Interdire le voile dans l'espace public

La proposition d’interdiction du port du voile islamique dans l’espace public n’a jamais été appliquée en France.

En France, le port du voile islamique est interdit, comme tout signe religieux, pour les agents publics. Il s’agit d’une application du principe de laïcité, garanti par l’article 1er de la Constitution (« La France est une République indivisible, laïque (…)« ). La loi de 1983 (1) sur la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire (…) s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. » Cette obligation s’impose aussi aux agents contractuels de l’administration (2). La loi du 24 août 2021 a inscrit cette obligation pour les salariés d’organismes de droit privé chargés d’un service public (3).

De plus, la loi du 15 mars 2004 (4) a interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse« , dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette mesure constitue un prolongement du principe de laïcité.

Enfin, la loi du 11 octobre 2010 (5) a prévu que : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage« .  Si en pratique le débat s’est cristallisé sur la burqa et le niqab, le Gouvernement avait déposé ce projet de loi au nom du « vivre-ensemble » ainsi que de la menace à l’ordre public (6). Sans mentionner le principe de laïcité, le Conseil constitutionnel a lui aussi considéré que cette mesure était justifiée par la sauvegarde de l’ordre public, « les exigences minimales de la vie en société« , ainsi que la « situation d’exclusion et d’infériorité » des femmes dissimulant leur visage (7).

En mars 2021, lors de l’examen du projet de loi sur le respect des principes de la République, le Sénat a voté un amendement interdisant le port de signes religieux ostensibles par un mineur dans l’espace public (8). Cet amendement a ensuite été supprimé lors de la suite de l’examen parlementaire.

Benchmark

Le voile intégral a été interdit dans de nombreux États européens, selon différents périmètres. Il a été interdit dans l’espace public en Belgique en 2011, en Bulgarie en 2016, en Autriche en 2017 et au Danemark en 2018. En Norvège, il est interdit dans les établissements scolaires et universitaires depuis 2018. Aux Pays-Bas, il est interdit dans les établissements d’enseignement et les bâtiments publics, les hôpitaux et les transports en commun. En Allemagne, il est interdit pour les fonctionnaires depuis 2017.

En revanche, il n’y a aucune interdiction du voile islamique dans l’espace public dès lors qu’il ne dissimule pas le visage.

En Turquie, le port du voile était interdit dans les écoles et universités, les administrations et les cérémonies officielles depuis l’arrivée au pouvoir de Mustafa Kemal au lendemain de la Première guerre mondiale. Toutefois, ces interdictions ont été levées progressivement depuis 2008 par le parti AKP et le président Recep Tayyip Erdogan au pouvoir.

Mise en œuvre

1/ Enjeux juridiques

1.1/ Nécessité de modifier la Constitution

L’article 1er de la Constitution dispose que « La France (…) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances« .

Surtout, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle, prévoit que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi« .

L’interdiction de porter le voile dans l’espace public nécessiterait vraisemblablement une réforme préalable de la Constitution, sous peine d’être censurée en cas de saisine du Conseil constitutionnel d’un texte législatif.

Pour rappel, la Constitution de la Ve République a été révisée à 22 reprises, selon une procédure définie à son article 89. La dernière révision constitutionnelle date de 2008.

La procédure prévoit plusieurs étapes.

D’abord, l’initiative de la révision revient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou bien du Parlement. Le texte doit ensuite être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Enfin, la révision doit être approuvée par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles.

Au début de la Ve République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans certains cas, a été également employé pour réviser la Constitution. Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec d’un référendum en 1969.

1.2/ Nécessité de modifier les traités européens (ou d’en sortir)

L’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé (…) ».

En juillet 2021, la Cour de justice de l’UE a rappelé que le port de signes ou de vêtements pour manifester la religion ou les convictions est couvert par la « liberté de pensée, de conscience et de religion » garanti par cet article (9). Si elle a admis l’interdiction d’une forme visible d’expression religieuse sur un lieu de travail pour se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou prévenir des conflits sociaux, elle a souligné la nécessité qu’existe un besoin véritable de l’employeur.

Au vu de la jurisprudence de la CJUE, l’interdiction du voile islamique dans l’espace public serait vraisemblablement incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Une telle interdiction nécessiterait donc une révision de la Charte (à l’unanimité des États membres) ou un retrait de la France du corpus juridique de l’UE.

1.3/ Risque élevé de condamnation au titre des garanties prévues par la CEDH

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France, prévoit que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé (…) La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

L’interdiction de porter le voile dans l’espace public contreviendrait manifestement à ces dispositions. Les ingérences autorisées par la jurisprudence de la Cour EDH sont celles qui, prévues par la loi, visent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique (10) . En 2004, dans l’affaire « Leyla Sahin » (11), la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé que la Turquie n’avait pas enfreint ces dispositions en interdisant le port du foulard islamique dans une université, en considérant que le principe de laïcité était nécessaire au système démocratique de la Turquie.

Toutefois, en adoptant une interdiction générale du port du voile islamique dans l’espace public, la France s’exposerait à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. De nouveau, une telle interdiction nécessiterait donc une révision de la Convention européenne des droits de l’homme ou un retrait de la France de la Convention.

2/ Personnes concernées

Les personnes concernées seraient avant tout les femmes qui portent le voile islamique. Dans un rapport de septembre 2016, l’Institut Montaigne évaluait la proportion des femmes musulmanes portant le voile à 35 %, à raison de 23 % qui le portaient « toujours », 7 % qui le portaient sauf sur le lieu de travail ou d’étude et 5 % qui le portaient « rarement »(12). Ces chiffres ont été contestés par d’autres chercheurs (13). Une proportion similaire, de 31 %, a été rapportée par Statista en 2020.

Seraient également concernées les membres des forces de l’ordre chargés d’appliquer cette mesure.

(1) Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 25.

(2) Avis du Conseil d’État n°217017 du 3 mai 2020.

(3) Article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

(4) Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

(5) Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

(6) Etude d’impact du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

(7) Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

(8) Projet de loi sur le respect des principes de la République : amendement n°146 rectifié du 30 mars 2021 déposé par Nathalie Delattre.

(9) Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n°128/21, 15 juillet 2021.

(10) Jean-François Rencci, L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, 2004.

(11) CEDH, 29 juin 2004, Leyla Sahin c/ Turquie, n° 44774/98.

(12) Un islam français est possible, Hakim El Karoui, septembre 2016.

(13) Arrêtons de faire dire aux musulmans ce qu’ils ne pensent pas, Patrick Simon, Le Monde, 27 septembre 2016.