation est également cohérente pour 2020 et les années antérieures avec celle retenue dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée » (septembre 2020).

L’hypothèse basse correspond à la projection de la C3S pour 2022 seulement (3,9 Md€) tandis que l’hypothèse haute reprend la prévision de croissance en volume de l’Insee dans sa note de conjoncture de décembre (6,75 % au lieu de 6,25 % dans la prévision du Gouvernement et 2,8 % de prix du PIB contre 0,5 % dans la prévision du Gouvernement), soit 4,3 Md€.

Intégration d’un effet retour

Le chiffrage intègre un « effet-retour » en matière de l’impôt sur les sociétés, dont l’assiette est mécaniquement élargie par la suppression de la C3S. À raison d’un taux effectif moyen d’IS postulé autour de 20 % (3), le montant de cet « effet-retour » pourrait être compris entre 0,78 Md€ et 0,86 Md€ et alléger d’autant le coût pour l’État de la suppression de la contribution qui pourrait donc s’établir entre 3 Md€ et 3,4 Md€.

Historique de la mesure

Une suppression de la C3S décidée en 2014, suspendue en 2017

Le Pacte de responsabilité et de solidarité (2014) avait prévu une réforme en 3 étapes de la C3S :

• en 2015, un abattement forfaitaire de 3,25 M€ sur le CA a été instauré,
• cet abattement a été relevé à 19 M€ dès 2016,
• la suppression de la C3S était programmée en 2017 mais a été suspendue.

La baisse des impôts de production adoptée par le Parlement pour les années 2021 et 2022, à hauteur de 10 Md€ de baisse par an (soit 20 Md€ estimés au total), ne concerne pas la C3S.

Un effet anticipé sur la hausse des exportations et l’amélioration de la survie des entreprises

Le CAE a estimé empiriquement les effets de la mise en place de l’abattement forfaitaire sur la C3S en 2015 et 2016 pour près de 80 000 entreprises du secteur manufacturier. Les entreprises qui ont bénéficié successivement de l’élimination de la C3S en 2015 et 2016 ont vu leurs exportations augmenter d’environ 1 % de plus que celles qui n’en ont pas bénéficié. S’agissant du seul secteur manufacturier français, le CAE évalue à un peu moins de 1 % (soit environ 4,2 Md€) la hausse possible des exportations qui pourrait résulter de la suppression complète de la C3S. Il s’agit d’une hypothèse haute.

En mettant fin à la taxation des entreprises en haut de leur compte d’exploitation, la suppression de la C3S abaisserait aussi le seuil de rentabilité des entreprises dans les secteurs à faible marge et permettrait à des entreprises, et donc à des emplois aujourd’hui non viables d’exister.

Benchmark

Dans les pays industrialisés, les impositions sur le chiffre d’affaires ont été supprimées dans les années 1960. La France s’est distinguée en recréant la C3S en 1970. Il n’existe depuis aucun équivalent, ailleurs en Europe, à cet impôt.

Mise en œuvre

La suppression devra être votée en loi de finances.

Toutes les ETI et grandes entreprises seront potentiellement bénéficiaires de la suppression mais les secteurs des services financiers, du commerce et de l’industrie manufacturières, premiers contributeurs actuels, bénéficieront des retombées les plus fortes.

(2) Rapport économique, social et financier annexé au PLF 2022 (page 212), révisé tel que précisé dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques d’octobre 2021 n° HCFP-2021-5 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022

(3) Taux de retour compatible avec ce qu’a évalué le Gouvernement pour son taux de retour au titre de la baisse de 10 Md€ des impôts sur la production dans le cadre du plan de relance (calcul des auteurs à partir de du RESF 2022, notamment page 107 : somme des effets de 2021 de 1,5 Md€ et des effets supplémentaires 2022 de 1,3 Md€ à comparer à la baisse de la CVAE et de la contribution économique territoriale).