Maintenir l'interdiction de vendre et de consommer du cannabis

En France, le cannabis est considéré comme un stupéfiant par la loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions ont été intégrées dans le Code pénal et le Code de la santé publique.

Le code de santé publique prévoit que l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (article L3421-1). Depuis 2019, l’usage illicite de stupéfiants peut donner lieu à une amende forfaitaire (articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale).

Parallèlement à la consommation, le code pénal prévoit un ensemble d’infractions de trafic de stupéfiants (articles 222-34 et suivants). La production et/ou la fabrication illicites de stupéfiants sont ainsi des crimes, passibles de 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7 500 000 euros. La peine peut être portée à 30 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis en bande organisée.

Ce cadre juridique relatif aux stupéfiants, tant en matière d’usage que de trafic, s’applique en particulier au cannabis.

L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) est notamment chargé d’estimation la consommation des substances psychoactives licites et illicites en France. Le dernier rapport paru en 2021 sur les niveaux d’usage du cannabis en France en 2020 (1) s’appuie en particulier sur les résultats d’une enquête menée auprès d’individus âgés entre 18 et 64 ans.

Quatre catégories d’utilisateurs occasionnels ou réguliers de cannabis sont identifiées par l’OFDT dans les proportions reportées dans le tableau ci-dessous. Ainsi, il est évalué que 2,1 % des Français consomment quotidiennement du cannabis. Près de la moitié des Français (44,8 %) aurait fumé au moins une fois dans sa vie. La moyenne européenne se situerait à 29 %.

* Un utilisateur régulier est défini par l’OFDT comme faisant 10 prises ou plus par mois.

** Hypothèses de consommations mensuelles moyennes faites par l’Institut Montaigne.

Toujours selon l’OFDT, le prix du gramme d’herbe de cannabis s’établissait à 10€ sur le marché noir en 2018 (2). Selon les estimations de l’Institut Montaigne, la consommation annuelle de cannabis des 18-64 ans s’établirait ainsi à 1,72 Md€ de dépenses privées en 2021. Cette estimation se place au centre d’une fourchette constituée d’une évaluation de l’OFDT (1,2 Md€ en 2017) et de Terra Nova (3) (2,1 Md€ en 2014).

Historique de la mesure

Deux candidats à la présidentielle proposent, à l’inverse de Valérie Pécresse, de procéder à la légalisation du cannabis. Il convient à cet égard de rappeler la distinction entre légalisation et dépénalisation (4) :

• La dépénalisation est un processus tendant à réduire voire à supprimer l’application de sanctions pénales à l’égard d’un comportement déterminé, en particulier les peines d’emprisonnement. Elle peut avoir lieu en droit, impliquant un changement législatif de l’incrimination et de la sanction de l’usage et/ou de la détention. La dépénalisation en fait se fonde sur l’application du principe d’opportunité des poursuites : les sanctions ne sont pas – dans les faits – appliquées à la mesure de ce que prévoit la loi.
• La légalisation est en revanche la reconnaissance juridique d’un comportement, qui implique la reconnaissance d’une liberté. Elle peut cependant s’appuyer sur une intervention de l’État, consistant à mettre à disposition les moyens permettant l’exercice de cette liberté.

La légalisation de la consommation de cannabis n’a jamais été appliquée en France. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles de 2017, les candidats Benoit Hamon et Jean-Luc Mélenchon avaient proposé la légalisation du cannabis ainsi que la candidate EELV Eva Joly en 2012. En 2022, cette démarche est proposée par Yannick Jadot et Jean-Luc Mélenchon. 

Benchmark international

Dans le monde

• L’Uruguay est le premier pays au monde à avoir légalisé la production, la consommation et la vente de cannabis, en 2013. Les résultats de la légalisation sont mitigés : un article récent du journal Le Monde cite un rapport de l’Observatoire uruguayen des drogues, paru 6 ans après la légalisation, qui estime que seul un tiers des consommateurs de cannabis s’étaient fournis par les voies légales en 2018.
• Le Canada a également légalisé le cannabis, en 2018. Selon les territoires, le système s’appuie sur un monopole public ou sur des opérateurs privés sous licence. Le bilan canadien est mitigé pour l’heure avec un marché noir qui absorbe encore près de 40 % de la demande (5).
• Aux États-Unis, 19 États sur 50 et la capitale, Washington, ont légalisé le cannabis, en confiant la vente à des entreprises privées. Dans une note de 2020 (6), l’OFDT dresse un bilan préliminaire de l’expérience américaine et souligne un marché légal en pleine expansion, un panel plus large de consommateurs et une hausse des hospitalisations liées à une consommation excessive.

En Europe

• Malte est le premier pays européen à avoir légalisé la culture et l’usage personnel du cannabis (mais pas la vente) dans une loi datant du 14 décembre 2021. Si l’on dispose de peu de recul sur la mise en œuvre de la mesure et ses effets, cette dernière pourrait ouvrir la voie à des mesures similaires en Europe.
• En Allemagne le gouvernement a annoncé vouloir légaliser la vente du cannabis récréatif aux adultes, mais aucun calendrier n’a encore été partagé.
• L’Espagne et le Portugal ont dépénalisé la détention de petites quantités de cannabis. En Espagne, la production pour la consommation personnelle est tolérée alors que commerce et consommation publique sont interdits.
• En Allemagne, en Angleterre, au Danemark et aux Pays-Bas, la consommation du cannabis n’est pas interdite. Dans ces quatre pays, toutes les opérations liées aux produits stupéfiants sont prohibées, mais cette interdiction générale ne fait pas référence à la consommation. Aux Pays-Bas, la possession, la consommation et la vente au détail de jusqu’à cinq grammes de cannabis sont tolérées dans les « coffee shops« .

(1) OFDT, 2021.

(2) OFDT, 2021.

(3) Terra Nova, 2014.

(4) Obradovic, I (2016), Cannabis : Etat des lieux des législations européennes, Revue Psychotrope 2016/2 (Vol.22).

(5) Government of Canada, Public Safety, 2020.

(6) OFDT, 2020.