Exonérer les jeunes créateurs d'entreprises (< 30 ans) d'impôt sur les sociétés

1ère méthode de calcul :

Face à l’absence de données permettant de chiffrer la mesure envisagée et à la difficulté de différencier reprise d’entreprise et création d’entreprise, les simulations de la première méthode ont été réalisées en trois temps :

1. Détermination du nombre d’entreprises détenues par des personnes de moins de 30 ans (ce nombre doit différer légèrement du nombre d’entreprises créées par des personnes de moins de 30 ans, mais pas de façon significative) ;
2. Estimation de celles susceptibles d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
3. Estimation du bénéfice taxable de ces entreprises auquel il a été appliqué un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %.

Les simulations réalisées reposent sur des scénarios fragiles en l’absence complète de données publiques.

Les hypothèses et la méthodologie suivantes ont été retenues :

• La situation juridique du dirigeant est sans effet, aucun n’est réputé exercer cette fonction à titre salarié ;
• Lorsqu’ils créent une entreprise, les moins de 30 ans font principalement le choix de deux régimes : celui de la micro-entreprise ou celui de l’entreprise individuelle (2);
• Sur la base des données de l’Insee, on peut estimer que les moins de 30 ans ont créé 1,6 million d’entreprises individuelles depuis 2010 (tous statuts confondus). Implicitement, on considère que les entreprises créées par les moins de 30 ans ont toutes moins de 5 années d’existence ;
• Les dirigeants ayant fait le choix du régime fiscal de la micro-entreprise sont réputés soumis au régime des BIC. Ils sont donc exclus du périmètre du chiffrage ;
• En tenant compte des défaillances depuis 2010, le nombre d’entreprises (hors régime fiscal de la micro-entreprise, donc) économiquement actives et détenues par la population cible serait légèrement inférieur à 131 000 ;
• Ces 131 000 entreprises représentent environ 7 % du nombre total d’entreprises comparables soumises à l’IS à l’échelle nationale ;
• Le bénéfice taxable des entreprises nationales servant de référence est légèrement inférieur à 51 Md€ en 2019 ;
• En considérant que les 7 % d’entreprises soumises à l’IS et détenues par des dirigeants de 30 ans au plus représentent 7 % du bénéfice taxable global, le montant de leur bénéfice taxable atteint un peu moins de 3,7 Md€ ;
• Un taux moyen d’IS de 25 % a été appliqué à ce bénéfice taxable de 3,7 Md€ pour estimer le coût de la mesure qui s’élève à 918 Md€.

2nde méthode de calcul :

La seconde méthode de calcul consiste en une approche simplifiée de la première hypothèse.

Deux paramètres ont été retenus pour chiffrer la mesure :

• Le taux de détention d’entreprises par les moins de 30 ans. Ici, quatre taux ont été retenus (permettant aussi de calibrer des hypothèses sur les éventuelles entreprises imposables à l’IS tenues par des moins de 30 ans créée plus de 5 ans avant) :

1. 1. 9,2 % sur la base de données de l’INSEE datant de 2011 relatives au statut des non-salariés en fonction de l’âge (3) ;
   2. 7,2 % étant entendu qu’il s’agit du taux retenu pour la première méthode de chiffrage ;
   3. 7 % et 6 %.

• Le montant d’IS brut pour les neuf premiers déciles soit environ 9,2 Md€. Le dernier décile a été exclu du calcul en considérant que seules les grandes entreprises y sont représentées et que celles-ci ne sont pas dirigées par des moins de 30 ans.

Sur cette base, le coût de la mesure a été obtenu en appliquant un des quatre taux de détention retenus au montant total d’IS brut ce que ce qui donne environ :

1. 839 M€ avec un taux de détention de 9,2 % ;
2. 657 M€ avec un taux de détention de 7,2 % ;
3. 638 M€ avec un taux de détention de 7 % ;
4. 547 M€ avec un taux de détention de 6 %.

Mise en œuvre

La mesure doit être introduite par voie législative sous réserve de l’examen de sa conformité à la constitution et au droit européen.

La mesure proposée tend à opérer une différence au titre de l’imposition des bénéfices des entreprises fondée sur l’âge du dirigeant.

S’il est loisible au législateur de mettre à contribution prioritairement certaines catégories de redevables de l’impôt ou au contraire d’en exonérer d’autres, les dérogations accordées doivent être fondées par un motif d’intérêt général (décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2019 par exemple).

En matière d’imposition des bénéfices, la différence de traitement doit reposer sur des critères objectifs et rationnels à peine de constituer une rupture caractérisée devant les charges publiques (Conseil constitutionnel, décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010). En l’espèce, il semble difficile de justifier du caractère objectif de la mesure proposée ainsi que du but d’intérêt général recherché.
Ce faisant, le principe d’égalité devant la loi, dont celui d’égalité devant les charges publiques est le corollaire, serait très certainement remis en cause si cette proposition était mise en œuvre.

En application du 1. de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions« .

Ainsi que le rappelle la Commission européenne (4), un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise s’en trouve améliorée grâce à l’intervention de la puissance publique. Pour déterminer l’existence d’un avantage, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise avant et après l’intervention de l’État. En l’espèce, l’exonération d’impôt sur les sociétés a vocation à améliorer la situation des entreprises bénéficiaires d’une telle mesure en augmentant mécaniquement le résultat net de l’exercice.

Si le risque d’inconventionnalité n’est pas certain et mériterait de faire l’objet d’une analyse plus approfondie, il ne saurait toutefois être totalement écarté.

La mesure concerne toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont la direction est exercée par des dirigeants de trente ans au plus.

Historique de la proposition

Cette proposition n’a jamais été appliquée en France.

Impact macroéconomique

D’un point de vue macroéconomique, il est difficile d’appréhender les effets d’une telle mesure. Compte tenu de son caractère marginal tant en termes de population ciblée (les principaux redevables de l’IS sont les grandes entreprises et les ETI) que de montants en jeu, l’impact de cette mesure sur la structure du tissu productif est complexe à identifier mais certainement limité.

(2) Étant entendu qu’au sens statistique du terme, une entreprise individuelle peut être qualifiée de « micro-entreprise » en raison de sa petite taille alors même qu’elle n’a pas opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ici c’est l’acception fiscale qui est retenue.

(3) INSEE, Emploi et revenus des indépendants, édition 2015, page 102.

(4) Communication relative à la notion « d’aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.