Mettre en place la solidarité à la source pour lutter contre le non-recours et la fraude

Le candidat propose de verser « à la source » la prime d’activité, les allocations familiales, les allocations logement et le RSA. Aujourd’hui, les bénéficiaires des prestations sociales doivent effectuer une demande et déclarer leur situation (ressources, composition du foyer).

Cette mesure ne modifierait ni les montants ni les critères d’éligibilité aux prestations. Les coûts potentiellement engendrés résulteraient du versement de ces prestations aux personnes qui y ont aujourd’hui le droit mais n’y recourent pas. À l’inverse, ce dispositif serait susceptible d’entraîner des économies en diminuant la fraude aux prestations liée notamment aux déclarations frauduleuses de ressources.

Les dépenses liées à la suppression du non-recours : entre 6 Md€ et 9,6 Md€ par an

Le coût de la suppression du non-recours est délicat à chiffrer, car il nécessite d’estimer le nombre de personnes éligibles mais qui n’ont pas recours aux prestations, ainsi que les montants auxquels ces personnes auraient droit. Des modèles de microsimulation, basés sur les revenus fiscaux et sociaux d’un échantillon de ménages, permettent de réaliser des estimations, qui restent néanmoins soumises à de fortes marges d’incertitude.

La Drees (1) estime ainsi, que, pour chaque trimestre de 2018, 34 % des foyers éligibles ne recourent pas au RSA, pour un montant de 750 M€ par trimestre, soit 3 Md€ par an. Cette estimation est limitée à la France métropolitaine et aux seuls ménages ordinaires, c’est-à-dire que les personnes vivant en collectivités, foyers, maisons de retraites, etc., sont exclues. Ce montant est donc un minimum.

Quant à la prime d’activité, le taux de recours trimestriel moyen pour 2016 a été estimé (2) à 73 % en effectifs et à 77 % en masse financière. Ces taux représentent toutefois une estimation haute du recours, du fait de la méthode retenue (les travailleurs à faible salaires sont sous-représentés dans l’enquête « Revenus fiscaux et sociaux », utilisée pour simuler le nombre de personnes éligibles). Si l’on applique ce taux de 77 % de recours, soit 23 % de non-recours, au montant total de la prime d’activité versée en 2020 (3), de 10 Md€, le non-recours s’élèverait à 3 Md€ par an.

Le non-recours aux allocations familiales et aux APL n’a pas fait l’objet de tels chiffrages. Les aides au logement (4) représentent un montant annuel de dépense de 16,6 Md€ et les allocations familiales (5) de 19,4 Md€, soit un total de 36 Md€. Sous les hypothèses d’un taux de non-recours de 0 % ou de 10 %, il peut être estimé que le coût du versement à la source s’élèverait à 0 Md€ ou 3,6 Md€.

On peut donc estimer au moins à une fourchette comprise entre 6 Md€ et 9,6 Md€ les dépenses associées à l’automatisation du versement des prestations.

Les économies potentielles associées à la réduction de la fraude aux prestations : 1,7 Md€

Cette réforme, en réduisant la fraude, pourrait aussi entraîner des économies. La Caisse nationale d’allocations familiales a estimé à environ 2,3 Md€ la fraude aux prestations en 2018, dont 1 Md€ pour le RSA, près de 0,5 Md€ pour les aides au logement et un peu plus de 0,3 Md€ pour la prime d’activité (6). La fraude aux allocations familiales, complément familial et allocation de soutien familial s’élèverait à 1,4 % des montant versés (7), soit 0,2 Md€ (8). La fraude s’élèverait ainsi à 2 Md€ pour les prestations concernées par la réforme proposée.

Une partie de ces montants est toutefois détectée par les caisses d’allocations familiales (0,3 Md€ en 2019 (9)).

Le montant d’économies maximal à réaliser par une diminution de la fraude, soit le montant de la fraude non détectée, s’élève donc à 1,7 Md€.

Autres enjeux de mise en œuvre

Enfin, des coûts pourraient être liés à la mise en œuvre administrative de la réforme, qui nécessitera d’importantes transformations des processus des caisses d’allocations familiales, en charge de verser ces prestations. En revanche, des économies pourraient aussi être réalisées à terme par la réduction des tâches administratives d’instruction des dossiers de demande de prestation. Ces deux effets, difficilement chiffrables et aux temporalités différentes (coût dans un premier temps, économies dans un second temps), ne sont pas pris en compte ici.

Au total, cette réforme pourrait ainsi coûter entre 4,3 Md€ et 7,9 Md€ par an, pour un montant médian de 6,1 Md€.

Cette réforme suppose d’importantes modifications des processus de calcul des droits et de versement des prestations des caisses d’allocations familiales, dont certaines bases sont déjà posées.

Mise en œuvre

Depuis le 1er janvier 2021, le montant des allocations logement n’est plus calculé sur les revenus de l’année n-2 mais sur les revenus contemporains. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a pour cela mis en place le dispositif ressources mutualisé (DRM), initialement créé pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et constitué de bases de données comportant l’ensemble des ressources des allocataires (revenus d’activité, prestations sociales, revenus du capital).

Au-delà du calcul des allocations logement, la (Cnaf) projette de passer d’un mode de calcul des prestations basé sur les déclarations des allocataires à un système de collecte des informations auprès de tiers (employeurs, organismes sociaux) avec un droit de modification éventuel des informations à la demande de l’allocataire. Ce travail, initié pour la prime d’activité, doit être étendu aux autres prestations (10).

(1) Drees, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats, Les Dossiers de la DREES n° 92 (février 2022).

(2) Ministère des solidarités et de la santé, Rapport d’évaluation de la prime d’activité (2017).

(3) Rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement pour 2020, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (2021).

(4) Loi de règlement, 2021, Rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement 2020.

(5)  Cour des comptes, 2021, Rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale 2021.

(6) Cour des comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales (septembre 2020).

(7) Ibid.

(8) D’après la Commission des comptes de la sécurité sociale (Les comptes de la sécurité sociale, septembre 2020) le montant des allocations familiales versées en 2018 est de 12,7 Md€, celui du complément familial, de 2,3 Md€ et celui de l’allocation de soutien familial, d’1,7 Md€.

(9) Cnaf, La politique de prévention et de lutte contre la fraude des CAF en 2020, dossier de presse (17 juin 2021).

(10) Cour des comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales (septembre 2020).