Poursuivre le blocage du prix du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022
Le programme officiel de campagne d’Emmanuel Macron (1) ne mentionne pas cette mesure.
La poursuite du gel des tarifs du gaz au-delà du mois de juin a été annoncée comme mesure du programme du candidat le 7 mars 2022 : elle serait alors accompagnée de nouvelles mesures pour limiter la hausse des prix de l’essence dans le cadre du « plan de résilience ».
Le lendemain, le Ministre chargé de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé que le prix du gaz allait être bloqué jusqu’à fin 2022 pour les consommateurs en France.
Cette annonce reprend celle du Premier ministre du 21 octobre : il avait indiqué que le prix du gaz serait gelé « tout le long de l’année 2022″ et pas seulement jusqu’en avril comme précisé initialement.
Le blocage des prix annoncé le 30 septembre par le Premier ministre était à l’origine prévu jusqu’à juin 2022 pour environ cinq millions d’abonnés (dont trois millions au tarif réglementé). Le Gouvernement tablait alors sur un coût de 1,2 Md€. Selon le ministre des comptes publics, la mise en place de ce « bouclier tarifaire » a permis de limiter la hausse de la facture d’électricité des Français. En son absence, elle aurait augmenté de 50 % au mois de février. La facture de gaz aurait cru de 40 %.
Le ministre chargé de l’économie a annoncé le 8 mars dernier que l’extension du dispositif à toute l’année 2022 pourrait coûter 10 Md€. Si la Russie décide de sanctions en réaction à celles prises par l’UE, il sera nécessaire de cibler la mesure de gel du prix du gaz sur les foyers les plus modestes (1). Ce chiffrage est néanmoins très incertain, compte tenu de la volatilité des prix de marché du gaz en ce moment. La mesure est considérée comme en dehors du champ des chiffrages de cette campagne, car elle est considérée comme déjà engagée et devant s’appliquer à l’équipe de campagne victorieuse.
En effet, un mécanisme de rattrapage devrait être mis en place à partir de juillet 2022 afin de compenser les pertes que continueront à subir les fournisseurs à cause de l’extension du gel des prix. Il consistera à fixer le prix du gaz au-dessus des cours du marché à partir du printemps.
Les petits fournisseurs « de moins de 300 000 abonnés » ont pu bénéficier d’un acompte avant le 28 février 2022 (2). L’acompte des 15 fournisseurs l’ayant demandé a été estimé par la commission de régulation de l’énergie (CRE) à 80,03 M€.
Le 1er mars 2022, le ministre de l’économie a souhaité étendre la mesure à une partie des entreprises exclues du dispositif, « qui consomment beaucoup de gaz et qui sont exposées à la concurrence internationale ». « Nous allons regarder avec les entreprises les plus fragiles si une action est nécessaire et nous le ferons au niveau européen ». Les autres entreprises « auront une augmentation des prix du gaz ». Aucune mesure ne semble avoir été prise en ce sens pour le moment.
La CRE qui veille à ce que la décision du gouvernement ne pèse pas sur la situation financière des fournisseurs, avait donné le 14 octobre 2021 un avis favorable car : « Les projets de décret prévoient le rattrapage complet des sommes non perçues pendant le gel tarifaire ». Elle a toutefois recommandé qu’une baisse temporaire de la fiscalité sur le gaz, en particulier de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) puisse être mise en place dès le 1er janvier 2022 pour limiter l’exposition financière des fournisseurs et faciliter le rattrapage tarifaire ultérieur. Elle a aussi recommandé « de prévoir un dispositif complémentaire d’aide aux fournisseurs qui se trouveraient en grave difficulté financière du fait du gel tarifaire » (3).
L’intervention du gouvernement sur le niveau des tarifs réglementés de vente du gaz a pour objet, dans les conditions prévues par le code de l’énergie, de protéger les consommateurs contre les hausses brutales et d’une ampleur exceptionnelle des prix du gaz, souligne la CRE, précisant : « Les tarifs réglementés de vente du gaz disparaîtront au 1er juillet 2023. Par définition, tout effet éventuel sur le bon fonctionnement du marché cessera, en tout état de cause, à cette échéance ».
De fait, conformément à l’annonce du Premier ministre du 30 septembre 2021 introduisant un bouclier tarifaire, l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu la possibilité de réduire le tarif de l’accise perçue sur les gaz naturels à usage combustible pour les consommateurs particuliers uniquement. Cette possibilité ne s’applique que pour les mois où la condition prévue serait remplie, c’est-à-dire si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021.
Cette disposition complète le blocage des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour son usage combustible, à leurs niveaux d’octobre 2021. Ce gel a pris effet depuis le 1er novembre 2021 et pouvait continuer à s’appliquer jusqu’à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022. La minoration éventuelle de l’accise perçue sur les gaz naturels qui ne pourra pas résulter en un tarif inférieur au minima européen fixé pour les particuliers (soit 1,08€/MWh en pouvoir calorifique supérieur) a été établie par décret le 18 janvier 2022.
Le rattrapage du coût de la mesure pour les entreprises est donc un chantier encore ouvert.
Impact macroéconomique
L’objectif principal : un soutien au pouvoir d’achat des ménages pour limiter les effets de l’augmentation du prix du gaz.
L’Europe est confrontée à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à une forte hausse du prix de marché. Ce dernier est actuellement six fois plus élevé qu’en 2020 et quatre fois plus élevé qu’en 2019. Le prix de l’électricité, plafonné à 4 %, permettait en février de contrer une hausse prévue de 44,5 %, selon la CRE.
Selon l’Insee, après avoir déjà atteint 3,6 % en février, l’inflation aura été de 4,5 % sur un an en mars. Est en cause la flambée des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine.
Indices des prix à la consommation Évolutions annuelles (en %) ; base 100 année 2015
| Pondérations 2022 | mars 2021 | février 2022 | mars 2022 (p) | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble IPC* | 10 000 | 1,1 | 3,6 | 4,5 |
| Alimentation | 1 649 | 0,9 | 2,1 | 2,8 |
| – Produits frais | 249 | 4,4 | 5,9 | 7,2 |
| – Autre alimentation | 1 400 | 0,4 | 1,4 | 2,1 |
| Tabac | 215 | 5,8 | -0,1 | -0,1 |
| Énergie | 886 | 4,7 | 21,1 | 28,9 |
| Produits manufacturés | 2 444 | -0,2 | 2,2 | 2,1 |
| Services | 4 806 | 1,1 | 2,2 | 2,3 |
| Ensemble IPCH** | 10 000 | 1,4 | 4,2 | 5,1 |
- (p) données provisoires
- * : indice des prix à la consommation ** : indice des prix à la consommation harmonisé
- Champ : France hors Mayotte
- Source : Insee – indices des prix à la consommation
(1) Le gouvernement met en garde sur une hausse des prix de l’énergie – EURACTIV.fr.
Pour le moment, la mesure ne peut être chiffrée avec certitude. Elle dépend de l’évolution du conflit russo-ukrainien et des mesures de court-moyen terme entreprises par la France et par l’Union européenne, étant donné que les marchés du gaz sont concurrentiels et le marché de l’électricité commun aux États membres.
Une conjonction d’évènements a accru les tensions sur les marchés du gaz
Les prix de gros européens du gaz naturel sont en augmentation constante depuis début mars 2021, et la hausse s’accélère depuis juillet 2021 pour atteindre des niveaux jamais rencontrés en Europe. Cette situation inédite résulte du fort rebond de l’économie mondiale et d’un contexte exceptionnel dû à la conjonction de nombreux facteurs :
- les besoins ont cru alors que les stocks étaient à des niveaux bas à l’entrée de l’hiver 2020-2021 qui fut particulièrement froid et long en Europe, mais aussi en Russie et en Chine;
- l’absence de vent en mer du Nord, a entraîné une moindre production d’électricité éolienne et a renforcé les besoins en gaz pour produire de l’électricité ;
- des travaux de maintenance sur les gazoducs russes, un incendie sur l’un d’entre eux cet été et des opérations de maintenance sur des gisements en mer du Nord ainsi que l’arrêt du plus important site de production de gaz naturel liquéfié (GNL) en Norvège, après un incendie ont retardé l’approvisionnement en gaz ;
- le transit de gaz russe par l’Ukraine s’est réduit en raison des tensions entre les deux pays ;
- la concurrence des pays asiatiques pour le GNL a pu détourner une partie de la production auparavant destinée à l’UE.
Le gaz constitue une matière première importante pour de nombreuses productions industrielles, au rang desquelles la production d’électricité.
La spécificité de l’électricité est qu’elle ne peut être stockée : l’offre doit donc réagir au jour le jour à la demande. Or, le fonctionnement du marché du prix de gros de l’électricité est tel que le prix de l’électricité est corrélé au coût marginal celui de la dernière technologie de production appelée. En effet, pour obtenir le prix le moins cher possible, les productions ayant le coût marginal le plus faible (ou autrement dit le coût d’usage le plus rentable une fois les investissements réalisés) sont appelées en premier pour satisfaire la demande. Plus la demande est forte, plus les productions d’électricité au coût marginal élevé sont mobilisées. Celles-ci sont, dans l’ordre de mérite, les énergies renouvelables (éolien et solaire) puis le nucléaire, le charbon et enfin le gaz. Ainsi, en période de forte consommation d’électricité, le prix de l’électricité va être déterminé par le coût marginal de la production d’électricité à partir de gaz (1).
Le 8 mars 2022, la Commission européenne a présenté des mesures visant à réduire la dépendance de l’Union européenne (UE) aux importations d’énergie, en particulier du gaz russe :
- des mesures d’urgence pour atténuer l’incidence des prix élevés sur les consommateurs en élargissant « la panoplie d’instruments sur les prix de l’énergie » que sont la régulation des prix, un assouplissement des règles de l’UE en matière d’aides d’État et la reconstitution de stocks de gaz suffisant à l’approche de l’hiver à travers des mécanismes de mutualisation : la proposition législative que la Commission intitulée RePowerEU entend rendre obligatoire dans l’UE, d’ici à avril, le remplissage des réservoirs souterrains de gaz à au moins 90 % de leur capacité pour le 1er octobre de chaque année ;
- des mesures de plus long terme, qui reposent sur 3 axes : la diversification des sources d’approvisionnement, l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et des mesures d’économie d’énergie à long terme ;
- pour limiter les effets en cascade de la hausse du prix du gaz, la perspective de réforme du marché européen du prix de gros de l’électricité en tenant compte du rapport de l’agence de l’UE pour la coopération des régulateurs d’énergie (ACER) afin de maintenir le prix de l’électricité à un niveau abordable (2).
D’après les données du Commissariat général au développement durable, le prix moyen du gaz sur le marché des sites résidentiels en 2020 était de 77€ TTC par MWh (pour l’ensemble des tarifs). Pour début 2022, on retient donc une hypothèse de 120,5€ par MWh. La compensation porterait sur la totalité de la consommation de gaz, soit 117,6 TWh. L’accroissement des prix entre mi-2021 et début mars 2022 serait parallèle à celui des prix de marché, à 70 % par exemple (la volatilité des prix en ce moment fait que ceux-ci ne peuvent être fixés facilement). L’annulation de l’ensemble des hausses depuis janvier 2022 coûterait alors de l’ordre de 10 Md€ (= 117,6 x (120,5 / 1000) x 70 %). Au regard de la volatilité des prix du gaz, ce chiffrage n’est pas destiné à être définitif et ne peut être considéré que comme une hypothèse parmi d’autres compte tenu de la volatilité des prix du gaz en ce moment.
Historique de la mesure
Une mesure mise en œuvre par la loi de finances pour 2022 et élargie
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a consolidé l’annonce en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente du gaz du 1er octobre au 30 juin 2022 en l’étendant aux offres de marché du gaz indexées sur les tarifs réglementés de vente, qui couvrent 11 millions de consommateurs résidentiels individuels, y compris les petites copropriétés, disposant d’un contrat à tarif réglementé chez Engie ou d’un contrat à prix fixe ou indexé sur le tarif réglementé chez un autre fournisseur. Il a été précisé par le décret du 23 octobre 2021.
Les habitants des logements collectifs échappant de fait aux tarifs réglementés (grandes copropriétés ou logements sociaux chauffés à l’aide de chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur qui disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz) ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif. Aussi la loi de finances pour 2022 leur permet de bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché, de manière équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges (3).
Mise en œuvre
L’article 181 de la loi de finances du 30 décembre 2021 permet de poursuivre le gel du tarif du gaz jusqu’à la fin de l’année 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
(1) Électricité verte : les avantages d’une approche européenne, Trésor-éco, n°197, mai 2017.
(3) Le Gouvernement étend le bouclier tarifaire sur le gaz | Gouvernement.fr.
Supprimer la redevance audiovisuelle
Relever l’abattement sur les droits de succession à 150 000€ en ligne directe (enfants) et 100 000€ en ligne indirecte
Tripler le plafond de la prime pouvoir d'achat
Compenser la hausse des prix du pétrole pour ceux qui ne peuvent pas se passer de leur véhicule ("gros rouleurs")
Prolonger si nécessaire le bouclier tarifaire après le mois de juin
Accompagner mieux la question de l'essence avec une approche indemnité kilométrique et indemnité inflation