Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l’activité effectivement réalisée en France)
« Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l’activité effectivement réalisée en France) ».
Source : Programme Mélenchon 2022
Le candidat propose d’établir le montant de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices réalisés en France proportionnellement à leur activité commerciale sur le territoire.
Cette mesure s’appliquerait aussi aux entreprises étrangères exerçant une partie de leur activité en France, l’imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) étant déterminée par le lieu de l’exploitation dont ils résultent (1), et non la localisation du siège.
La mesure vise donc à ce que l’imposition effective des entreprises multinationales se rapproche de celle dont elles devraient s’acquitter étant donné la répartition géographique de leur activité.
En cela, la mesure est très proche de l’accord de droit international adopté en octobre 2021 par 136 juridictions dans le cadre du programme OECD-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), coordonné par l’OCDE et le G20. Cet accord s’appuie sur deux « piliers » : le premier consiste à réattribuer un certain pourcentage des bénéfices des entreprises aux juridictions où ceux-ci ont été réalisés. Le deuxième donne aux pays le droit de lever un impôt « supplémentaire » sur les bénéfices effectivement imposés en dessous d’un taux minimal, qui a été établi à 15 % par l’accord.
Dans le cadre de la proposition considérée ici, ce taux minimal est fixé à 25 %, soit le taux marginal en vigueur pour l’impôt sur les sociétés (IS) en France en 2022. La mise en œuvre de la mesure pourrait impliquer de changer la position française dans le cadre d’un accord international récemment conclu et auquel la France était favorable. Sur la base des travaux du Tax Observatory, il est estimé que la mesure augmenterait les recettes fiscales de l’ordre de 18 Md€ par an.
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne indique que l’impôt universel proposé par Jean-Luc Mélenchon « se fonde sur la proposition de Gabriel Zucman : la méthode consiste à calculer le déficit fiscal, c’est à dire la différence entre l’impôt global payé par une entreprise dans le monde et celui qu’elle aurait dû payer si elle avait payé sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %« .
En utilisant le simulateur créé par le EU Tax Observatory de Gabriel Zucman, « le total du déficit fiscal des entreprises françaises + des entreprises étrangères ayant des activités en France se situe à 36,327 milliards d’euros, dont il convient de retrancher la part correspondant aux entreprises dont le siège social est en France, mais qui reviendrait à d’autres pays, car ils effectuent une part de leur CA hors France, ce qui conduit à un total de 26 milliards d’euros par an« .
Cette somme est, d’après l’équipe de campagne, directement récupérable car elle concerne les entreprises dont le siège est situé ou en France ou qui ont des activités en France.
Impact macroéconomique
Sur le court terme, la mesure génère des recettes fiscales supplémentaires significatives.
Sur le long terme, l’OCDE anticipe qu’un cadre plus stable et plus juste sur l’attribution de l’impôt au niveau international pourrait permettre un environnement plus favorable pour l’investissement et la croissance. Néanmoins, ces effets positifs tiennent au caractère multilatéral et consensuel de l’accord : si chaque pays établit ses propres règles, comme ce qu’impliquerait la mesure considérée ici, on pourrait au contraire assister à une hausse des frictions et des litiges potentiels.
Enfin, si la mesure était perçue comme une tentative déloyale de protectionnisme par les autres pays, des mesures de rétorsion pourraient être mises en place en retour.
(1) Disposition du I de l’article 209 du code des impôts (CGI).
En octobre 2021, un accord de droit international a été adopté par 136 juridictions dans le cadre du programme OECD-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), coordonné par l’OCDE et le G20. Cet accord s’appuie sur deux « piliers » : le premier consiste à réattribuer un certain pourcentage des bénéfices des entreprises aux juridictions où ceux-ci ont été réalisés. Le deuxième donne aux pays le droit de lever un impôt « supplémentaire » sur les bénéfices effectivement imposés en dessous d’un taux minimal, qui a été établi à 15 % par l’accord.
Dans une analyse parue en 2020, l’OCDE évalue l’impact économique et fiscal d’un potentiel accord sur la taxation des bénéfices au niveau international, mettant en œuvre ces « deux piliers ».
Cette étude anticipe 50 à 80 Md€ de revenus fiscaux supplémentaires par an au niveau mondial. Elle estime ensuite la mesure dans laquelle chaque État serait concerné par ce surplus de recettes, qui dépend entre autres de leur législation fiscale actuelle. Plusieurs groupes de pays sont donc établis, en fonction de leurs revenus fiscaux (bas ou élevés) et de leur taux marginal d’imposition des bénéfices.
Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’étude pour les pays affichant des revenus élevés et dont le taux marginal d’imposition est compris entre 20 et 30 % (cellules vertes). Le reste du tableau applique ces estimations au cas de la France.
Tableau 1 :
| Pillier 1 | Pillier 2 (12,5 %) (2) | Pilier 2 (25 %) (3) | Total | |
| Impact global sur les revenus liés à l’imposition des bénéfices commerciaux (Md$) | 5 à 12 | 47 à 80 | – | |
| Impact sur les revenus liés à l’imposition des bénéfices commerciaux dans les pays à haut revenu ( %) | -0,1 % à 0,75 % | 2,5 % à 3,8 % | – | |
| Moyenne | 0,33 % | 3,2 % | ||
| Recettes fiscales au titre de l’IS en France en 2020 (Md€) | 37 | |||
|
Effet sur les recettes de l’IS en France (Md€) |
||||
| Scénario bas 1 de l’Institut Montaigne | -0,04 | 0,95 | 1,9 | 1,86 |
| Scénario bas 2 de l’Institut Montaigne | 0,12 | 1,20 | 2,394 | 2,5 |
| Scénario bas intermédiaire de l’Institut Montaigne | 2,2 | |||
En appliquant les chiffres de l’OCDE, on obtient un surplus de recettes fiscales pour l’État français de 2,2 Md€ par an, dans un scénario bas intermédiaire de l’Institut Montaigne.
L’extrapolation sur laquelle repose cette estimation n’est pas particulièrement robuste. Un travail approfondi a été mené par le Tax Observatory pour simuler les recettes fiscales que l’Union européenne pourrait collecter en imposant un impôt minimum sur les bénéfices des entreprises multinationales.
Pour un taux de 25 % d’impôt sur les sociétés, cette étude complète et détaillée conclut à un gain de recettes fiscales de 170 Md€ au niveau européen, dont 26,3 Md€ pour la France. Ce montant constitue donc une estimation haute de la mesure proposée par le candidat. Elle suppose en particulier que ce taux de 25 % soit négocié par un accord international, ce qui a peu de chance de se produire compte tenu du récent accord BEPS.
Selon les travaux du Tax Observatory, un pays de l’Union qui imposerait unilatéralement ce taux de 25 % sur le bénéfice des entreprises non-nationales mais ayant des activités dans l’État concerné augmenterait ses recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 70 %. Appliqué à la France, ce taux de 70 % impliquerait donc un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 18,4 Md€. Il s’agit de l’évaluation médiane de l’Institut Montaigne.
Historique de la mesure
Cette mesure n’a jamais été mise en œuvre auparavant en France.
Benchmark
Les négociations organisées par l’OCDE et le G20 dans le cadre du programme BEPS ont permis à 136 États de s’accorder au sujet de la taxation des profits commerciaux dans une économie mondialisée et numérique. Le fruit de ce travail est la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Cette solution repose sur deux piliers et vise à ce que les entreprises multinationales (EMN) soient soumises à un taux d’imposition minimum de 15 %, et à partiellement réattribuer les bénéfices des entreprises les plus grandes et les plus rentables aux pays où elles exercent.
(2) Taux maximal appliqué par l’étude, parue avant l’accord.
(3) Taux suggéré par la mesure considérée ici. On double donc les résultats obtenus pour le Pilier 2 avec l’hypothèse de base. Source : Institut Montaigne à partir d’estimations de l’OCDE.
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