Rétablir le certificat d'études comme condition d'entrée en sixième

Le coût de cette mesure est chiffré en estimant ses coûts directs, à savoir l’encadrement des élèves pendant les heures d’examen ainsi que le coût de correction des copies. L’examen du certificat d’études proposé s’étalerait, comme dans les années 1950, sur une journée. Le candidat propose de tester les fondamentaux – à savoir lire, écrire et compter, auxquels on peut ajouter une épreuve d’histoire et géographie. On peut ainsi formuler l’hypothèse de trois épreuves distinctes, dont : 1h30 d’écriture et de lecture, dont 15 minutes pour la lecture ; 1h30 de mathématiques ; et 1h30 d’histoire et géographie, soit au total quatre heures et demi d’examen sur une journée.

Cette mesure concernerait tous les élèves en CM2. Le chiffrage de cette mesure prend pour base le nombre d’élèves en CM2 en 2019, à savoir 839 000 élèves (3).

En pratique :

• L’encadrement des élèves serait assuré pour chaque classe (4) par un surveillant pour les épreuves écrites. La rémunération de ces agents correspond à celle des assistants d’éducation (5), qui est de l’ordre de 1 540 € bruts en début de carrière (6) pour un temps plein, soit 44 € brut de l’heure ;
• Les copies devraient être corrigées par des enseignants selon le barème appliqué au diplôme national du brevet, soit 0,75 € par copie (7), en complément de leur salaire mensuel – qui n’est pas comptabilisée comme un surcoût car elle aurait de toutes façons été versée au titre des activités d’enseignement ordinaires ;
• L’épreuve de lecture devrait être assurée pour chaque élève par un enseignant, selon le barème appliqué au diplôme national du brevet, soit 4,11 € par heure orale9, en complément de leur salaire mensuel – qui n’est pas non plus comptabilisé comme un surcoût.

Par conséquent, le coût d’organisation de cet examen serait donc de l’ordre de :

• 7,0 M€ pour la surveillance des épreuves écrites (8) ;
• 1,9 M€ pour la correction des copies (9) ;
• 0,8 M€ pour les heures correspondant à l’épreuve orale de lecture (10).

Soit au total un coût total de 9,8 M€ par an pour la tenue de cet examen.

Ce chiffrage ne tient pas compte des coûts indirects d’organisation de l’examen : préparation des sujets, répartition des copies parmi les correcteurs, information des parents d’élèves, etc.

Ce chiffrage ne tient pas non plus compte du coût induit par cette mesure de redoublement de la classe de CM2 par les élèves ne réussissant pas cet examen. Un rapide chiffrage – non pris en compte dans l’estimation finale – sur le sujet pourrait être effectué : d’après la DEPP (11), à l’entrée en sixième, 10,5 % des élèves n’ont pas une maîtrise suffisante en français, et 27,8 % en mathématiques. En formulant l’hypothèse que 10 % d’une classe d’âge redouble (ce qui représente environ 80 000 élèves), en tenant compte du coût d’une année scolaire à l’école élémentaire (6 200 euros), on peut estimer un coût d’environ 500 millions d’euros pour une telle hausse du nombre de redoublements.

Historique de la mesure

Le certificat d’études (CEP) est un examen sanctionnant la fin de l’enseignement primaire élémentaire qui avait été introduit en France en 1866 par Victor Duruy, alors ministre de l’Instruction publique, et organisé selon des modalités communes au plan national par un arrêté ministériel de 1880. Alors qu’il marquait pendant longtemps la fin de l’instruction obligatoire, les réformes successives ayant allongé l’âge de scolarisation obligatoire ont conduit à réduire sa pertinence : dès 1972, le CEP ne s’adressait plus qu’aux adultes. De ce fait, le CEP a été supprimé en 1989.

Le CEP n’a depuis pas été réintroduit et aucun examen national ne sanctionne aujourd’hui la fin de l’enseignement primaire. Plus encore, la politique de l’éducation en France s’est orientée depuis plusieurs années vers la réduction du recours au redoublement, pratique considérée par la littérature scientifique et économique comme inefficace à moyen terme (12). Ainsi, le taux de redoublement en CM2 a diminué plus que de moitié entre 2011 et 2019, passant de 1,5 % à 0,6 %, et il apparaît plus faible en CM2 qu’au début de l’école primaire (1,9 % pour le CP en 2019, 1,5 % pour le CE1 et 1,4 % pour le CE2) (13).

Pour autant, les données du ministère de l’Éducation nationale sur le retard scolaire permettent d’estimer qu’au moins 5 % des élèves entrant en 6e accusent un retard d’au moins un an, mais cette proportion est deux fois plus élevée pour les élèves scolarisées dans l’éducation prioritaire (REP / REP+) : 9,6 % des élèves dans l’éducation prioritaire accusaient un retard d’au moins un an, à comparer avec 4,7 % hors éducation prioritaire. Cette proportion est par ailleurs très variable géographiquement (8 % en Guadeloupe, 15 % en Guyane et à Mayotte) (14). Au-delà, les évaluations menées dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) soulignent que 9,6 % des jeunes Françaises et Français de 17 ans ou plus sont en difficulté de lecture parmi lesquels 4,1 % sont en grande difficulté.

Benchmark

Le score de la France au dernier test PISA (2018) (15) souligne le retard qu’elle accuse par rapport à d’autres économies développées : il était supérieur à celui de la moyenne des pays de l’OCDE, mais inférieur à nombre de pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou encore le Danemark (cf. tableau 2).

Source : OCDE, 2019, « Résultats du test PISA 2018 ».

Toutefois, les travaux de l’OCDE sur les effets du redoublement confirment les conclusions des travaux sur la situation française, relevant qu’ils accroissent les inégalités socio-économiques entre les élèves, et préconisent de bannir cette pratique au profit d’autres stratégies éducatives compensant les écarts d’apprentissage pendant l’année scolaire (16).

Mise en œuvre

La mise en œuvre de cette mesure suppose le vote de crédits supplémentaires pour la mission « Enseignement scolaire » du budget de l’État dans le cadre d’une loi de finances, ainsi qu’une concertation préalable avec les partenaires sociaux pour préciser les contours de l’organisation de cet examen (calendrier, épreuves, organisation logistique, etc.) (17).

(3) Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques 2020, fiche 3.01, « Le premier degré : évolution », tableau 2.

(4) Il y avait en moyenne 22,1 élèves par classe à l’école élémentaire dans le secteur public et privé sous contrat en 2019 (Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques 2020, fiche 2.02, « Les classes du premier degré », tableau 4).

(5) Circulaire n°2003-092 du 11-6-2003 relative aux assistants d’éducation.

(6) Indice brut 347 (indice majoré 325) en 2019.

(7) Arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, article 2, taux 1.

(8) Soit (839 000 / 22,1 classes à surveiller) x (4,25 heures de surveillance) x (44 € par heure).

(9) Soit (839 000 élèves) x (3 copies par élèves) x (0,75 € par copie).

(10) Soit (839 000 élèves) x (0,25 heures) x (4,11 € par heure).

(11) Évaluation de début de sixième 2021, Premiers résultats, 15/11/21.

(12) Direction générale du Trésor, Trésor éco n° 235, 2019, Comment renforcer l’efficience de la dépense publique pour l’éducation ?, et Trésor éco n° 191, 2017, Lutter contre les difficultés scolaires.

(13) Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques 2020, fiche 3.03. « Le premier degré : sexe, âge et parcours ».

(14) Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques 2020, fiche 3.06, « Le retard scolaire à l’entrée en 6ème ».

(15) À noter que le test concerne des élèves de 15 ans.

(16) OCDE, 2012, Equity and Quality in Education, cf. recommandation n° 1 et OCDE, 2014, Grade repetition : A comparative study of academic and non-academic consequences.

(17) L’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État prévoit que les comités techniques doivent être consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, aux méthodes de travail et au fonctionnement des services.