Relever l’abattement sur les droits de succession à 150 000€ en ligne directe (enfants) et 100 000€ en ligne indirecte
« Les droits de succession seront modifiés, pour prendre en compte l’évolution des prix de l’immobilier, en ligne directe en passant de 100 000 à 150 000 euros d’abattement ; mais surtout en tenant en compte de la transformation des familles, des usages, des pratiques, et en créant un abattement pour ligne indirecte pour les neveux, nièces, petits-enfants et enfants de conjoints. »
Aujourd’hui, la réduction d’assiette (abattement) des droits de succession est de 100 000 € pour les enfants, de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7 967€ pour les neveux et nièces. La mesure consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000€ pour les enfants (ligne directe) et à 100 000€ pour les frères, sœurs, neveux et nièces (ligne indirecte). En se fondant sur l’étude d’impact de la dernière modification de l’abattement en ligne directe, en 2012, le coût de la mesure peut être estimé à 1,8 Md€ par an au total, un montant entouré d’incertitudes dues à l’absence de disponibilité de données fiscales de référence.
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne estime que la mesure du candidat représenterait un coût de 3 Md€ par an pour les finances publiques, réparti à parts égales entre le relèvement de l’abattement sur les successions en ligne directe (1,5 Md€ par an) et la création d’un abattement unique sur les successions en ligne indirecte (1,5 Md€ par an). Selon l’équipe du candidat, le chiffrage de 3 Md€ intègre également un alignement de la fiscalité des donations entre enfant et enfant du conjoint (y compris non adopté).
Impact macroéconomique
À la différence d’un abaissement de la fiscalité des donations, la baisse des taxes sur les successions ne favorise pas la réallocation du patrimoine entre générations. Il n’y a donc pas d’effet économique positif significatif à en attendre.
En revanche, la mesure proposée devrait avoir des effets similaires à une mesure semblable en vigueur de 2007 à 2012, dont le gain était concentré sur les héritages les plus importants. En particulier pour son volet relatif aux transmissions en ligne directe, la mesure aurait donc comme effet une augmentation des inégalités de patrimoine et une baisse des recettes publiques. Au niveau macroéconomique, toutes choses égales par ailleurs, l’incidence devait donc être légèrement négative.
L’étude d’impact du passage de l’abattement en ligne directe (enfants) de 159 325 € en 2011 à 100 000€ en 2012 a estimé les recettes associées à 825 M€ en année pleine, en 2014 (1). On peut retenir comme ordre de grandeur le coût d’un euro d’augmentation de l’abattement, qui est de 15 086 €.
En multipliant cette valeur d’un euro d’abattement par la variation de l’abattement proposé par la candidate, on peut estimer l’ordre de grandeur du coût de la mesure. Ce montant est enfin actualisé de la variation moyenne annuelle des droits de succession entre 2014 et 2022, soit 4 % (2).
Pour la partie de la mesure concernant les abattements des frères, sœurs et neveux, nièces, on peut aussi retenir comme ordre de grandeur le coût d’un euro d’augmentation de l’abattement calculé pour 2014, indiqué ci-dessus.
Ensuite, on pondère le coût associé de la part relative des droits de succession afférents à ce type de transmission par rapport à celle en ligne directe (3). Enfin, on actualise le montant de la variation moyenne annuelle des droits de succession entre 2014 et 2022.
| Type de transmission | Coût médian estimé de la proposition en Md€ | |
| Ligne directe (enfants) | 1,0 | |
| Ligne indirecte | frères et sœurs | 0,5 |
| neveux et nièces | 0,3 | |
| Total | 1,8 | |
En l’absence de disponibilité des données fiscales relatives aux successions, le chiffrage est entouré d’une certaine incertitude. En particulier, l’estimation du coût de l’abattement pour les successions en ligne indirecte est plus incertaine car la réforme de 2007 (voir ci-dessous), sur laquelle s’appuie l’estimation, concernait l’abattement en ligne indirect.
Historique de la mesure
La loi TEPA du 21 août 2007 a fait passer l’abattement en ligne directe (enfants) de 50 000€ à 150 000€, montant actualisé chaque année jusqu’en 2012 (159 325€), année où l’abattement a été abaissé à 100 000€. La réforme de 2007 a surtout bénéficié aux 30 % d’héritages les plus élevés, elle a fait baisser significativement les taux d’imposition entre le 80e et le 99e centile des héritages (4), de 4,2 points de pourcentage en moyenne. Le gain culmine en pourcentage entre le 90e et le 95e centile avec un gain de 7,3 points de pourcentage d’imposition en moins. Le gain en valeur absolue est d’environ 73 000€ par héritier pour les 0,1 % d’héritages les plus élevés. La mesure proposée devrait avoir des effets similaires, de concentration du gain sur les patrimoines les plus importants, 80 % des héritages étant déjà aujourd’hui totalement exonérés de droits de succession (5).
Benchmark
À l’étranger, le niveau d’abattement par enfant est très variable : 15 000€ en Belgique et en Espagne, 325 000£ au Royaume Uni, 400 000€ en Allemagne, 1 M€ en Italie (6).
Mise en œuvre
Une loi de finances est nécessaire pour modifier l’article 779 du code général des impôts.
(1) Projet de loi de finances rectificative pour 2012, Étude d’impact de l’article 4, n°71, 4 juillet 2012.
(2) Méthode d’actualisation retenue pour la mesure sur les droits de mutation à titre gratuit du PLFR 2011 (Projet de loi de finances rectificative pour 2011, Étude d’impact de l’article 4, n°3406, 11 mai 2011).
(3) A partir des données de la Direction générale du Trésor (Paul-Armand Veillon, « Modèles de microsimulation des impôts liés au patrimoine des ménages », Documents de travail DG Trésor, n°2021/5, décembre 2021, p.29.
(4) Dherbécourt, « Peut‐on éviter une société d’héritiers ? », Note d’Analyse France Stratégie, 2017.
(5) Dherbécourt, « Données graphiques de la note d’analyse n°51 », Note d’Analyse France Stratégie, 2017.
(6) Benoteau, Maslin, « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : comparaisons internationales », rapport particulier n°5, Conseil des Prélèvements Obligatoires, octobre 2017.
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